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Les Echos: Impôts : tout ce qu'il faut retenir pour les ménages et les entreprises après l'interminable bataille du budget
Impôts : tout ce qu'il faut retenir pour les ménages et les entreprises après l'interminable bataille du budget
Sébastien Lecornu met en avant la stabilité fiscale, en particulier pour les ménages. Les fiscalistes pointent néanmoins quelques changements notables. Les grandes entreprises sont les plus impactées. Décryptage après la confusion du 49.3.
Finances Publiques
Sébastien Lecornu
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a vanté la stabilité fiscale dans le budget 2026.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a vanté la stabilité fiscale dans le budget 2026. (Photo Benoit Tessier/Reuters)
Par Stéphane Loignon
Publié le 23 janv. 2026 à 06:00Mis à jour le 23 janv. 2026 à 06:26
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Le projet de loi de finances (PLF) 2026, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, ne donne « pas du tout la part belle à la folie fiscale », pointait le Premier ministre, Sébastien Lecornu, en début de semaine, en vantant la stabilité des règles pour les ménages et les « 99,9 % » des entreprises.
Le constat est juste, à quelques nuances près. « C'est un projet final a minima, où toutes les grandes réformes envisagées sont mises de côté, ce qui est plutôt de nature à rassurer nos clients », convient Xavier Rollet, associé au cabinet Racine. « Cette stabilité se fait au détriment des grandes entreprises », déplore toutefois son confrère Romain Girtanner, associé du cabinet Watson Farley & Williams. Le fiscaliste regrette la reconduction à taux plein de la surtaxe sur les bénéfices des grands groupes, supposée exceptionnelle, et le report de l'abandon envisagé de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Hausse des prélèvements obligatoires
De nouveaux prélèvements figuraient par ailleurs dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) adopté au Parlement, comme la taxe sur les mutuelles ou la hausse de 1,4 point du taux de CSG applicable aux revenus du capital, qui scelle le sort de la « flat tax » à 30 %. « Avec l'effet combiné de la contribution différentielle sur les hauts revenus - CDHR -, et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - CEHR -, le taux marginal d'imposition sur les produits financiers peut grimper jusqu'à 38,6 % », calcule Antoine Vergnat, associé fiscaliste chez McDermott Will & Schulte.
Finalement, la « stabilité » des règles fiscales conduira quand même à une hausse des prélèvements obligatoires, à 43,9 % du PIB contre 43,6 % l'an passé, en raison à la fois de mesures du PLFSS et de la montée en charge d'impôts du budget 2025 (hausse de la CNRACL, relèvement possible des frais de notaires par les départements, etc.).
Passage en revue des nombreux changements apportés via le 49.3, alors que le gouvernement Lecornu entame la dernière ligne droite pour faire adopter le budget 2026 et affronte vendredi à l'Assemblée nationale un vote décisif sur une motion de censure.
· POUR LES MENAGES
Le gouvernement ne prévoit pas dans le PLF d'augmentation de la fiscalité sur les ménages, à part quelques dispositions, de portée limitée, pour lutter contre la suroptimisation fiscale.
Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation. Le gouvernement a indexé sur l'inflation l'intégralité du barème de l'impôt sur le revenu, au lieu de geler les tranches comme envisagé dans le PLF initial. Le taux retenu - 0,9 % - correspond à la dernière estimation d'inflation de l'Insee. Il est moins élevé que la prévision d'inflation du PLF initial (1,1 %). Les pourboires sont par ailleurs exonérés d'impôts et de cotisations sociales jusqu'en 2028.
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La CDHR applicable jusqu'au retour du déficit public sous les 3 %. Le gouvernement a retenu dans sa copie l'amendement du député Jean-Paul Matteï, proposant de faire appliquer la CDHR jusqu'au retour du déficit public sous les 3 % du PIB. Créée dans le budget 2025, cette contribution applique un taux minimal d'imposition sur le revenu de 20 % pour les ménages dont les revenus dépassent 250.000 euros par an pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple.
Xavier Rollet regrette que des corrections techniques n'aient pas été retenues, par exemple pour permettre la déduction des dons. En 2025, le rendement de la CDHR n'a été que de 650 millions d'euros, bien en deçà des attentes de Bercy (1,9 milliard d'euros en loi de finances 2025). Un rendement similaire est visé cette année.
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Peu de changements sur les niches fiscales. Du fait du principe de non-rétroactivité fiscale ou par la volonté des parlementaires, de nombreuses révisions de niches fiscales ont été abandonnées, comme la réforme de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. La réduction d'impôt pour frais de scolarité et l'exonération d'IR sur indemnités des personnes atteintes d'une affection longue durée sont maintenues. Le crédit d'impôt sur les services à la personne reste inchangé.
Ni impôt sur la fortune ni taxe Zucman. Ecartée par les deux chambres, la taxe Zucman ne figure pas dans la copie finale du gouvernement, qui se refusait à toute imposition des biens professionnels. Dans la même ligne, la transformation de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive, proposée selon des modalités différentes à l'Assemblée puis au Sénat, est écartée.
« Une bonne nouvelle », aux yeux du fiscaliste Romain Girtanner, pour qui « élargir l'IFI à d'autres actifs aurait fait courir le risque de faire fuir les détenteurs de patrimoine en France et donc les entreprises. » Aucune modification du régime de l'assurance-vie - que certains députés voulaient inclure dans l'assiette de l'IFI - n'est retenue.
Une taxe holding minimaliste. Le dispositif complexe imaginé par Bercy pour taxer la trésorerie dormante des holdings utilisées à des fins de suroptimisation fiscale ne verra pas le jour. C'est la version du Sénat, au rendement dix fois moindre (100 millions d'euros contre 1 milliard), qui figure dans la copie finale. La taxe holding ne sera exigible qu'à partir de 2027, pour respecter le principe de non-rétroactivité. Un tel délai laisse aux contribuables le temps de s'organiser.
C'est une taxe symbolique qui ne sert à rien.
Xavier Rollet, associé au cabinet Racine
La mesure restreint l'assiette aux « actifs non affectés à une activité opérationnelle » et exclut la trésorerie. Les biens somptuaires - yachts, aéronefs, bijoux, métaux précieux, chevaux de course, etc. - ou à usage personnel (bien immobilier) se trouvent taxés à 20 %. « C'est une taxe symbolique qui ne sert à rien », tranche Xavier Rollet. Selon lui, le plus souvent, ces biens somptuaires - comme les yachts - sont en leasing et ne sont pas propriété de la holding, ou alors les contribuables s'acquittent d'un loyer envers la holding. « Peu de contribuables seront concernés », ajoute le fiscaliste Romain Girtanner.
Le pacte Dutreil préservé. Dans la même logique, le pacte Dutreil, ce dispositif facilitant la transmission d'entreprises familiales dont le coût a été pointé par un rapport de la Cour des comptes cet automne, n'est retouché qu'à la marge. Les biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité de la société sont exclus du pacte. L'engagement de conservation des titres est porté de 4 à 6 ans. « Ces modifications ne créent pas d'émoi chez nos clients », note Xavier Rollet.
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Un nouveau statut du bailleur privé. Le PLF crée un nouveau dispositif pour encourager l'investissement privé dans le parc locatif. A condition de louer pendant 9 ans, sous réserve de respecter certains plafonds de loyers et de ressources, le taux d'amortissement dans le neuf est fixé à 3,5 % pour les logements intermédiaires, à 4,5 % pour la location sociale, et à 5,5 % pour la location très sociale. L'avantage fiscal est plafonné à 8.000 euros par an et par foyer (logements intermédiaires), 10.000 euros (location sociale) et 12.000 euros (très sociale).
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Taxe petits colis à partir du 1er mars. Voilà une mesure fiscale qui risque de toucher beaucoup de consommateurs français. Une taxe sur les petits colis s'appliquera à compter du 1er mars sur les importations de colis d'origine extra-européenne, à raison de 2 euros par article. La taxe devrait rapporter 400 millions d'euros selon le PLF, mais ce rendement dépendra de la réaction des consommateurs.
· POUR LES ENTREPRISES
La plupart des modifications fiscales prévues dans le PLF initial pour les entreprises, notamment celles qui devaient alléger leur contribution, tombent à l'eau.
La surtaxe d'impôt sur les sociétés maintenue aux taux de 2025. Créée dans le budget 2025 et supposée durer un an, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite aux mêmes taux que l'an passé. Seul changement, le seuil d'application passe de 1 à 1,5 milliard d'euros, pour exclure complètement les entreprises de tailles intermédiaires.
7,3
Le rendement de la surtaxe d'impôt sur les sociétés atteindrait 7,3 milliards d'euros, soit un peu moins que ce que la surtaxe aurait finalement rapporté en 2025.
Une surtaxe de 20,6 % est donc due entre 1,5 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, puis de 41,2 % au-delà, ce qui équivaut à maintenir le taux d'impôt sur les sociétés à 36,125 % (contribution sociale incluse) pour les plus grands groupes (au lieu du taux normal de 25,825 %, contribution sociale incluse). La contribution ne toucherait plus que 320 très grandes entreprises selon le gouvernement. Le rendement atteindrait 7,3 milliards d'euros, soit un peu moins que ce que la surtaxe aurait finalement rapporté en 2025 (7,5 milliards d'euros selon nos informations) en raison de l'exclusion des ETI.
Pas de baisse de la CVAE. Au dépôt du PLF, le gouvernement a voulu faire un geste en direction des entreprises en reprenant la trajectoire de baisse progressive de la CVAE, interrompue au budget 2025. Au nom de l'équilibre budgétaire, il a fallu y renoncer et économiser ainsi plus d'un milliard d'euros. Ce renoncement a permis ne pas raboter les allègements de charge, selon le gouvernement.
Soulagement pour les autoentrepreneurs. Le budget 2025 incluait une réforme du régime de franchise de TVA pour les petits entrepreneurs, qui avait fait bondir les autoentrepreneurs. Le gouvernement l'avait suspendue avant qu'une proposition de loi du député EPR Paul Midy n'abroge la mesure. Mais Bercy avait à nouveau tenté dans le PLF 2026 de réviser ce régime, décrié par les artisans du bâtiment. En vain une nouvelle fois. « C'est une grande satisfaction, après avoir lutté pendant deux ans contre cette ineptie », se félicite Grégoire Leclercq, le président de la Fédération des autoentrepreneurs, tout en restant « en alerte ».
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Pas de hausse de la taxe Gafam. Les députés avaient voté en première lecture un doublement du taux de la taxe Gafam. Cette mesure, qui risquait provoquer le courroux des Etats-Unis, ne figure pas dans la copie finale.
Les niches sur l'innovation préservées. Malgré les velléités de certains députés de gauche, la première niche fiscale par son montant, le crédit impôt recherche, reste intacte. Les taux d'imposition réduits sur les brevets sont maintenus. Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte serait prolongé, selon nos informations.
Une taxe casseur à portée limitée.La « taxe casseur », un mécanisme de mutualisation du risque entre assurés et assureurs introduit dans le texte par le gouvernement durant le débat budgétaire au grand dam des assureurs, figurera bien dans la deuxième partie du PLF final, selon nos informations. Mais le gouvernement souhaiterait qu'elle ne s'applique qu'à la Nouvelle-Calédonie.
Stéphane Loignon
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