D'après nos informations, le projet de loi de finances contient un nouvel impôt sur le patrimoine des sociétés soumises à l'IS. Si les biens professionnels sont exclus, son périmètre reste large. « Cela revient à faire une espèce d'ISF », souligne un expert.

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D'après nos informations, un ISF sur le patrimoine non professionnel des structures à l'IS sera bien au programme du budget 2026.
D'après nos informations, un ISF sur le patrimoine non professionnel des structures à l'IS sera bien au programme du budget 2026. (Stephane Lemouton/SIPA)
Par Marie-Eve Frénay

Publié le 10 oct. 2025 à 14:33Mis à jour le 10 oct. 2025 à 15:52
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Malgré la démission de Sébastien Lecornu en début de semaine, les réflexions se poursuivent concernant la préparation du budget 2026. Si le Premier ministre démissionnaire a exclu la possibilité de réintroduire un impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il s'est montré plutôt à l'écoute concernant une imposition des holdings, accusées d'être un outil d'optimisation fiscale dans les mains des ménages fortunés. L'idée de taxer leurs trésoreries excédentaires a d'ailleurs émergé il y a quelques semaines sans toutefois que cette piste soit véritablement détaillée.

Un ISF sur le patrimoine non professionnel des sociétés
Il faut dire que, d'après nos informations, la mesure inscrite dans le projet de loi de finances, sur lequel Sébastien Lecornu a travaillé, se veut plus large. La taxe proposée s'appliquerait, non pas aux seules holdings, mais plus généralement aux sociétés à l'IS sous conditions.

« Sont dans le champ de la taxe toutes les sociétés soumises à l'IS qui ont leur siège en France, sous réserve de 4 critères, avoir au moins 5 millions d'actifs dans leur bilan, qu'elles soient contrôlées par une personne physique, qu'elles perçoivent des revenus passifs qui représentent plus de 50 % de leur montant de produit d'exploitation et produits financier, et qu'elle ne soit pas contrôlée par une personne morale », explique aux « Echos » un connaisseur du budget ayant eu accès au projet d'imposition. « Les holdings sont concernées mais aussi les foncières soumises à l'IS. Autrement dit : des investisseurs possédant de très gros patrimoines locatifs logés dans une structure à l'IS vont être également taxés », illustre-t-il

L'impôt frapperait ce patrimoine, hors biens professionnels, à hauteur de 2 %.

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« Cela revient à faire une espèce d'ISF, une taxe Zucman, sur un nombre important d'actifs détenus par les personnes morales. Ce n'est pas uniquement la trésorerie », glisse une autre source ayant aussi eu accès au texte de loi. Les valeurs mobilières, les participations inférieures à 5 % ou encore les immeubles qui ne sont pas utilisés à des fins professionnelles seraient soumises à cette imposition. « C'est infiniment compliqué. Il y a 6 pages dédiés à cette imposition dans le budget, avec des règles, des exceptions, des sous-exceptions, des plafonds », précise notre source.

1,5 milliard d'euros attendu
Cette imposition, qui s'ajouterait à l'IS sans mécanisme de déduction, se ferait au niveau de la société à une exception près. En effet, d'après nos informations, lorsqu'un résident français est associé à une société étrangère, non taxable en France, dès lors que l'associé français détient au moins 33 % du capital, il serait imposé à titre personnel sur l'impôt qu'aurait dû payer la société si elle avait été française. A ce stade, le texte ne prévoirait pas non plus de mécanisme d'imputation pour les sociétés qui payent déjà un impôt sur la fortune à l'étranger comme en Suisse ou au Luxembourg.

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Rendement attendu de cette taxe : 1,5 milliard d'euros. « Je pense que les débats seront animés à l'assemblée. Des questions de constitutionnalité vont se poser parce que le mécanisme est singulier et parce que cet impôt va, à mon sens, perturber fortement les organisations patrimoniales des contribuables habitués à la structure à l'IS », redoute un avocat fiscaliste.

Contacté, Matignon ne souhaite pas faire de commentaire. Sachant que, pour tenir les délais, le Haut conseil des finances publiques a rappelé que le projet de loi de finances, présenté lundi, ne peut pas être différent de celui déjà examiné par le Haut Conseil des finances publiques.

MARIE-EVE FRENAY

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