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Le Monde – Les aides publiques aux entreprises ont atteint au moins 211 milliards d’euros, en 2023, calcule la commission d’enquête sénatoriale
Économie
Les aides publiques aux entreprises ont atteint au moins 211 milliards d’euros, en 2023, calcule la commission d’enquête sénatoriale
Après six mois de travaux, la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilité des aides publiques aux entreprises a rendu son rapport, mardi 8 juillet. Elle plaide pour un « choc de transparence et de rationalisation ».
Par Aline Leclerc
Par Aline Leclerc
Par Aline Leclerc
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Séverin Millet
SÉVERIN MILLET
La première des 26 préconisations du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux entreprises, rendu public mardi 8 juillet, paraîtrait presque enfantine : créer un tableau. Elle est pourtant à l’image de ce qu’ont révélé, parfois de façon ubuesque, les quatre-vingt-sept heures de travaux de la commission : un manque de transparence et de suivi de ce qui constitue aujourd’hui l’un des plus importants budgets de l’Etat, avec une difficulté des services étatiques eux-mêmes à s’y retrouver.
Créée, en janvier, à la demande du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste-Kanaky, la commission emmenée par les sénateurs Olivier Rietmann (Les Républicains, Haute-Saône), en tant que président, et Fabien Gay (Parti communiste, Seine-Saint-Denis), comme rapporteur, a auditionné sous serment une dizaine de représentants des services de l’Etat et d’institutions publiques, autant d’économistes, les syndicats de salariés, le Medef, le ministre de l’économie et des finances, Eric Lombard, mais aussi 33 dirigeants des plus grandes entreprises françaises. « C’est la première fois qu’autant de PDG viennent répondre pendant une heure aux questions sans concession de parlementaires », se félicite Fabien Gay, qui confie avoir reçu des « milliers de messages de salariés » pour qui ces entretiens furent une « catharsis ».
Dans un contexte de crise des finances publiques et de guerre commerciale mondiale, la commission poursuivait trois objectifs : établir le coût des aides publiques aux entreprises, déterminer si elles sont correctement contrôlées et évaluées, réfléchir à leur conditionnalité.
Or, d’audition en audition, la commission a constaté le déficit de « nomenclature robuste et de données chiffrées » sur le sujet, le rapporteur soulignant avec « consternation » que « le ministère de l’économie et des finances, malgré des questions écrites précises et réitérées », a été « dans l’incapacité “technique” de répondre à une question aussi simple que celle du montant des aides publiques reçues par les entreprises ». « Nos concitoyens étaient pourtant en droit d’attendre un tableau de bord [les] présentant de manière consolidée et claire », lit-on encore dans le rapport.
« Un chiffre indiscutable »
Devant les chiffrages discordants et partiels proposés par les services de l’Etat, la commission d’enquête a fini par chercher sa réponse par elle-même : elle évalue ainsi le montant des aides publiques versées à l’intégralité des entreprises françaises à au moins 211 milliards d’euros en 2023, dans une définition entendue au sens large, additionnant aides directes (subventions ou avances remboursables), allégements fiscaux, allégements de cotisations sociales, et en excluant les aides des collectivités territoriales et les aides européennes en gestion indirecte.
« C’est un chiffre indiscutable », a assuré M. Rietmann, lors d’une conférence de presse, mardi 8 juillet. « Nous l’avons établi à force de volonté politique et d’un gros travail de l’administration du Sénat, en s’appuyant sur des questionnaires envoyés à différents ministères et dans un dialogue permanent avec Bercy et les différentes administrations, pour obtenir et vérifier, donnée par donnée », a précisé M. Gay, évoquant jusqu’à trois allers-retours avec le cabinet de M. Lombard et des « clés USB arrivées par porteur ». « Que ce soit une commission d’enquête sénatoriale qui soit obligée de faire ce travail, c’est troublant », a insisté le rapporteur.
Ainsi, « 211 milliards, ça peut paraître énorme, mais si on regarde les pratiques autour de nous, aux Etats-Unis, en Chine, on ne peut pas dire que la France soutient plus ses entreprises que les autres », a estimé M. Rietmann.
« Exercice inédit »
Le rapport préconise d’abord, un « choc de transparence », demandant donc à l’Institut national de la statistique et des études économiques de créer, d’ici à 2027, un « tableau, actualisé chaque année, des aides publiques aux entreprises, en fonction de leur taille ». A côté du chiffre d’affaires, du bénéfice net, du montant des dividendes, de la masse salariale, figureraient le montant total des aides perçues et l’impôt payé, ainsi que les diverses taxes acquittées, sous réserve de l’accord de l’entreprise (ces informations sont couvertes par le secret fiscal).
A cet égard, MM. Rietmann et Gay ont dit leur surprise face à l’exercice de transparence accompli par les PDG auditionnés, qui ont, pour la plupart, accepté de dévoiler le montant des aides perçues. Des informations qu’il faudrait communiquer en priorité aux représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques, pour faire l’objet de débat au sein même des entreprises, jugent-ils.
Le nouveau Haut-Commissariat à la stratégie et au plan pourrait par ailleurs accueillir un observatoire de suivi et d’évaluation, tandis qu’une direction de Bercy en assurerait le pilotage. « Notre pays ne doit plus avoir la passion des normes, mais celle de l’évaluation », insiste le rapport.
Créer un guichet unique
La commission d’enquête est, par ailleurs, favorable à un « choc de rationalisation », alors qu’il existerait 2 252 dispositifs d’aide distincts. Chaque création d’une nouvelle aide devrait être précédée d’une étude d’impact, son élaboration devrait subir un « test PME » pour vérifier que les petites et moyennes entreprises aient la capacité d’y répondre – les auditions ont de fait mis au jour les pratiques de cabinets de conseil « chasseurs de primes », qui prélèvent jusqu’à 30 % du montant du crédit d’impôt recherche, qu’ils aident ces PME à obtenir. Des rémunérations que les sénateurs recommandent de plafonner.
Il faut créer un guichet unique, donner de la visibilité et conditionner les aides, dès la création de celles-ci. « Une aide, un objectif, une condition », résume Fabien Gay. « Difficile de venir réclamer de l’argent si on n’a pas posé de conditions au départ », complète Olivier Rietmann.
Pour « recréer le lien et la confiance et les citoyens », les sénateurs suggèrent enfin un « choc de responsabilisation des entreprises ». Il faudrait, selon eux, interdire les aides et imposer le remboursement de celles-ci aux entreprises condamnées de manière définitive pour une infraction grave (fraude fiscale, travail dissimulé). Une entreprise qui délocalise devrait également rembourser les aides perçues durant les deux années précédentes. Et, afin que « l’argent public ne puisse pas revenir aux actionnaires », selon les mots de M. Gay, le montant des aides publiques (hors exonération de cotisations) devrait être déduit des bénéfices distribuables en dividendes. « Jamais je n’aurai cru possible d’obtenir que de telles propositions soient votées à l’unanimité dans une commission à majorité de droite sénatoriale, c’est un bon phénoménal dans la bataille des idées », se réjouit le rapporteur PCF. « On a réussi à trouver un bloc commun, dans un souci d’efficacité, pour que ce rapport ne reste pas lettre morte », renchérit le président LR.
Les sénateurs ont l’espoir de faire prochainement part de leurs préconisations au premier ministre, François Bayrou. Leurs constats pourraient, disent-ils, faire l’objet de propositions de loi ou, à la rentrée, d’amendements aux prochains projets de loi de finances.
Au cœur des six mois d’auditions de la Commission d’enquête sur les aides publiques aux entreprises
Mis à jour le 04 juillet 2025 à 11h32
Le Monde s’est plongé dans les six mois de travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux grandes entreprises. Les sénateurs, dont les conclusions sont attendues pour le 8 juillet, ont notamment auditionné sous serment une trentaine de représentants des plus grandes entreprises françaises et d’une dizaine de services de l’Etat et d’institutions publiques. Autour de deux questions faussement simples : quel est le coût global des aides publiques dont bénéficient les plus grandes entreprises ? Et à quoi servent-elles ?
Les deux volets de notre enquête :
Ces dizaines de milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises versés sans transparence, ni suivi
Plongée dans six mois d’auditions de la commission d’enquête sur les aides publiques aux entreprises
Aline Leclerc
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