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28 ans après, le fisc retrouve la trace d’un prêt familial et taxe les héritiers aux droits de succession
28 ans après, le fisc retrouve la trace d’un prêt familial et taxe les héritiers aux droits de succession
Par Stéphanie Delmas
mis à jour le 24 avril 2025 à 17h08
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droits de succession
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La décision de la Cour d’appel de Paris est téléchargeable en fin d’article
La décision de la Cour d’appel de Paris est téléchargeable en fin d’article Olivier Le Moal - stock.adobe.com
Lors du contrôle d’une déclaration de succession, l’administration fiscale a exhumé un prêt accordé par la défunte à son frère. La somme n’ayant jamais été remboursée, le fisc a considéré qu’elle devait être rapportée à l’actif de la succession et a taxé en conséquence les héritiers.
Sans descendance directe, Jeanne* décède en 2012 à l’âge de 97 ans en léguant son patrimoine aux enfants de son frère. Ses neveux ont déposé, comme il se doit, la déclaration de succession qui a fait l’objet d’un contrôle par le fisc.
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Une taxation à 55 %, intérêts de retard en sus
Lors de son contrôle, l’administration fiscale a retrouvé la trace d’un prêt de 15,5 millions de francs (2,4 millions d’euros) accordé en 1990, sans intérêts pour 10 ans, par la défunte au bénéfice de son frère, le père des légataires. Le fisc a donc estimé que la somme prêtée et jamais remboursée devait être réintégrée à l’actif successoral de la défunte, 28 ans après le transfert d’argent entre le frère et la sœur.
Pour les légataires, la facture est salée avec près de 1,3 million d’euros de droits de succession supplémentaires à payer, doublés de plus de 300 000 € d’intérêts de retard. Les neveux et nièces sont, selon le barème des droits de succession, taxés à 55 % après un abattement minime de 7 967 €.
En ligne collatérale, les successions deviennent de facto des dossiers à enjeux pour le fisc puisque le moindre actif réintégré ou réévalué par ses soins permet de faire rentrer plus de la moitié de son montant dans les caisses de l’État.
Succession pour le fisc, donation pour le bénéficiaire du prêt
Surpris, les neveux ont fait une réclamation auprès de l’administration fiscale pour obtenir une décharge de l’imposition. Leur démarche étant restée sans réponse, ils ont engagé une procédure judiciaire afin que leurs arguments soient entendus.
Les neveux font valoir que le prêt de 2,4 millions d’euros fait par leur tante était extrêmement avantageux pour leur père puisque…
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