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Délit d'atteinte aux bonnes moeurs [ElseNews]

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blog:delit_d_atteinte_aux_bonnes_moeurs

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blog:delit_d_atteinte_aux_bonnes_moeurs [18/08/2024/H22:14:57]
jeannot créée 		blog:delit_d_atteinte_aux_bonnes_moeurs [04/12/2024/H16:57:04] (Version actuelle)
jeannot
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 Les atteintes aux bonnes mœurs sont réprimées par le juge pénal, qui pro- nonce des peines, et sanctionnées par le juge civil, amené le cas échéant à constater la nullité d'un contrat ou à prononcer la dissolution d'une associa- tion. Les atteintes aux bonnes mœurs sont réprimées par le juge pénal, qui pro- nonce des peines, et sanctionnées par le juge civil, amené le cas échéant à constater la nullité d'un contrat ou à prononcer la dissolution d'une associa- tion.
  
 +https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Bonnes_m%C5%93urs
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blog/delit_d_atteinte_aux_bonnes_moeurs.1724012097.txt · Dernière modification: 18/08/2024/H22:14:57 de jeannot

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