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Délit d'atteinte aux bonnes moeurs [ElseNews]

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blog:delit_d_atteinte_aux_bonnes_moeurs


Délit d'atteinte aux bonnes moeurs

Les atteintes aux bonnes mœurs sont réprimées par le juge pénal, qui pro- nonce des peines, et sanctionnées par le juge civil, amené le cas échéant à constater la nullité d'un contrat ou à prononcer la dissolution d'une associa- tion.

https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Bonnes_m%C5%93urs


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blog/delit_d_atteinte_aux_bonnes_moeurs.txt · Dernière modification: 04/12/2024/H16:57:04 de jeannot