Résidence fiscale française | Cabinet Roche & Cie ✍Highlight–2024:10:26:08:45:22
Déterminer sa résidence fiscale permet de connaître son régime d’imposition en matière d’impôt sur le revenu, de droits de succession, de droits de donation, ou d’impôt sur la fortune immobilière. C’est pourquoi il est indispensable que nous définissions ensemble cette notion.
Définition
L’article 4A du Code général des impôts français établit un découpage essentiel autour de la notion de résidence fiscale :
Les personnes physiques domiciliées en France sont soumises à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, Les autres personnes non domiciliées en France sont uniquement imposables sur leurs revenus de source française.
Il est donc essentiel de savoir si votre résidence fiscale est en France ou non. Au niveau interne, que vous soyez français ou non, l’administration fiscale française consière que votre résidence fiscale est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :
Vous avez votre foyer en France : à défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par lieu de séjour principal. Pour répondre au critère de séjour principal, il suffit de séjourner plus de 183 jours sur le territoire français. Vous exercez votre activité professionnelle en France : que vous soyez salarié ou non sauf si elle est accessoire. Vous avez le centre de vos intérêts économiques en France : il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
Il vous suffit de remplir l’un de ces critères pour être considéré comme résident fiscal français.
Toutefois, il est possible qu’un même contribuable soit considéré comme résident fiscal de deux États différents
Par exemple la France peut considérer qu’un contribuable remplit l’un de ces trois critères et un autre pays peut également considérer la même chose sur la base de ses propres critères.
Le conflit de résidence sera alors réglé par l’application d’une convention fiscale bilatérale entre les deux États si elle existe. La grande majorité de ces conventions fiscales s’inspire de la convention proposée par l’OCDE et prévoit des critères successifs pour résoudre à ce conflit de résidence.
En principe, en suivant le modèle OCDE on retrouve 4 critères :
Premier critère : le logement permanent – il s’agit de toute forme d’habitation que le contribuable possède de manière permanente
Deuxième critère : le centre des intérêts vitaux : relations familiales et sociales, professions, activités politiques et culturelles de la personne concernée,
Troisième critère : le siège de son entreprise, le lieu à partir duquel elle administre ses biens, sans établir de hiérarchie entre ses liens économiques et personnels.
Quatrième critère : la nationalité.
De nombreuses informations divergentes circulent sur les critères de résidence fiscale française
Le critère de 6 mois (183 jours) de présence minimum en France est souvent utilisé à mauvais escient. En droit français, vous êtes fiscalement domicilié en France si votre ménage se trouve en France.
Selon l’administration fiscale française , le domicile d’un particulier est son lieu de résidence habituelle et permanente. Ils examineront en premier lieu le centre des intérêts familiaux. En d’autres termes, si votre conjoint ou concubin et vos enfants sont ou restent en France, même si vous devez séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la majeure partie de l’année en raison de besoins professionnels, l’administration fiscale considérera que votre domicile fiscal est situé en France.
Comment votre résidence est-elle déterminée ?
Si vous n’êtes pas en mesure de déterminer un ménage, le domicile fiscal est défini par votre lieu de résidence principal. C’est l’endroit où la personne a séjourné le plus longtemps. Ainsi, si une personne a séjourné en France plus de 183 jours au cours de la même année, elle a automatiquement son domicile fiscal en France.
En outre, si la durée du séjour en France, même si elle est inférieure à 183 jours, est supérieure à la durée du séjour à l’étranger, l’administration fiscale considérera que le critère du domicile fiscal est rempli.
À défaut de pouvoir déterminer un domicile ou une résidence principale en France, l’administration fiscale examine les critères professionnels. Elle considérera que vous êtes domicilié fiscalement en France si vous exercez une activité professionnelle en France, salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
Dans le cas contraire, si vous avez le centre de vos intérêts économiques en France (vos principaux investissements, le siège de votre entreprise, le centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez l’essentiel de vos revenus), l’administration fiscale française vous considérera comme résident fiscal français.
En d’autres termes, vous êtes résident fiscal français si vous remplissez l’un de ces critères :
votre domicile se trouve en France votre lieu de séjour principal est en France vous avez une activité professionnelle non accessoire en France le centre de vos intérêts économiques est en France
NB : Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de plusieurs pays en même temps. Dans le cas de résidences fiscales multiples, l’application d’éventuelles conventions fiscales internationales permettra d’éviter la double imposition.
Charles Aznavour et la fraude fiscale : la fausse note permanente – Libération ✍Highlight–2024:10:23:09:18:13
Charles Aznavour et la fraude fiscale : la fausse note permanente
Depuis plus de quarante ans, le chanteur a multiplié les démêlés avec le fisc français. Au printemps, il a été accusé de détenir un holding au Luxembourg.
par Renaud Lecadre
publié le 1er octobre 2018 à 21h26
Charles Aznavour et le fisc, vaste sujet. Dès 1972, l'auteur-compositeur interprète, Français d'origine arménienne, s'exilait en Suisse, se disant victime d'un complot du giscardisme alors au pouvoir. Poursuivi pénalement pour fraude fiscale, il bénéficiera dans la foulée d'un non-lieu et en tirera cette morale toute personnelle : «J'ai répété mille fois que je n'étais pas parti, on m'a poussé dehors.»
Très pointilleux sur le sujet, il le répétera dans de multiples interviews dans les décennies suivantes : «Moi, un évadé fiscal ? Qu'on vienne me le dire en face !» Renversant sans cesse la charge de la preuve : «On aurait dû me blanchir, on ne l'a pas fait, me montrant du doigt au contraire.» Principale ligne de défense fiscale du chanteur de la Bohème : il se revendiquait artiste international, sans attache locale particulière. «J'ai construit une carrière à l'étranger.» Va donc pour la Suisse, en sus de la France, des Etats-Unis ou de son Arménie d'origine. Mais quid du Luxembourg, où il aurait logé en 2007 un holding intitulé Abricot SA (1), révélé au printemps par Mediapart et le Soir ? Le Grand-Duché est davantage connu pour ses douceurs fiscales que pour son appétence musicale. Quelques millions d'euros y transiteront, au risque de contredire - du moins de compléter - cette profession de foi aznavourienne selon laquelle il payait plus d'un million d'euros par an d'impôts en France.
Emporté par ses diatribes antifiscales (du moins contre le fisc hexagonal), Charles Aznavour s'était tiré une balle dans le pied il y a cinq ans, en tournée promotionnelle à l'occasion de la publication de sa biographie, Tant que battra mon cœur (2). Il a donné de multiples interviews revenant sur ses arriérés fiscaux assorties de cette vieille anecdote sur France Info : «Les avocats m'ont coûté cher, mais il y a eu pire. Il y a quelques gens de la politique qui pouvaient, paraît-il, arranger mon coup. Et moi, j'avançais mon argent en liquide.» Ultime confession ante mortem : «Mes détracteurs mourront avant moi.»
(1) Il y logera ses droits d'auteurs, des membres de sa famille étant désignés comme bénéficiaires
La fortune de Charles Aznavour optimisée grâce au Luxembourg ✍Highlight–2024:10:23:09:16:19
Des impôts évités, mais en toute légalité. Avec Charles Aznavour, Le Soir et Mediapart ont ajouté, jeudi 29 mars, un nouvel exemple à la longue liste des contribuables français qui recourent, en toute discrétion, à l’optimisation fiscale en exploitant les failles des législations au sein même de l’Europe.
Le quotidien belge et le site d’information français détaillent un montage fiscal élaboré entre 2007 et 2016, qui a permis au chanteur français, aujourd’hui âgé de 94 ans, de défiscaliser une grande partie de ses revenus. M. Aznavour n’a pas eu besoin de dissimuler sa fortune dans des sociétés écrans ou des trusts à l’autre bout du monde : il lui a suffi, comme à beaucoup de contribuables européens, d’ouvrir une société au Luxembourg, le petit duché coincé entre la France et l’Allemagne, membre de l’Union européenne.
Il contestait être un exilé fiscal
Une bonne partie des droits d’auteur du chanteur de La Bohême ont été transférés dans cette société boîte à lettres, baptisée Abricot SA, dont le statut permet une défiscalisation complète des dividendes. Charles Aznavour étant résident fiscal suisse, les revenus générés par ses chansons n’ont quasiment pas été imposés en France. Selon les calculs de Mediapart, « plus d’un million et demi d’euros a légalement échappé à la fiscalité française des dividendes ».
Ce montage respecte les contours de la légalité, mais il dément les affirmations du chanteur : interrogé en 2013, sur RTL, celui-ci se défendait d’être un exilé fiscal, et assurait payer en France les impôts sur ses activités françaises.
L’enquête du Soir et de Mediapart souligne qu’une réorganisation à l’automne 2016 a fait entrer plusieurs membres de la famille du chanteur dans le montage autour d’Abricot. Son épouse, deux de ses enfants et sa sœur sont, depuis cette date, « éligible[s] à une part plus importante des bénéfices issus des droits d’auteur » (seule sa sœur, résidente fiscale dans l’Hexagone, reste théoriquement soumise à la fiscalité française).
Selon les deux quotidiens, cette réorganisation devrait faciliter la succession de M. Aznavour, qui pourra se dérouler dans le cadre du droit luxembourgeois.
Contacté par Mediapart et par Le Soir, Charles Aznavour n’a pas répondu aux sollicitations.
Relocaliser la production de paracétamol en France d'ici 2023, est-ce possible ? ✍Highlight–2024:10:20:09:13:29
Une molécule produite en Chine et en Inde et acheminée par bateau
Première précision : c’est en fait la fabrication du principe actif du paracétamol que le gouvernement veut relocaliser en France. Car la fabrication du médicament est toujours présente sur le sol français, dans les usines de Compiègne et de Lisieux, par exemple, où Sanofi produit le Doliprane. Mais la molécule, elle, arrive de très loin, par bateau, sous forme de poudre, produite dans d’immenses usines chimiques en Chine et en Inde.
Comment expliquer cette délocalisation ? La dernière usine produisant du paracétamol en France a fermé en 2008, pour deux raisons : volonté d'éloigner des fabrications polluantes, mais aussi d'aboutir à une réduction des prix.
Sur le plan technique, c’est tout à fait réalisable, selon les spécialistes interrogés par Europe 1 - à ceci près qu’il faudra régler la question de l’impact environnemental. Mais c’est surtout l’équation économique qu’il faudra redéfinir : produire du paracétamol en France ou en Europe coûtera plus cher que l’importer de Chine ou d’Inde. Il faudra donc accepter de payer quelques dizaines de centimes de plus sa boîte de gélules ou de sirop chez le pharmacien.
Industrie pharmaceutique. La bataille du paracétamol - L'Humanité ✍Highlight–2024:10:20:09:08:20
C’est l’un des rares engagements concrets qu’a pris le gouvernement en matière de relocalisation industrielle. Mi-juin, en visite sur le site Sanofi de Marcy-l’Étoile, à côté de Lyon, le président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé vouloir rapatrier une partie de la production de paracétamol en France.
Au sortir de la première vague épidémique de coronavirus, marquée notamment par des tensions sur l’approvisionnement de la molécule antidouleur, l’exécutif semblait alors réaliser l’enjeu stratégique autour de la souveraineté médicamenteuse. « Des travaux sont ainsi engagés avec Seqens, Upsa et Sanofi (trois des principaux fabriquant de paracétamol – NDLR) pour que, d’ici à trois ans, la France soit en mesure de reproduire, conditionner et distribuer du paracétamol », expliquaient deux jours après le déplacement présidentiel le ministre de la Santé, Olivier Véran, et Agnès Pannier-Runacher, à l’époque secrétaire d’État auprès du ministère de l’Économie et depuis devenue ministre déléguée à l’Industrie.
Délocalisé pour 1 centime par boîte
Une enveloppe de 200 millions d’euros avait alors été mise sur la table par l’exécutif pour contribuer à cette relocalisation. Depuis cette annonce, le chantier a bel et bien été ouvert, et les négociations vont bon train entre les industriels et l’État. Mais la CGT, bien décidée à ne pas rester spectatrice, a également investi le terrain pour essayer de se faire entendre. « On va discuter avec le patron de Seqens dans les jours à venir, mais, jusqu’à maintenant, personne ne voulait nous voir », pointe Bernard Ughetto, référent de la Fédération nationale des industries chimiques (Fnic) CGT pour l’Isère.
D’ores et déjà, un site concentre tous les espoirs : celui de la plateforme chimique de Roussillon, en Isère, qui accueillait jusqu’en 2008 la dernière usine de fabrication d’acétaminophène (Apap), la matière active du paracétamol, en Europe. Détenu puis fermée par Rhodia – groupe depuis racheté par Solvay –, cet établissement employait 43 salariés pour produire jusqu’à 8 000 tonnes annuelles du composé chimique. Jugé pas assez rentable face aux usines chinoises – un kilo de paracétamol chinois coûtant 2 à 3 euros aux laboratoires, contre 4 euros le kilo pour la production iséroise –, la direction de Rhodia avait décidé la fermeture du site de Roussillon. Si la différence de coût peut paraître considérable, celle-ci est à relativiser, pour la CGT. « Aujourd’hui, même avec des prix des cachets en baisse, la part de la matière active reste très faible dans vos cachets de paracétamol, au maximum, de 2 % à 2,5 % du prix total payé par le consommateur en pharmacie, explique la Fnic CGT. Délocaliser en Chine a fait gagner 25 % sur le coût de la matière active, ce qui revient à un gain de moins d’un centime par boîte. Pas de limite à la rapacité des actionnaires ! », poursuit le syndicat.
Filtres à cigarettes
Une relocalisation serait l’occasion d’améliorer le processus de production pour qu’il soit « plus protecteur de la santé des salariés comme de l’environnement », pointe Bernard Ughetto, mais aussi de conserver des emplois et savoir-faire menacés sur la plateforme chimique, qui accueille d’autres productions. La société suisse Cerdia, propriété du fonds d’investissement américain Blackstone, qui y fabrique de l’acétate de cellulose destiné à la production de filtres à cigarettes, compte fermer son usine dans les semaines qui viennent et laisser ses 123 salariés sur le carreau. « Il n’y a pas d’urgence à fermer ce site. Si on relançait la fabrication d’Apap sur la plateforme de Roussillon, cela permettrait pour ces salariés qualifiés de faire le joint », explique le responsable de la Fnic CGT. Une opportunité qui pourrait séduire le laboratoire Seqens, qui prévoit en outre de relancer la production d’acide salicylique, matière active de l’aspirine.
Si le projet semble « gagnant-gagnant » pour les industriels comme pour les salariés, la CGT reste vigilante sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci. « Alors que Rhodia a déjà ponctionné l’argent public, prétextant des difficultés financières à l’époque, pour délocaliser la production, les acteurs privés d’aujourd’hui, parmi lesquels Seqens, propriétaire actuel des installations en Isère, pourraient bien être tentés de réclamer à nouveau de l’argent public, cette fois-ci pour relocaliser ce qu’ils avaient délocalisé auparavant », souligne la fédération de la chimie. « Pourtant, ce groupe est énorme, son chiffre d’affaires est supérieur au milliard d’euros et les besoins en financement pour relancer la production d’Apap à Roussillon sont faibles pour un géant pareil, de l’ordre de 50 millions d’euros », poursuit le syndicat.
La collectivité locale interpellée
« Si argent public il doit y avoir, il faut qu’il soit conditionné à l’amélioration des procédés et que la question de la propriété de cette usine ou de cette filiale soit posée. La Banque publique d’investissement pourrait y prendre des parts, car le médicament n’est pas une marchandise comme une autre », insiste Bernard Ughetto. D’ores et déjà, les élus communistes du conseil départemental de l’Isère ont interpellé le président de la collectivité territoriale pour que celui-ci prenne position sur cette relocalisation. « Depuis toujours, notre sensibilité politique défend la création d’un véritable service public du médicament, afin que la santé de nos concitoyen·ne·s ne soit pas soumise aux lois du marché », rappelle en outre Sylvette Rochas, présidente du groupe Communistes, gauche unie et solidaire, dans son courrier au président du conseil départemental.
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