Permis de voter ? | Philosophie magazine ✍Highlight–2024:10:27:08:31:14
Permis de voter ?
Octave Larmagnac-Matheron publié le 05 mai 2022 5 min
« Notre société […] décide de qui peut être médecin, qui peut être avocat. […] Nous avons créé des instances avec des sages, avec les plus avisées des personnes dans chacun de ces domaines pour ensuite donner des diplômes. »
Pourquoi la participation à la vie politique ferait-elle exception ? C’est l’argument que mobilisait en 2017 l’essayiste Aymeric Caron (actuellement candidat aux législatives pour la Nupes, la « Nouvelle union populaire, écologiste et sociale ») dans une vidéo aujourd’hui ressortie par ses opposants, pour défendre l’instauration d’un « permis de voter », non pas fondé sur des critères d’âge, de revenu ou de genre, mais d’ordre cognitif et intellectuel (connaissances minimum, jugement éclairé, etc.). Le militant végan s’est défendu de reprendre aujourd’hui la proposition, qui choque de prime abord. Mais est-elle si absurde ? Elle aurait sans doute trouvé, chez Platon, un défenseur. Ce qui n’en fait pas, pour autant, une idée à adopter séance tenante…
Que proposait exactement Aymeric Caron en 2017 ? Pour le savoir, il faut revenir à son ouvrage paru cette année-là, Utopia XXI (Flammarion), soit le projet d’une société utopique pour le XXIe siècle qui inclurait dans son fonctionnement l’instauration d’un « permis de voter ». Caron argumente : « Rien ne sert de permettre à chacun de s’exprimer sur tous les sujets, et de toutes les manières possibles, si cette expression n’est pas qualitative. […] Quand un de mes concitoyens vote en méconnaissance de cause […], il me porte préjudice. […] Une démocratie juste ne peut tolérer qu’un avis stupide l’emporte sur un avis éclairé. Car dans ce cas, ce n’est plus une démocratie, mais une idiocratie. » Et l’essayiste de conclure : « Il me semble dangereux de permettre à tout le monde de voter sans avoir vérifié au préalable la capacité de chacun à émettre un avis pertinent. » C’est d’ailleurs, ajoute Caron, sur ce critère de la capacité à émettre un jugement éclairé que se fonde l’existence d’une majorité juridique : « Il est considéré qu’avant ses dix-huit ans, un citoyen n’a pas les connaissances nécessaires pour participer au débat. » Frontière artificielle, cependant, affirme l’auteur : la capacité réelle à prendre part à la vie politique « n’apparaît en fait qu’avec l’accumulation d’un minimum de connaissances. Pour certaines personnes, cette accumulation minimale n’a jamais lieu, c’est pourquoi il existe des adolescents de quatorze ans dont l’analyse est bien plus pertinente que celle de certains trentenaires ou quadragénaires. » C’est la reconnaissance de ce degré de développement intellectuel suffisant que viendrait sanctionner le permis de voter. « On ne permet pas à un conducteur de rouler sans avoir passé un permis puisqu’il risquerait de causer des accidents et des morts. Pourquoi en serait-il autrement avec la politique, qui peut avoir des conséquences dramatiques sur une communauté ? » Explicitement affirmée, l’idée choque immanquablement nos consciences démocratiques. Qui, pourtant, ne s’est jamais dit de l’un de ses concitoyens qu’il était un peu trop bête pour avoir le droit de vote ? Il est un philosophe qui, probablement, n’aurait pas hésité à la formuler à haute voix : Platon. Le père de la philosophie est – c’est connu – un critique acerbe de la démocratie ; mais il l’est exactement pour les mêmes raisons que celle avancée pour limiter le droit de vote en fonction de critères intellectuels et cognitifs. La démocratie est un navire à la dérive, décrit-il dans La République : « Les matelots se disputent entre eux le gouvernail ; chacun d’eux s’imagine qu’il doit être le pilote, sans avoir aucune connaissance du pilotage. » Pour naviguer dans la bonne direction, le navire doit être dirigé par celui qui connaît l’art de la navigation. La même chose est vraie de la cité : elle doit être placée sous la houlette de celui qui connaît l’art politique, c’est-à-dire celui qui comprend pleinement l’idée de justice. Comprenez : le(s) philosophe(s). Gouverner est une affaire de savoir, chez Platon comme dans Utopia XXI – la seule différence tient à l’extension, très réduite chez Platon, de ceux qui sont en mesure de savoir. S’ajoute, cependant, une seconde différence. De quel genre de connaissance parle-t-on ? En 2017, Caron résumait pêle-mêle : « Les institutions du pays, l’histoire des idées politiques et des partis ainsi que les informations indispensables dans des domaines tels que l’environnement, l’économie, l’agriculture ou la défense. » Platon n’a pas en tête cette multiplication des différents domaines spécifiques du savoir, juxtaposés les uns aux autres comme une somme de prismes descriptifs de la réalité. Il vise au contraire un principe unique supérieur, normatif, qui ne concerne pas la société telle qu’elle est mais telle qu’elle devrait être. La différence est de taille. Pour Platon, l’horizon de la « cité idéale » est univoque. Caron ne le disait pas. Plus en accord avec l’indétermination moderne des idéaux, il laissait apparemment ouverte la détermination collective d’un avenir partagé. Mais contrebalançait cette ouverture par la fermeture de la participation à cette discussion. Comprendre les faits avant de discuter de l’idéal – le mot d’ordre cache à peine la conviction que les faits, une fois reconnus, conduiront au même idéal unanime de société qui en découlerait presque automatiquement. A-t-on vraiment besoin de comprendre « un minimum » comment s’organise le monde pour prendre part à cette discussion, qui est la discussion politique ? Non, assurément. La question de la majorité légale n’est pas la même : elle concerne non l’acquisition individuelle de connaissances que le développement de la faculté même de juger, dont la reconnaissance est le présupposé anthropologique de la démocratie. En ce sens, l’âge de la majorité ne peut qu’être une convention, un jalon symbolique. Non que les connaissances particulières n’auraient aucune importance. L’élaboration d’un idéal commun d’avenir, bien entendu, ne peut faire fi des contraintes réelles qu’il est impératif de comprendre, pour des questions de faisabilité. Mais poser la compréhension de ces « réalités » comme un préalable n’est pas nécessaire : on pourrait, avec plus de finesse, estimer que c’est dans le cours même de la discussion démocratique, par le partage des compétences singulières, que peuvent se diffuser et s’articuler les connaissances réparties aux quatre vents du monde social. Peut-être est-ce même l’une des principales vertus de la démocratie : non seulement de définir un avenir commun, mais d’enrichir les esprits – cet enrichissement étant une fin en soi, une source d’épanouissement, et non une condition, un critère d’exclusion. Voilà en tout cas qui redonnerait à la discussion démocratique, comme pratique continuée, un sens plus profond que le permis de voter, qui perpétue encore une conception discontinue de la démocratie, fondée essentiellement sur le vote.
Résidence fiscale française | Cabinet Roche & Cie ✍Highlight–2024:10:26:08:45:22
Déterminer sa résidence fiscale permet de connaître son régime d’imposition en matière d’impôt sur le revenu, de droits de succession, de droits de donation, ou d’impôt sur la fortune immobilière. C’est pourquoi il est indispensable que nous définissions ensemble cette notion.
Définition
L’article 4A du Code général des impôts français établit un découpage essentiel autour de la notion de résidence fiscale :
Les personnes physiques domiciliées en France sont soumises à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, Les autres personnes non domiciliées en France sont uniquement imposables sur leurs revenus de source française.
Il est donc essentiel de savoir si votre résidence fiscale est en France ou non. Au niveau interne, que vous soyez français ou non, l’administration fiscale française consière que votre résidence fiscale est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :
Vous avez votre foyer en France : à défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par lieu de séjour principal. Pour répondre au critère de séjour principal, il suffit de séjourner plus de 183 jours sur le territoire français. Vous exercez votre activité professionnelle en France : que vous soyez salarié ou non sauf si elle est accessoire. Vous avez le centre de vos intérêts économiques en France : il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
Il vous suffit de remplir l’un de ces critères pour être considéré comme résident fiscal français.
Toutefois, il est possible qu’un même contribuable soit considéré comme résident fiscal de deux États différents
Par exemple la France peut considérer qu’un contribuable remplit l’un de ces trois critères et un autre pays peut également considérer la même chose sur la base de ses propres critères.
Le conflit de résidence sera alors réglé par l’application d’une convention fiscale bilatérale entre les deux États si elle existe. La grande majorité de ces conventions fiscales s’inspire de la convention proposée par l’OCDE et prévoit des critères successifs pour résoudre à ce conflit de résidence.
En principe, en suivant le modèle OCDE on retrouve 4 critères :
Premier critère : le logement permanent – il s’agit de toute forme d’habitation que le contribuable possède de manière permanente
Deuxième critère : le centre des intérêts vitaux : relations familiales et sociales, professions, activités politiques et culturelles de la personne concernée,
Troisième critère : le siège de son entreprise, le lieu à partir duquel elle administre ses biens, sans établir de hiérarchie entre ses liens économiques et personnels.
Quatrième critère : la nationalité.
De nombreuses informations divergentes circulent sur les critères de résidence fiscale française
Le critère de 6 mois (183 jours) de présence minimum en France est souvent utilisé à mauvais escient. En droit français, vous êtes fiscalement domicilié en France si votre ménage se trouve en France.
Selon l’administration fiscale française , le domicile d’un particulier est son lieu de résidence habituelle et permanente. Ils examineront en premier lieu le centre des intérêts familiaux. En d’autres termes, si votre conjoint ou concubin et vos enfants sont ou restent en France, même si vous devez séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la majeure partie de l’année en raison de besoins professionnels, l’administration fiscale considérera que votre domicile fiscal est situé en France.
Comment votre résidence est-elle déterminée ?
Si vous n’êtes pas en mesure de déterminer un ménage, le domicile fiscal est défini par votre lieu de résidence principal. C’est l’endroit où la personne a séjourné le plus longtemps. Ainsi, si une personne a séjourné en France plus de 183 jours au cours de la même année, elle a automatiquement son domicile fiscal en France.
En outre, si la durée du séjour en France, même si elle est inférieure à 183 jours, est supérieure à la durée du séjour à l’étranger, l’administration fiscale considérera que le critère du domicile fiscal est rempli.
À défaut de pouvoir déterminer un domicile ou une résidence principale en France, l’administration fiscale examine les critères professionnels. Elle considérera que vous êtes domicilié fiscalement en France si vous exercez une activité professionnelle en France, salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
Dans le cas contraire, si vous avez le centre de vos intérêts économiques en France (vos principaux investissements, le siège de votre entreprise, le centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez l’essentiel de vos revenus), l’administration fiscale française vous considérera comme résident fiscal français.
En d’autres termes, vous êtes résident fiscal français si vous remplissez l’un de ces critères :
votre domicile se trouve en France votre lieu de séjour principal est en France vous avez une activité professionnelle non accessoire en France le centre de vos intérêts économiques est en France
NB : Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de plusieurs pays en même temps. Dans le cas de résidences fiscales multiples, l’application d’éventuelles conventions fiscales internationales permettra d’éviter la double imposition.
Charles Aznavour et la fraude fiscale : la fausse note permanente – Libération ✍Highlight–2024:10:23:09:18:13
Charles Aznavour et la fraude fiscale : la fausse note permanente
Depuis plus de quarante ans, le chanteur a multiplié les démêlés avec le fisc français. Au printemps, il a été accusé de détenir un holding au Luxembourg.
par Renaud Lecadre
publié le 1er octobre 2018 à 21h26
Charles Aznavour et le fisc, vaste sujet. Dès 1972, l'auteur-compositeur interprète, Français d'origine arménienne, s'exilait en Suisse, se disant victime d'un complot du giscardisme alors au pouvoir. Poursuivi pénalement pour fraude fiscale, il bénéficiera dans la foulée d'un non-lieu et en tirera cette morale toute personnelle : «J'ai répété mille fois que je n'étais pas parti, on m'a poussé dehors.»
Très pointilleux sur le sujet, il le répétera dans de multiples interviews dans les décennies suivantes : «Moi, un évadé fiscal ? Qu'on vienne me le dire en face !» Renversant sans cesse la charge de la preuve : «On aurait dû me blanchir, on ne l'a pas fait, me montrant du doigt au contraire.» Principale ligne de défense fiscale du chanteur de la Bohème : il se revendiquait artiste international, sans attache locale particulière. «J'ai construit une carrière à l'étranger.» Va donc pour la Suisse, en sus de la France, des Etats-Unis ou de son Arménie d'origine. Mais quid du Luxembourg, où il aurait logé en 2007 un holding intitulé Abricot SA (1), révélé au printemps par Mediapart et le Soir ? Le Grand-Duché est davantage connu pour ses douceurs fiscales que pour son appétence musicale. Quelques millions d'euros y transiteront, au risque de contredire - du moins de compléter - cette profession de foi aznavourienne selon laquelle il payait plus d'un million d'euros par an d'impôts en France.
Emporté par ses diatribes antifiscales (du moins contre le fisc hexagonal), Charles Aznavour s'était tiré une balle dans le pied il y a cinq ans, en tournée promotionnelle à l'occasion de la publication de sa biographie, Tant que battra mon cœur (2). Il a donné de multiples interviews revenant sur ses arriérés fiscaux assorties de cette vieille anecdote sur France Info : «Les avocats m'ont coûté cher, mais il y a eu pire. Il y a quelques gens de la politique qui pouvaient, paraît-il, arranger mon coup. Et moi, j'avançais mon argent en liquide.» Ultime confession ante mortem : «Mes détracteurs mourront avant moi.»
(1) Il y logera ses droits d'auteurs, des membres de sa famille étant désignés comme bénéficiaires
La fortune de Charles Aznavour optimisée grâce au Luxembourg ✍Highlight–2024:10:23:09:16:19
Des impôts évités, mais en toute légalité. Avec Charles Aznavour, Le Soir et Mediapart ont ajouté, jeudi 29 mars, un nouvel exemple à la longue liste des contribuables français qui recourent, en toute discrétion, à l’optimisation fiscale en exploitant les failles des législations au sein même de l’Europe.
Le quotidien belge et le site d’information français détaillent un montage fiscal élaboré entre 2007 et 2016, qui a permis au chanteur français, aujourd’hui âgé de 94 ans, de défiscaliser une grande partie de ses revenus. M. Aznavour n’a pas eu besoin de dissimuler sa fortune dans des sociétés écrans ou des trusts à l’autre bout du monde : il lui a suffi, comme à beaucoup de contribuables européens, d’ouvrir une société au Luxembourg, le petit duché coincé entre la France et l’Allemagne, membre de l’Union européenne.
Il contestait être un exilé fiscal
Une bonne partie des droits d’auteur du chanteur de La Bohême ont été transférés dans cette société boîte à lettres, baptisée Abricot SA, dont le statut permet une défiscalisation complète des dividendes. Charles Aznavour étant résident fiscal suisse, les revenus générés par ses chansons n’ont quasiment pas été imposés en France. Selon les calculs de Mediapart, « plus d’un million et demi d’euros a légalement échappé à la fiscalité française des dividendes ».
Ce montage respecte les contours de la légalité, mais il dément les affirmations du chanteur : interrogé en 2013, sur RTL, celui-ci se défendait d’être un exilé fiscal, et assurait payer en France les impôts sur ses activités françaises.
L’enquête du Soir et de Mediapart souligne qu’une réorganisation à l’automne 2016 a fait entrer plusieurs membres de la famille du chanteur dans le montage autour d’Abricot. Son épouse, deux de ses enfants et sa sœur sont, depuis cette date, « éligible[s] à une part plus importante des bénéfices issus des droits d’auteur » (seule sa sœur, résidente fiscale dans l’Hexagone, reste théoriquement soumise à la fiscalité française).
Selon les deux quotidiens, cette réorganisation devrait faciliter la succession de M. Aznavour, qui pourra se dérouler dans le cadre du droit luxembourgeois.
Contacté par Mediapart et par Le Soir, Charles Aznavour n’a pas répondu aux sollicitations.
Relocaliser la production de paracétamol en France d'ici 2023, est-ce possible ? ✍Highlight–2024:10:20:09:13:29
Une molécule produite en Chine et en Inde et acheminée par bateau
Première précision : c’est en fait la fabrication du principe actif du paracétamol que le gouvernement veut relocaliser en France. Car la fabrication du médicament est toujours présente sur le sol français, dans les usines de Compiègne et de Lisieux, par exemple, où Sanofi produit le Doliprane. Mais la molécule, elle, arrive de très loin, par bateau, sous forme de poudre, produite dans d’immenses usines chimiques en Chine et en Inde.
Comment expliquer cette délocalisation ? La dernière usine produisant du paracétamol en France a fermé en 2008, pour deux raisons : volonté d'éloigner des fabrications polluantes, mais aussi d'aboutir à une réduction des prix.
Sur le plan technique, c’est tout à fait réalisable, selon les spécialistes interrogés par Europe 1 - à ceci près qu’il faudra régler la question de l’impact environnemental. Mais c’est surtout l’équation économique qu’il faudra redéfinir : produire du paracétamol en France ou en Europe coûtera plus cher que l’importer de Chine ou d’Inde. Il faudra donc accepter de payer quelques dizaines de centimes de plus sa boîte de gélules ou de sirop chez le pharmacien.
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