Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- elsenews:spot-2025:12:fiscalite-dons [18/12/2025/H16:18:03]
127.0.0.1 modification externe
+++ — (Version actuelle)
@@ Ligne 1: / Ligne 1: @@
- {{tag>a1}}
-----
-====== Démarche dématérialisée -Dons d’argent entre particuliers : les règles de déclaration évoluent ======
-Ce sujet vous intéresse ?
-Recevez un email dès qu'un article est publié par la rédaction sur : Consommation (assurance, gestion, épargne, crédit, tarifs, litiges, vente, etc.), Impôts (contribuable, fiscalité, etc.), Service en ligne et formation numérique, Vie familiale
-Ce sujet a été ajouté à vos alertes
-Vous recevrez un email dès qu'un article est publié par la rédaction sur : Consommation (assurance, gestion, épargne, crédit, tarifs, litiges, vente, etc.), Impôts (contribuable, fiscalité, etc.), Service en ligne et formation numérique, Vie familiale.
- Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans  mon compte > mes alertes . .
-Démarche dématérialisée
-À partir du 1 janv. 2026
-Publié le 17 décembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-Lorsqu’une personne vous fait un don d’une valeur importante (une somme d’argent, des actions ou un objet de valeur), vous devez le déclarer à l’administration fiscale. À compter du 1er janvier 2026, cette déclaration devra obligatoirement être effectuée en ligne, sauf dans certains cas particuliers.
-Ajouter à mon calendrier
-Image 1Crédits: Alfons Photographer - stock.adobe.com
-Les dons, entre particuliers, de sommes d’argent et d’objets de valeur (bijoux, objets d’art ou de collection, etc.) doivent faire l’objet d’une déclaration à la direction générale des finances publiques. Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don. Si c’est un mineur ou un majeur protégé, cette démarche peut être accomplie par son représentant légal.
-Rappel
-Un cadeau n’est pas considéré comme un don. La déclaration de don ne s’applique donc pas aux petits cadeaux faits entre proches (argent de poche, étrennes de Noël, cadeaux offerts lors d’occasions particulières comme un anniversaire, un mariage ou l’obtention d’un diplôme, etc.).
-Seuls les dons d’un montant « inhabituel » (en général, supérieur à 2 % du patrimoine ou à 2,5 % des revenus annuels nets du donateur) ou les biens de valeur doivent être déclarés. Aucun seuil légal n’est fixé. En cas de doute, il est recommandé de consulter un juriste fiscal.
-À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons devront obligatoirement être réalisées en ligne, sur le site impots.gouv.fr, quelle que soit la date du don (donc y compris pour les dons qui ont été faits avant 2026).
-Jusqu’à cette date, vous pouvez également choisir d’effectuer une déclaration papier auprès de votre centre des finances publiques.
-À noter
-Le service en ligne de déclaration de dons existe depuis 2021.
-La direction générale des finances publiques signale que l’obligation de déclaration en ligne s’inscrit dans une démarche écoresponsable et de simplification. Elle précise que la déclaration en ligne vous permet notamment :
-d’avoir un accès permanent à l’historique de vos déclarations de dons ;
-de bénéficier du traitement immédiat de votre déclaration, et de recevoir un récépissé sécurisé à l’issue de la déclaration ;
-de découvrir immédiatement, grâce à un calcul automatique, les droits de donation que vous devez éventuellement payer, puis d’effectuer un paiement en ligne sécurisé.
-Comment déclarer en ligne un don que vous avez reçu ?
-Pour déclarer en ligne un don que vous avez reçu, vous devez dans l’ordre :
-vous connecter à votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr (si vous n’avez pas encore d’espace personnel sécurisé, vous pouvez créer votre espace particulier directement en ligne sur impots.gouv.fr à partir de votre numéro fiscal ou de FranceConnect) ;
-cliquer sur la rubrique « Déclarer », puis sur la sous-rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » ;
-suivre les instructions qui vous sont données.
-Une fois que votre déclaration est effectuée, vous pouvez procéder directement au paiement des droits de donation, si un impôt est dû, soit par carte bancaire soit par un prélèvement unique.
-Quels sont les cas d’exemption de l’obligation de déclaration en ligne ?
-Certaines catégories de dons ne sont pas concernées par l’obligation de déclaration en ligne. C’est notamment le cas :
-des dons effectués au profit d'un mineur ou d'un majeur protégé par un donateur autre que son représentant légal ;
-des dons d’argent effectués dans le cadre familial pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique ;
-des dons faits au profit d’un descendant ou d’un petit-neveu venant en représentation d’un parent prédécédé.
-Vous pouvez retrouver la liste de toutes les exemptions sur le site de la direction générale des finances publiques.
-Dans ces différents cas, vous devez déposer une déclaration de don au format papier auprès de votre centre des finances publiques.
-À noter
-Les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration fiscale ne pas être en mesure d’effectuer leur déclaration de don par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier.
- Voir aussi
-Direction générale des finances publiques
-Ministère chargé de l'économie
-Direction générale des finances publiques
-Agenda
-Du 20 déc. 2025 au 4 janv. 2026
-Calendrier scolaire
-Publié le 10 novembre 2025
-À partir du 1 janv. 2026
-Étiquette énergétique
-Publié le 09 septembre 2025
-https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18707?xtor=EPR-100

× iphelper toolbox

you see this when javscript or css is not working correct

Untested

ElseNews

Différences

Input

ElseNews

Outils pour utilisateurs

Outils du site

Différences

Input

Outils de la page