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Leur maison brûle le 31 décembre, et ils sont condamnés à payer 472 109 € – le ramonage avait été fait par le propriétaire
En appel, le bailleur a finalement été condamné à rembourser ses locataires.
Les petits fours sont sur la table, les sourires sur les visages, la soirée bat son plein. Trois, deux, un… « Au feu ! » Ce n’est malheureusement pas le traditionnel « bonne année » qui a résonné ce soir-là chez ces habitants de Notre-Dame-de-Bellecombe, en Savoie. Dans la nuit du 31 décembre 2003, un incendie s’est déclaré dans une maison louée par un couple, détruisant l’ensemble du bien. L’origine du sinistre est rapidement identifiée : le poêle à bois installé dans la cuisine. En zone de montagne, ce mode de chauffage est fréquent. Encore faut-il que le conduit de fumée soit correctement entretenu. Malheureusement, cette année-là, le ramonage a été mal réalisé.
« En principe, c'est au locataire de s’occuper du ramonage, rappelle Florence Iung, avocate au barreau de Quimper. Le nombre de ramonages obligatoires est fixé par les règlements sanitaires départementaux. Il peut donc varier en fonction des régions. Mais le bon sens impose aussi de l’effectuer régulièrement, surtout en cas d’usage intensif. » En première instance, les juges suivent cette logique : en 2008, les locataires sont condamnés. Avec leur assurance, ils doivent verser 171 076 euros au propriétaire et 301 033 euros à l’assurance de ce dernier. Soit une somme de 472 109 euros dont ils ont dû immédiatement s’acquitter, au titre de l’exécution provisoire.
Le couple décide alors de faire appel. « Notre cheminée venait d’être ramonée au printemps par notre propriétaire », explique la locataire aux juges. Le bailleur leur avait en effet assuré qu’il se chargeait lui-même de l’entretien. Or, le rapport de l’expert envoyé en 2004 pour connaître l’origine était clair : le ramonage n’avait pas été réalisé dans les règles de l’art. « S’il n’est pas illégal de procéder soi-même à un ramonage ponctuel de son conduit, cela ne vaut pas ramonage réglementaire, et cela ne dispense pas de l'intervention annuelle d'un professionnel, précise l’avocate en droit immobilier. Le risque étant le refus d'indemnisation par l'assureur, sans compter les conséquences autres d'un ramonage mal exécuté. » Par ailleurs, les locataires n’avaient pas accès à la trappe du conduit, située chez des voisins mitoyens, également locataires du même propriétaire.
La cour d’appel estime donc que les locataires ne peuvent être tenus pour responsables du sinistre. Le propriétaire et son assurance sont condamnés à verser 24 076 euros aux locataires et 17 350 euros à leur assureur. Soit un total de 41 426 euros. Ils doivent également restituer au couple les 472 109 euros versés en vertu de l'exécution provisoire.
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