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-====== Figaro Immobilier: «La délation, c’est le sport national !» : ces propriétaires, qui louent illégalement sur Airbnb, se dépêchent de vendre leur logement ======
- https://immobilier.lefigaro.fr/article/la-delation-c-est-le-sport-national-ces-proprietaires-qui-louent-illegalement-sur-airbnb-se-depechent-de-vendre-leur-logement-20251209
-«La délation, c’est le sport national !» : ces propriétaires, qui louent illégalement sur Airbnb, se dépêchent de vendre leur logement
-immobilier.lefigaro.fr
-Actualité
-Le législateur a durci le ton contre les locations de type Airbnb en copropriété. La peur du gendarme accélère les ventes de certains logements destinés à être loués.
-Par Guillaume Errard
-Mis à jour le 09/12/25 05:15
-Publié le 09/12/25 05:15
-Les ballets incessants des valises des touristes énervent souvent les copropriétaires.
-Les ballets incessants des valises des touristes énervent souvent les copropriétaires. Crédit Photo : Lazy_Bear - stock.adobe.com
-L’étau se resserre autour des propriétaires qui tentent de contourner la loi (dite «Le Meur» du 21 novembre 2024) sur les locations touristiques. La mesure la plus connue, c’est la baisse du plafond annuel de locations autorisées passant de 120 à 90 jours. Mais une autre, passée beaucoup plus inaperçue à l’époque et pourtant lourde de conséquences, fait grand bruit. C’est la plus grande facilité à interdire - ou restreindre - des meublés touristiques en copropriété. Auparavant, l’unanimité des copropriétaires était indispensable. Désormais, la majorité des deux tiers suffit. Seules les copropriétés qui comportent une clause dite «d’habitation bourgeoise» et les locations hors résidence principale sont concernées.
-Et pourtant, certains propriétaires, estimant que cette interdiction porte atteinte au droit de propriété ou à leur droit de jouissance, n’hésitent pas à contourner la loi pour louer leur logement sur une plateforme de type Airbnb. À l’instar de l’encadrement des loyers ou de la sous-location illégale, les contrôles sont rares. «La brigade est peu étoffée», raille un expert des locataires touristiques. C’est pourquoi Ian Brossat, candidat communiste à la mairie de Paris pour les élections municipales de 2026, envisage, s’il est élu, de créer une «police du logement».
-C’est pourquoi les maires comptent souvent sur les signalements des voisins, excédés par les nuisances sonores causées par les touristes. «La délation est un sport national !», lâche Me Élodie Frémont, notaire à Paris. «Je dirais plutôt un «sport parisien», rectifie Me Laurent Rose, son homologue à Nice, qui estime que, sur la Côte d’Azur, «on ne dénonce pas trop ses voisins». Mais il reconnaît que l’exaspération grimpe chez les copropriétaires, dans le Sud-Est. «À Nice, de plus en plus de copropriétés interdisent les logements Airbnb, affirme Me Rose. Les valises des touristes cognent un peu partout sur les murs et dégradent les parties communes, les roulettes font du bruit sur le sol.» «La délation a toujours existé, confirme Lorène Derhy, avocate en droit immobilier. Ces cas existent notamment dans les dossiers qui opposent la mairie de Paris aux propriétaires, souvent dénoncés par le syndic.»
-Ventes précipitées
-N’étant pas sûrs de gagner leur bras de fer, certains propriétaires «se précipitent de vendre leur logement» avant d’être sanctionnés, a constaté la porte-parole des notaires du Grand Paris, en charge des statistiques immobilières en région parisienne. En cas de non-respect du règlement, les propriétaires indélicats risquent d’être attaqués en justice par la copropriété et de devoir cesser leur activité, s’ils sont condamnés. Sans compter d’éventuels dommages et intérêts pour les nuisances qu’ils ont causées.
-Malgré la loi stricte, les fautifs peuvent s’en sortir et ne pas être condamnés. Pour cela, ils doivent vérifier que le règlement de copropriété respecte bien la loi. «L’article 26 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965  ne permet de voter l’interdiction du meublé de tourisme à la majorité qualifiée que si le règlement de propriété proscrit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés au commerce», rappelle Me Xavier Demeuzoy, avocat expert en réglementation des locations meublées touristiques. Et d’ajouter, «toute résolution restreignant les droits des copropriétaires sans être justifiée par la destination de l’immeuble, est réputée non écrite et ne saurait donc être opposée aux copropriétaires.»
-L’avocat en droit immobilier prend en exemple la décision du Tribunal judiciaire de Nice, le 21 août 2025 (voir ci-dessous) qui a jugé que l’interdiction des locations touristiques en copropriété ne pouvait être justifiée par la destination de l’immeuble concerné, au motif qu’elle «apparaît mixte : celle-ci comportant des commerces, des professions libérales, une crèche et un service de l’administration de la Ville».
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-====== Le Monde.fr: Quand Airbnb provoque des conflits de voisinage ======
- https://www.lemonde.fr/argent/article/2025/12/08/copropriete-quand-airbnb-provoque-des-conflits-de-voisinage_6656435_1657007.html
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-Quand Airbnb provoque des conflits de voisinage
-CHRONIQUE
-Rafaële Rivais
-Que peuvent faire les résidents contre les copropriétaires qui louent leur appartement à des voyageurs, lorsque le règlement de copropriété ne l’interdit pas ?
-Publié hier à 06h00, modifié à 07h43   Temps deLecture 1 min.
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-Dans les copropriétés, la location de courte durée suscite de nombreux conflits de voisinage : les habitants s’énervent contre les voyageurs de tous horizons qui, débarqués de leur avion en pleine nuit, chargent leurs valises dans les ascenseurs, s’escriment sur le code de la boîte à clés ou sonnent chez eux par erreur.
-Que peuvent-ils faire contre les copropriétaires qui louent leur appartement cent vingt jours par an, voire plus (sans autorisation municipale), lorsque le règlement de copropriété ne l’interdit pas ? Telle est la question que pose l’affaire suivante.
-Le 13 avril 2022, les copropriétaires d’un immeuble de Montévrain, commune seine-et-marnaise proche de Disneyland Paris, demandent, en assemblée générale, que leur syndic agisse contre trois d’entre eux, qui exploitent des meublés touristiques, ce que leur règlement autorise.
-Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Locations touristiques illégales : les juges frappent au portefeuille
-Le syndic fait appel à un avocat, Me Stanislas De Jorna, qui conseille de saisir la justice sur deux fondements : l’interdiction, prévue par le règlement, de toute activité « commerciale » ; et celle, prévue par la jurisprudence (et, depuis, par la loi), de causer à autrui un « trouble anormal de voisinage ».
-Activité para-hôtelière
-Le premier vise Mme X, qui, de l’Italie où elle réside, propose des prestations para-hôtelières (transferts aéroport-appartement, livraison de courses…). Or, ces prestations sont qualifiées de « commerciales », par la Cour de cassation et le code général des impôts, si elles procurent, pendant le séjour, au moins trois des services suivants : accueil, petit déjeuner, ménage, changement du linge de maison.
-Pour prouver que c’est le cas, Me De Jorna produit des constats d’huissier (captures d’écran des annonces publiées sur Airbnb ou Booking, attestation du service de conciergerie). Le 28 mars (2025), il obtient que le tribunal judiciaire de Meaux interdise à Mme X de poursuivre son activité para-hôtelière, sous astreinte de 100 euros par jour : « En fait, elle a tout arrêté », indique-t-il.
-Lire aussi : Article réservé à nos abonnés La sous-location, même partielle, d’un logement social est sanctionnée avec sévérité
-Pour prouver que les deux autres copropriétaires causent des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, le conseil du syndic produit : des captures d’annonces autorisant l’arrivée des hôtes « à toute heure », des attestations de voisins se plaignant qu’on frappe chez eux la nuit, des images de caméras de surveillance filmant des allées et venues incessantes dans les couloirs, des photos de déchets abandonnés près des logements, parfois à même le sol.
-L’avocat affirme que ces troubles, par leur « récurrence » et leur « intensité », engendrent un préjudice de jouissance important pour les voisins. Le tribunal l’admet, et condamne les deux copropriétaires à cesser leur activité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Ce qu’elles ont fait, sans contester la décision en appel. Chacune des trois personnes condamnées a dû payer 1 000 euros de frais d’avocat au syndicat.
-Lire aussi : Airbnb et Abritel jugées responsables de leurs contenus
-Rafaële Rivais
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-====== La sous-location, même partielle, d’un logement social est sanctionnée avec sévérité ======
-La Cour de cassation censure une juridiction d’appel qui a refusé de résilier le bail d’une locataire ayant sous-loué sur Airbnb une pièce de son logement conventionné, alors que c’était interdit par son contrat et par la loi.
-Par Rafaële Rivais
-Publié le 12 juillet 2022 à 06h00, modifié le 12 juillet 2022 à 06h00
-Temps deLecture 2 min.
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-Dans le secteur privé, la loi permet de sous-louer son appartement (en totalité ou en partie), si l’on a l’accord de son bailleur. Dans le secteur social, la loi l’interdit totalement. Les HLM et les logements « conventionnés » (construits, rénovés ou achetés avec une aide de l’Etat), qui permettent de se loger à un prix inférieur à celui du marché, sont, en effet, réservés aux personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Leur utilisation à des fins lucratives serait totalement contraire à leur destination.
-L’interdiction de sous-louer figure dans le contrat de bail du locataire, mais aussi, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, dans le code de la construction et de l’habitation (article R 353-37, devenu D 353-37, le 1er septembre 2019). Ce code prévoit une sanction en cas d’infraction (article L 442-3-5) : le bailleur « peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail ».
-Lire aussi : Elle sous-loue une pièce de son logement social
-En janvier 2018, c’est ce que fait la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), après avoir constaté qu’une locataire, Mme X, sous-loue une des chambres de son logement conventionné, 50 euros la nuit, sur le site Airbnb. La RIVP considère, en effet, que le grand nombre de commentaires que ses visiteurs ont laissés sur la plate-forme (136 entre novembre 2014 et janvier 2018) démontre « une véritable organisation de sous-location », et non un simple incident de parcours.
-« Insuffisamment grave »
-Le 3 mai 2018, le tribunal d’instance du 12e arrondissement de Paris prononce la résiliation du bail. Mais, le 23 mars 2021, la cour d’appel, saisie par la locataire, infirme son jugement. Elle juge que « le manquement litigieux est, dans la présente occurrence, insuffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ». Elle considère, en effet, que si les 136 commentaires « correspondent à 136 locations » la moyenne des locations sur trente-huit mois serait de « 3,5 par mois », ce qui, selon elle, « n’est pas considérable ».
-En outre, explique-t-elle, cette location « épisodique » ne portait que « sur une des trois chambres » de l’appartement, la locataire ayant « continué d’occuper » celui-ci, « avec ses trois filles » (comme la loi le lui impose, au moins huit mois par an).
-Lire aussi  Article réservé à nos abonnés Locations touristiques illégales : les juges frappent au portefeuille
-L’indulgence de la cour d’appel de Paris ne s’arrête pas là : alors que la RIVP réclamait, comme elle en a le droit, le remboursement de l’intégralité des sous-loyers illégalement perçus (6 800 euros, soit 50 euros multipliés par 136 nuits), elle ne condamne Mme X qu’à un versement partiel (2 350 euros). Celui-ci correspond à la différence (plus-value) entre le loyer perçu et le loyer théoriquement dû sur la période (4 450 euros, soit 32,72 euros multipliés par 136).
-La RIVP se pourvoit en cassation. Son avocat affirme que la cour d’appel a « privé sa décision de base légale », au regard, notamment, du code de la construction et de l’habitation (D 353-37), lorsqu’elle a jugé le manquement « insuffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ».
-Lire aussi : Le locataire doit rembourser à son propriétaire les sous-loyers perçus grâce à Airbnb
-Il assure que, pour « apprécier la gravité du manquement », elle aurait dû prendre en compte le fait que le bail portait sur un logement conventionné, dont la loi prohibe la sous-location. Il soutient encore que la cour d’appel a violé le code civil (articles 549 et 548) lorsqu’elle n’a pas exigé la restitution intégrale des sous-loyers, alors que ces derniers « constituent les fruits civils de la propriété ».
-La Cour de cassation lui donne raison, le 22 juin (2022, 21-18612) : elle casse et annule l’arrêt. Elle renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris, composée différemment, afin qu’elle rejuge l’affaire… avec plus de sévérité.
-Rafaële Rivais
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