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-====== Mon employeur me refuse les tickets restaurant les jours de télétravail : en a-t-il le droit ? ======
- Plus de 5,5 millions de salariés bénéficient de tickets restaurant qui leur permettent de financer des repas au restaurant ou d’acheter des produits alimentaires. Ces titres de paiement sont attribués aux salariés par les employeurs qui décident de mettre en place ce dispositif, qui améliore le pouvoir d’achat de leurs employés puisqu’il constitue une sorte de complément de revenus.
- Dans une entreprise qui propose des tickets restaurants, l’ensemble du personnel doit bénéficier de ce droit, y compris les salariés en télétravail, comme le stipule le droit du travail. Pourtant, les juridictions compétentes ont été saisies pour trancher de nombreuses affaires pour lesquelles l’employeur refusait d’accorder des tickets restaurant à un salarié au prétexte qu’il était en télétravail et non pas dans l’entreprise, et sont même allées dans le sens de l’employeur parfois. Mais les choses sont claires aujourd’hui : un télétravailleur a de manière générale les mêmes droits que ses collègues qui travaillent sur site, et donc aussi en matière de tickets restaurant, à partir du moment où sa journée de travail est scindée par une pause déjeuner.
- Tickets restaurant : de quoi parle-t-on ? Quels sont les grands principes de ce dispositif ?
- Tous les salariés ne bénéficient pas de tickets restaurant car ce moyen de paiement, destiné à prendre en charge des repas dans les restaurants, si ces derniers les acceptent, dans des commerces de bouche (charcuteries, traiteurs, boulangeries, etc.) ou l’achat de produits alimentaires directement consommables ou non (viande, pâtes, riz, sucre, huile, etc.), est octroyé par les employeurs qui le décident ou les conventions collectives qui prévoient ce dispositif.
- À noter : les agents de la fonction publique peuvent également bénéficier de tickets restaurant mais seulement si leur employeur ne peut pas mettre à leur disposition un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de leurs fonctions.
- Quand des tickets restaurant sont proposés dans une entreprise, l’ensemble du personnel y a droit, à moins de ne pas les accepter, ce qui est tout à fait possible sauf si un accord collectif dans l’entreprise prévoit cette obligation.
- Les tickets restaurant sont financés à la fois par l’employeur (à hauteur de 50 % à 60 % de leur valeur déterminée par ce dernier), en contrepartie d’une exonération de cotisations sociales, et par le salarié qui prend donc à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur d’un ticket restaurant qui est en moyenne d’un peu plus de 9 €.
- Chaque salarié peut utiliser 25 € par jour de ticket restaurant, mais pas les dimanches et jours fériés. D’autre part, ces titres de paiement ne peuvent servir qu’à financer un repas dans le département de leur lieu de travail et dans ceux limitrophes, sauf si leur employeur autorise une utilisation plus large géographiquement.
- Dans tous les cas, quand ils sont proposés par l’employeur, les tickets restaurant bénéficient à tous les salariés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), qu’ils travaillent à temps complet ou partiel, ainsi qu’aux stagiaires, apprentis, intérimaires, représentants du personnel, etc.
- Ces titres-restaurants sont personnels et nominatifs, ils ne peuvent donc être utilisés que par leur bénéficiaire, dont le nom apparait d’ailleurs sur ce moyen de paiement.
- En revanche, les salariés absents pour arrêt maladie, accident du travail, etc., n’ont pas droit aux tickets restaurant en raison de la suspension temporaire de leur contrat de travail dans ces cas.
- Comme le stipule le Code du travail dans son article R3262-7, "Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier". Ce qui veut dire déjà que pour avoir droit à des tickets restaurant, le salarié doit bénéficier d’une pause pendant sa journée de travail, qui fait office de pause repas, et que ce dernier ne peut recevoir qu’un ticket restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.
- Ainsi, un salarié à temps partiel dont la journée se termine avant la pause déjeuner ou commence après cette dernière ne peut pas prétendre à des tickets restaurant.
- Les salariés en télétravail peuvent-ils bénéficier de tickets restaurant ?
- Les textes sont clairs en la matière : dans une même entreprise, les personnes en télétravail bénéficient d’une manière générale des mêmes droits et avantages que les salariés qui exercent leurs fonctions dans les locaux de leur entreprise, soit des droits à la formation, l’accès aux activités sociales de l’entreprise, la santé et la sécurité au travail, le respect de sa vie privée, etc.
- En conséquence, les télétravailleurs salariés d’une entreprise qui propose des tickets restaurant peuvent également obtenir ces titres de paiement pour financer leurs repas, au titre qu’il s’agit d’un avantage social commun à tous les salariés, et à partir du moment où leur journée de travail à distance est scindée en deux par une pause réservée à la prise d’un repas.
- Compte tenu de la particularité des télétravailleurs, cette règle d’équité qui s’applique à ces salariés, et qui est liée à leurs conditions de travail considérées comme équivalentes à celles des autres salariés, pouvait faire l’objet jusqu’à il y a peu de mesures spécifiques décidées par des accords internes à l’entreprise.
- Autrement dit, la situation d’un télétravailleur par rapport à l’octroi de tickets restaurant pouvait varier d’une entreprise à l’autre malgré son droit de bénéficier des mêmes avantages que ses collègues qui travaillent sur site.
- Des juridictions qui ont eu à se prononcer sur des litiges entre télétravailleurs et employeurs sur ce sujet, en particulier pendant les confinements liés au Covid 19, ont aussi par le passé validé le fait que les télétravailleurs ne pouvaient pas bénéficier de tickets restaurant.
- Mais la situation en la matière s’est clarifiée aujourd’hui suite à 2 arrêts rendus récemment par la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, saisie d’une affaire concernant notamment l’attribution de tickets restaurant seulement aux salariés physiquement présents sur leur lieu de travail, et plus précisément la volonté d’un employeur de ne plus distribuer ces titres de paiement destinés à financer des repas aux salariés de son entreprise en télétravail.
- Cette juridiction a en effet tranché : le fait que des salariés soient placés en télétravail ne permet pas à l’employeur de décider de leur retirer leur droit à bénéficier de tickets restaurant comme les autres salariés à partir du moment où ils ont une pause déjeuner obligatoire pendant leur journée de travail. Une décision qui s’appuie sur le Code du travail et sur l’article L. 1222-9 du Code du travail qui définit les règles qui s’appliquent d’une manière générale en matière de télétravail, et qui avance notamment dans son titre III que "le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise".
- Au passage, cette décision de la Cour de cassation permet aux télétravailleurs qui n’ont pas bénéficié de tickets restaurant alors que leur entreprise met en place ce dispositif de réclamer une indemnité à leur employeur qui correspond à la part de prise en charge financière des tickets restaurants de ce dernier sur les 3 dernières années.
-https://lemagdelaconso.ouest-france.fr/dossier-2214-employeur-refuse-tickets-restaurant-jours-teletravail.html

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