De plus en plus de propriétaires bailleurs imposent des conditions abusives pour louer. Les locataires peinent à suivre.
En bref
67 % des bailleurs exigent un CDI, 56 % des revenus ≥ 3 fois le loyer
29 % demandent une partie du loyer non déclarée
27 % sélectionnent selon l’origine ethnique
42 % des locataires acceptent ces abus par nécessité
26 % admettent avoir falsifié leur dossier
Le climat locatif est de plus en plus conflictuel et instable
Tensions locatives : les propriétaires bailleurs en quête de garanties extrêmes
Face à un marché de la location saturé, les propriétaires bailleurs français affichent des exigences toujours plus strictes. Une récente étude menée par Flashs pour la plateforme Zelok révèle un durcissement généralisé des conditions d’accès à la location, allant parfois jusqu’à des clauses illégales.
67 % des bailleurs interrogés imposent un contrat de travail en CDI comme condition sine qua non. Plus d’un sur deux fixe également un seuil de revenus supérieur à trois fois le montant du loyer, un critère devenu quasi-systématique dans les grandes métropoles. Ces exigences, bien qu’encore tolérées, frôlent désormais l’exclusion automatique de catégories entières de candidats, comme les indépendants, les intérimaires ou les jeunes actifs.
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Clause non déclarée, discrimination : les dérives se multiplient
Au-delà de la rigueur administrative, certains propriétaires franchissent la ligne rouge. 29 % d’entre eux reconnaissent avoir exigé une part non déclarée du loyer, contournant ainsi les lois sur l’encadrement des loyers. Un quart admet imposer des critères discriminatoires à l’entrée, notamment liés à l’origine ethnique du locataire ou à la possession d’un animal de compagnie. Deux pratiques pourtant strictement interdites par la loi.
Ce durcissement traduit une crainte croissante du risque locatif, mais il expose aussi les bailleurs à des sanctions potentielles, en cas de dénonciation ou de contentieux.
Les locataires entre résignation, pression et fraude
Pris au piège d’un marché ultra-compétitif, 42 % des locataires affirment céder aux exigences abusives pour ne pas perdre leur dossier. Une minorité va plus loin : 26 % ont déjà falsifié leur dossier de location.
Parmi les fraudes les plus fréquentes :
la création de fausses fiches de paie (12 %),
la dissimulation d’origine (14 %),
ou encore l’invention d’une situation personnelle fictive (16 %).
Ce double jeu alimente un climat de suspicion généralisée, où propriétaires et locataires se méfient l’un de l’autre, sapant la confiance nécessaire à toute relation contractuelle stable.
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Une spirale qui fragilise l’ensemble du marché locatif
La montée de ces pratiques crée un terrain de jeu de plus en plus hostile, tant pour les bailleurs que pour les candidats à la location. L’exigence d’ultra-sélectivité alimente les tensions, pousse à la fraude et finit par nuire à la fluidité du marché.
Dans un tel contexte, les petits propriétaires, souvent les plus exposés aux impayés, peuvent être tentés de se retirer du marché, vendre leur bien ou basculer vers des plateformes touristiques. Une dynamique qui, à terme, réduit l’offre locative traditionnelle et aggrave les déséquilibres.
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Le bail mobilité, créé fin 2018, s’impose comme l’une des solutions locatives les plus attractives pour les propriétaires souhaitant conjuguer liberté, sécurité et simplicité. Selon Action Logement, il s’agit d’un « contrat de location d’un logement meublé pour une courte durée (entre 1 et 10 mois) », destiné exclusivement aux locataires en formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, ou encore en mutation professionnelle ou mission temporaire.
Le dispositif a été conçu pour fluidifier l’accès au logement des personnes en mobilité, mais il présente aussi des atouts très concrets pour les bailleurs : Action Logement souligne qu’il est « plus flexible qu’un bail classique » et permet de demander un cautionnement. Il ouvre surtout droit à la garantie Visale, offrant une prise en charge gratuite des impayés de loyers et des dégradations locatives du locataire.
Le propriétaire fixe librement le loyer, sauf en zone tendue où s’applique l’encadrement. Les charges sont versées de façon forfaitaire et le bail n’est ni renouvelable ni reconductible. Ce cadre court et sécurisé répond à une demande croissante de simplicité administrative, sans engagement à long terme.
Un refuge face aux restrictions sévères des locations touristiques
Dans les zones tendues, le bail mobilité sert aussi d’alternative face aux contraintes imposées aux locations touristiques type Airbnb. Le Figaro Immobilier rapportait en juillet dernier qu’au Pays basque, une étude de l’association Alda a révélé que sur 360 propriétaires, « 190 d’entre eux se seraient montrés ouvertement prêts à “commettre au moins un type de fraude” », notamment en détournant le bail mobilité ou le bail étudiant.
Cette tension découle du durcissement réglementaire. Comme le notait le magazine Challenges le 23 avril dernier, les villes sont confrontées à des « stratégies d’évitement », certaines consistant à louer « un logement en bail mobilité […] huit mois dans l’année et en résidence de tourisme les quatre autres mois », selon Patrick Amico, adjoint au maire de Marseille.
À Paris, Alexis Alban, président de Lodgis, explique : « Nous avons cru à ce bail mobilité dès l’origine » ; désormais, « ils pèsent 20 à 30% de nos baux » pour une durée moyenne de « 6 mois ». Il observe une hausse des propriétaires qui abandonnent la location touristique pour cette formule, parfois « en pensant à tort échapper à l’encadrement des loyers ».
Un dispositif apprécié mais perfectible
Malgré les dérives constatées, le bail mobilité reste l’une des rares solutions où le propriétaire garde de la latitude tout en bénéficiant d’une protection solide. Les élus locaux réclament plus de contrôle, tandis que les professionnels du secteur appellent à élargir ses usages. « La mobilité, c’est très bien », souligne Alexis Alban, tout en souhaitant que le bail soit ouvert à d’autres situations, comme certains relogements temporaires.
Dans un environnement juridique de plus en plus contraignant pour les bailleurs, le bail mobilité apparaît ainsi comme un compromis efficace : légal, sécurisé et adapté à une demande réelle, tout en préservant une liberté que beaucoup de propriétaires cherchent désormais à défendre.
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