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L'abattement de 75% lorsqu'on lègue une entreprise à ses enfants dans le collimateur: la Cour des comptes propose de réformer le pacte Dutreil qui a engendré une perte fiscale de 5,5 milliards d'euros l'année dernière
Le pacte Dutreil offre un abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise transmise, à condition d'une conservation de celle-ci par les héritiers pendant une période déterminée.
La Cour des comptes a proposé mardi une réforme du pacte Dutreil, dispositif qui offre des conditions fiscales très avantageuses pour les transmissions d'entreprises familiales, dont elle juge le coût “élevé” pour des résultats économiques “peu discernables”.
Alors que le Pacte offre un abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise transmise, à condition d'une conservation de celle-ci par les héritiers pendant une période déterminée, la Cour des comptes propose d'une part de “supprimer les mécanismes relevant de l'optimisation fiscale”, d'autre part de revoir à la baisse le taux d'exonération actuel.
Dans un rapport, les Sages de la rue Cambon estime que le dispositif a engendré une perte de recettes fiscales de 5,5 milliards d'euros en 2024. La Cour des comptes note qu'il n'a jamais vraiment été évalué et que “l'efficience économique” de ce mécanisme dérogatoire au droit commun est “faible”.
Les députés ont voté pour mieux encadrer le dispositif
Le nombre de transmissions au titre du pacte Dutreil a doublé entre les périodes 2013-2016 et 2017-2023, et la progression s'est poursuivie en 2024, se traduisant par une perte de recettes fiscale de 1,2 milliard d'euros en 2020, et de 5,5 milliards d'euros en 2024. En outre, les sociétés qui ont fait l'objet d'une transmission via ce régime sont surtout issues des “secteurs du commerce et de la distribution”, l'industrie se situant nettement derrière, alors qu'elle est présentée “comme prioritairement ciblée par le dispositif”.
La Cour des comptes a également constaté que les taux d'investissement des entreprises qui en ont bénéficié sont à peu près les mêmes que pour les sociétés transmises autrement, et ne “constate pas non plus d'effet notable sur l'emploi”.
Il y a 15 jours, les députés ont voté pour mieux encadrer le pacte Dutreil afin d’éviter que ce dispositif fiscal soit détourné pour réduire les droits de succession sur des biens personnels. La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a plaidé pour qu'une liste des biens personnels et somptuaires à exclure du dispositif soit précisée dans le texte du budget lors de la suite de l'examen parlementaire. Les députés ont également voté pour augmenter de deux ans la durée de détention minimale des actions transmises dans le cadre du pacte Dutreil.
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