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-====== Le Monde.fr: Budget : la question de l’impôt « confiscatoire », au cœur des débats à l’Assemblée ======
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-Budget : la question de l’impôt « confiscatoire », au cœur des débats à l’Assemblée
-Les parlementaires ont voté, lundi, un amendement gouvernemental alourdissant de 2 milliards d’euros la taxe sur les grandes entreprises. Jusqu’où peut-on augmenter la fiscalité sans atteindre des taux intolérables ?
-Par Denis Cosnard
-Publié aujourd’hui à 05h45, modifié à 07h03
-Temps deLecture 4 min.
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-Le député (Parti socialiste) de l’Eure Philippe Brun, lors de l’examen du projet de loi de finances 2026, à l’Assemblée nationale, à Paris, le 24 octobre 2025. JULIEN MUGUET POUR « LE MONDE »
-Coup de théâtre. Le débat vient à peine de reprendre à l’Assemblée nationale, lundi 27 octobre après-midi, quand le ministre de l’économie, Roland Lescure, demande une suspension de séance. Dix minutes plus tard, un amendement gouvernemental aussi inattendu que massif surgit dans le débat. Il propose d’alourdir de 2 milliards d’euros la surtaxe prévue sur les profits des entreprises, en la concentrant sur les plus grandes d’entre elles. Au lieu des 4 milliards d’euros initialement envisagés, elle passerait à 6 milliards, afin d’« équilibrer le budget ».
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-« Folie fiscale ! », dénonce Laurent Wauquiez (Les Républicains, LR). Dans l’instant, d’autres amendements et sous-amendements fleurissent. Ils proposent les uns de redescendre à 2 milliards d’euros, les autres de monter, au contraire, à 7 ou 8 milliards. Une demi-heure plus tard, l’amendement du gouvernement est adopté grâce à la gauche et au MoDem, tandis que les députés macronistes et LR se divisent, l’extrême droite et Horizons votant contre. « Il n’y a aucune confiscation à demander à ces 400 plus grandes entreprises un certain effort dans les moments très difficiles que nous connaissons », avait plaidé, un peu plus tôt, Philippe Brun, le « Monsieur budget » du Parti socialiste.
-« Confiscation. » Le grand mot est lâché. Jusqu’où peut-on augmenter les impôts sans atteindre un niveau intolérable, « confiscatoire » ? La question se trouve au cœur des débats en cours sur le budget 2026, et la menace d’une censure du Conseil constitutionnel pour ce motif revient comme un refrain dans la bouche des représentants du gouvernement et de la droite.
-Un phénomène logique. Des 27 pays de l’Union européenne, la France est déjà celui où les prélèvements obligatoires se révèlent les plus élevés. Après avoir culminé au-delà de 45 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, leur poids était redescendu à 42,8 % en 2024, à la suite des baisses d’impôts voulues par Emmanuel Macron. Depuis, la crise des finances publiques et la nécessité de réduire le déficit ont amené les gouvernements successifs à accepter de faire remonter les impôts. Le taux de prélèvements obligatoires, qui intègre tous les impôts et les cotisations sociales, doit ainsi s’élever à 43,6 % en 2025 et à 43,9 % dans la version de départ du budget 2026.
-« Une contribution commune est indispensable »
-Objet d’intenses discussions politiques, ce niveau d’imposition peut-il se heurter à un obstacle juridique ? Globalement non, puisque ce taux a déjà été dépassé il y a quelques années. Mais, impôt par impôt, la discussion est ouverte. « Au-delà des controverses politiques ou philosophiques, la notion d’impôt confiscatoire a été reprise par le Conseil constitutionnel depuis vingt ans, ce qui lui donne une portée juridique », souligne Daniel Gutmann, professeur de droit à l’université Paris-I.
-Le Conseil constitutionnel s’appuie sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. « Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », édicte-t-elle depuis 1789. Cette référence aux « facultés » de chacun implique, pour les juristes, que le taux d’imposition des ménages n’aboutisse pas à une confiscation de leurs revenus. Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel évalue l’existence ou non d’une imposition disproportionnée en étudiant le « taux marginal maximal d’imposition » et non le taux effectif moyen.
-Pour autant, le conseil n’a pas fixé de limite précise. « Il a indiqué, en 2012, que taxer des retraites chapeau au taux marginal de 75,04 % pour leur fraction supérieure à 24 000 euros par mois est confiscatoire, note Daniel Gutmann. Taxer dès le premier euro des gains tirés de stock-options au taux de 68,2 % l’est aussi. Grâce à la jurisprudence, on sait également que porter le taux d’imposition des produits de bons anonymes à 90,5 % est confiscatoire, mais que le laisser subsister à 75,5 % ne l’est pas. » Dans un avis rendu en 2013, le Conseil d’Etat a, de son côté, estimé que, au-delà de 66 % des revenus perçus, le taux marginal d’imposition était susceptible de déclencher une censure.
-Zone floue
-Une zone frontière un peu floue, allant des deux tiers aux trois quarts des ressources de chacun, a ainsi émergé. Elle a permis au gouvernement d’écarter, samedi, plusieurs amendements qui auraient pu conduire à des taux marginaux d’imposition sur le revenu atteignant 91 %. « Il n’est pas constitutionnel d’envisager des taux de prélèvement sur le revenu de 70 %, de 80 % ou de 90 % », a certifié en séance la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin.
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-Cette doctrine ne concerne toutefois que l’imposition des revenus. Quelles sont les limites à ne pas dépasser en matière d’impôt sur les bénéfices, les successions ou le patrimoine ? Rien de très clair, à ce stade.
-Pour la surtaxe sur les grandes entreprises, Roland Lescure a écarté, lundi, tout risque d’inconstitutionnalité. La surtaxe était plus lourde dans le budget 2025. Même pour les très grandes entreprises, au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, le taux de l’impôt devrait baisser, passant de 35 % à 33,8 %.
-Mais la fiscalité maximale ne peut que revenir dans le débat lorsque seront examinés de nouveaux impôts ciblant le patrimoine des très riches : taxe sur les holdings, taxe Zucman, etc. « Attention aux prélèvements confiscatoires ! », a mis en garde, dès lundi, Roland Lescure, pour s’opposer à une hausse de l’actuelle contribution sur les hauts revenus.
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-Charles Sitzenstuhl (Renaissance, Bas-Rhin) l’assure : en l’état, la taxe Zucman, qui prévoit un impôt de 2 % sur la fortune de ceux dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros, serait « inconstitutionnelle et confiscatoire ». Notamment parce que, en théorie, certains contribuables disposant d’un patrimoine énorme mais de faibles revenus pourraient acquitter un impôt représentant 2 % de leur fortune… mais plus de 75 % ou même 100 % de leurs revenus. La version allégée proposée par les socialistes, qui exclut de l’assiette les entreprises familiales et les start-up, trouvera-t-elle plus de soutien ? Réponse dans les tout prochains jours.
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-Denis Cosnard
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