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-====== C’est quoi le pacte Dutreil et pourquoi certains veulent le supprimer ? ====== 
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-Est-ce le nouveau dispositif fiscal qui va créer une autre ligne de front à l’Assemblée ? Alors que l’examen du budget de l’État continue cette semaine au Palais-Bourbon, le mot « pacte Dutreil » revient. Ce mécanisme permettant de faciliter la transmission d’entreprises familiales avec un avantage fiscal significatif a été récemment pointé du doigt dans un rapport de la Cour des comptes dont Le Monde a pu consulter la synthèse. Certains parlementaires pourraient bien reprendre à leur compte sa suppression ou son aménagement, soulevant des interrogations sur les conséquences pour les dirigeants et les héritiers concernés. 
-Instauré en 2003, le pacte Dutreil a été conçu pour préserver le tissu entrepreneurial français en permettant aux héritiers de reprendre une entreprise familiale sans supporter immédiatement la totalité des droits de succession, souvent prohibitifs. Concrètement, le dispositif offre une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. « La motivation, c’est d’assurer la pérennité et sauver nos entreprises françaises », explique Arlette Darmon, notaire chez Monassier & Associés. Mais il y a aussi quelques « garde-fous » : les héritiers s’engagent à conserver l’entreprise pendant au moins quatre ans pour les donations et cinq ans pour les successions, et à exercer une fonction dans l’entreprise pendant la même période. « Et dans les statistiques, en général ils jouent le jeu », veut rassurer la notaire. L’objectif est double : encourager la pérennité des entreprises et éviter leur fragmentation ou leur vente forcée. 
-Protecteur des entreprises ou dispositif disproportionné ? 
-Pour ses défenseurs, la suppression du pacte Dutreil représenterait un coup dur pour l’économie réelle. Selon eux, elle risquerait d’entraîner la liquidation ou la cession d’entreprises familiales, leur démantèlement ou leur revente auprès de capitaux étrangers. Le dispositif est également présenté comme un levier de maintien de l’emploi et de la stabilité sociale dans de nombreuses régions où ces entreprises constituent des acteurs majeurs. « Ce n’est pas une niche fiscale ou un avantage fiscale, assure Arlette Darmon. Sans ça, plein d’entreprises mettraient la clé sous la porte. » 
-Cependant, la Cour des comptes pointe du doigt le pacte Dutreil pour son coût pour les finances publiques. Le rapport chiffre ainsi son poids à 5,5 milliards de dollars. Et dans un budget à l’objectif affiché de plus de 40 milliards d’économies en 2026, ce dispositif représente un levier d’économies important. Par ailleurs, d’autres critiques remettent en question l’efficacité réelle du dispositif, arguant que certaines entreprises auraient pu survivre sans l’avantage fiscal, ou que l’exonération ne garantit pas nécessairement la pérennité de l’entreprise. 
-« Pacte de confiance » 
-Enfin, certains jugent que ce dispositif bénéficie de manière disproportionnée aux grandes fortunes, et qu’il contribue à creuser les inégalités en facilitant la transmission de patrimoines déjà conséquents. Tout comme dans les débats autour de la taxe Zucman, les critiques affirment que beaucoup de personnes profitent du statut de holding ou d’entreprise familiale pour défiscaliser des effets personnels de très grandes valeurs (comprendre, des yachts et des avions privés) en les faisant passer comme des actifs de la société. « Je fais de la transmission, et on ne voit pas passer de yachts, raille Arlette Darmon. Mais on peut aussi imaginer sortir ces "biens sanctuaires" de la loi. » 
-« Pour le reste, l’administration a déjà des armes en droit pour faire respecter les conditions du pacte Dutreil, poursuit la notaire. Si on rentre dans des calculs actif par actif, il va y avoir un grand nombre de contentieux et ce n’est pas serein pour nos chefs d’entreprise. Il y a des choses à améliorer mais il faudrait surtout réécrire le tout car c’est devenu un mille-feuille administratif. » Dans La Tribune Dimanche, le ministre des PME Serge Papin partage cette position conciliante. « On ne peut pas fermer les yeux sur certains abus manifestes », assure-t-il d’un côté, avant de réaffirmer que le pacte Dutreil est « comme un pacte de confiance conclu entre les entreprises familiales et la nation ». Dans tous les cas, le débat semble d’actualité : selon une étude citée par la BPI en 2023, la moitié des entreprises familiales seront cédées d’ici 2033. 
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-https://www.20minutes.fr/economie/4181821-20251028-budget-2026-quoi-pacte-dutreil-pourquoi-certains-veulent-supprimer 
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