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Impôts : ce que l'on sait du projet de budget 2026
Pour faire baisser le déficit public l'an prochain, le budget qui doit être présenté ce début de semaine repose entre autres sur plusieurs hausses de prélèvements sur les ménages et les entreprises. Tour d'horizon.
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Le projet de budget de l'exécutif doit être présenté ce début de semaine, pour respecter les délais prévus par la Constitution.
Le projet de budget de l'exécutif doit être présenté ce début de semaine, pour respecter les délais prévus par la Constitution. (Photo Shutterstock)
Par Sébastien Dumoulin, Stéphane Loignon
Publié le 12 oct. 2025 à 09:00Mis à jour le 12 oct. 2025 à 17:01
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La copie est prête : le projet de budget de l'exécutif a été transmis il y a quelques jours au Conseil d'Etat et au Haut Conseil des finances publiques. Il doit être examiné en Conseil des ministres ce lundi, sous réserve qu'un nouveau gouvernement soit nommé, avant d'être déposé dans la foulée au Parlement.
Pour respecter le délai d'examen de soixante-dix jours prévu par la Constitution, « il faut partir de ce projet », a expliqué Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des comptes sur BFMTV vendredi.
La base des négociations
Certes, cette proposition initiale sera détricotée lors de son passage à l'Assemblée nationale et au Sénat. Mais elle constitue la base des négociations à venir. Et l'on en connaît les grandes lignes. Le texte est celui préparé par François Bayrou avec quelques modifications à la marge apportées par Sébastien Lecornu (notamment l'abandon de la suppression de deux jours fériés). Il propose de ramener le déficit public à 4,7 % du PIB l'an prochain, c'est-à-dire d'environ 161 à 144 milliards d'euros.
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Cet effort repose en partie sur des hausses de prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) des ménages et des entreprises, pour un total de 13 à 14 milliards d'euros selon nos informations. En voici les principales :
· Une contribution renforcée des plus riches
Pour l'exécutif, il n'est pas question d'une taxe Zucman (une taxe différentielle de 2 % du patrimoine des très gros patrimoines, supérieurs à 100 millions d'euros). Mais son projet de budget contient plusieurs mesures se combinant pour renforcer la contribution des plus aisés
Premièrement, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), imaginée par Michel Barnier l'an dernier, serait reconduite. Cet « impôt minimum » à 20 % pour les contribuables déclarant plus de 250.000 euros (500.000 euros pour un couple), avait été limité à la seule année 2025 dans la loi de finances adoptée en février dernier. Sa prolongation pourrait rapporter 1,5 milliard d'euros.
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Selon nos informations, elle sera accompagnée d'une mesure « anti-optimisation » visant les holdings patrimoniales. Elle prévoit de taxer à hauteur de 2 % la part non-professionnelle du patrimoine de ces structures, pour un rendement compris entre 1 et 1,5 milliard d'euros.
En revanche, l'exécutif a renoncé à rétablir l'ISF (même sous une forme différentielle comme l'avait envisagé l'équipe Bayrou) A ce stade, il a également exclu d'alourdir la «surtaxe Sarkozy» sur les hauts revenus, de relever le taux de la «flat tax» ou encore d'augmenter la CSG sur les revenus de placements et du patrimoine.
· Un gel des barèmes de l'impôt sur le revenu et de la CSG
Au titre de l'« année blanche », les barèmes des principaux impôts ne seront pas revalorisés dans la proposition de budget pour 2026. Concrètement, cela signifie que les seuils des différentes tranches de l'impôt sur le revenu (IR) et de la CSG (pour les pensions et les allocations chômage) ne sont pas modifiés pour tenir compte de l'inflation. Selon nos informations, le rendement pour les finances publiques est attendu autour de 2,2 milliards d'euros (1,9 milliard pour l'IR et 300 millions pour la CSG).
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Sébastien Lecornu a toutefois retenu une « mesure de pouvoir d'achat » afin d'atténuer les effets de ce gel pour les petits revenus, qui figure également dans le projet de budget. Elle consiste à améliorer le mécanisme de la « décote » pour les couples touchant légèrement plus de deux SMIC, afin de l'aligner sur l'avantage accordé aux célibataires touchant des montants équivalents. Le mécanisme permettrait d'alléger l'ardoise fiscale des couples concernés de 200 à 300 euros par an. Mais il minorera les gains du gel du barème de l'IR d'environ 1,5 milliard d'euros - ramenant le rendement à 400 millions en 2026.
· Une demi-surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises
Les bénéfices des grandes sociétés sont à nouveau soumis à une contribution « exceptionnelle » dans le projet de l'exécutif. Déjà cette année, les entreprises réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires doivent s'acquitter d'un surplus d'impôt sur les sociétés d'environ 5 points (10 points au-dessus de 3 milliards de revenus).
Le gouvernement Bayrou avait prévu de renoncer à cette mesure en 2026. Sébastien Lecornu s'est résolu à reconduire cette surtaxe des grandes sociétés en 2026 - mais à moitié. Les taux de surtaxe aboutiront donc à des taux effectifs de 27,58 % et 30,15 %, toujours avec les mêmes seuils de chiffre d'affaires. L'exécutif en attend 4 milliards d'euros en 2026.
· Une baisse des impôts de production
Est-ce pour faire avaler la pilule de toutes les autres hausses d'impôts ? Ou pour montrer aux acteurs économiques que la politique de l'offre n'est pas abandonnée ? Le projet de budget inclut une baisse de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) - un impôt de production décrié par les entreprises, notamment les PME. Son taux passerait ainsi de 0,28 % à 0,19 %, ce qui représente un coût net de 1,1 milliard d'euros pour les finances publiques.
« Le gouvernement souhaite une suppression progressive d'ici à trois ans, si nos finances publiques le permettent », avait précisé l'entourage de Sébastien Lecornu.
· Des niches fiscales et sociales rabotées
Ce sont de petits ajustements, mais susceptibles chacun de provoquer une levée de boucliers. L'exécutif a prévu de faire un peu de ménage dans les dispositifs fiscaux et sociaux dérogatoires, à hauteur de plusieurs milliards d'euros. Parmi les plus emblématiques, le projet de budget contient une refonte de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, remplacé par un forfait de 2.000 euros par personne.
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Il inclut aussi la suppression des réductions d'impôts pour frais de scolarité et la fiscalisation des « jobs étudiants » (même si Sébastien Lecornu avait dit renoncer à cette dernière mesure) ou encore la fin de l'avantage fiscal des malades chroniques et une hausse des prélèvements sociaux sur les titres-restaurant, chèques-vacances, Cesu… L'abaissement du seuil de franchise de TVA pour les petits entrepreneurs, qui avait déclenché une bronca début 2025, est aussi remis en selle - avec un seuil de 25.000 euros pour le bâtiment et un autre de 37.500 pour les autres activités.
A signaler également, une taxe de 2 euros sur tous les « petits colis » d'une valeur inférieure à 150 euros figure dans le projet de budget, l'idée étant d'anticiper sur cette mesure prévue au niveau européen mais avec une application a priori en 2028.
Sébastien Dumoulin et Stéphane Loignon
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