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-====== Le Monde.fr: Quand un héritier fait annuler une donation-partage cinquante ans après l’avoir acceptée ======
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-Quand un héritier fait annuler une donation-partage cinquante ans après l’avoir acceptée
-CHRONIQUE
-Rafaële Rivais
-Les enfants doivent recevoir des lots distincts, sans biens indivis, sous peine de devoir tout rapporter à la succession.
-Publié aujourd’hui à 06h00   Temps deLecture 2 min.
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-Si incroyable que cela paraisse, un récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur la donation-partage pourrait remettre en cause de très anciennes successions, comme le montre l’affaire suivante. Le 25 septembre 1971, les époux X font une donation-partage à leurs quatre enfants, dans le but de prévenir les conflits successoraux post mortem : la valeur des biens qu’ils leur attribuent, de manière équitable, étant fictivement gelée, aucun ne saurait protester, le jour où ils mourront, qu’il a été lésé.
-A, B et C reçoivent chacun deux parcelles de terre, ainsi que le tiers « indivis » (indistinct) d’une maison. D obtient le quart de la valeur de ces biens, soit 7 500 francs (1 143 euros). « Il voulait de l’argent pour se lancer dans l’immobilier », explique sa famille.
-Bien que D se soit, comme ses cohéritiers, engagé à ne jamais attaquer le partage, il y songe, à partir de 2001, lorsque le notaire ouvre les successions de ses parents, décédés. En effet, il s’estime lésé : sa quote-part ne vaut toujours que 1 143 euros, alors que celles de ses frères et sœur n’ont cessé de se valoriser, les terrains, proches de la Suisse, ayant, une fois lotis, bénéficié du trafic frontalier.
-Faute des notaires
-Mais il ne peut rien faire. Jusqu’à ce que la Cour de cassation lui en offre l’occasion, en 2013 : alors que de plus en plus de notaires utilisent la donation-partage pour distribuer des biens en indivision, elle affirme, les 6 mars (11-21.892) et 20 novembre (12-25.681), que cet acte impose une « répartition matérielle » de lots distincts. Et pour cause : l’objet du partage successoral est de mettre fin à l’indivision. Or l’attribution de biens indivis crée une nouvelle indivision.
-La Cour met un coup d’arrêt à la pratique notariale, en jugeant que toute donation-partage de biens indivis peut être « requalifiée » en « donation simple » : les biens doivent alors être « rapportés à la succession », et repartagés, après avoir été réestimés, à leur valeur… actuelle.
-Question à un expert : Donations : comment être sûr de traiter ses enfants de façon égale ?
-En 2014, D, dont le fils est avocat, saisit la justice, pour obtenir l’application de cette jurisprudence à sa situation. Il explique que l’acte de 1971 est nul (vu qu’il a attribué, partiellement, des droits indivis à trois des héritiers), et que cette nullité rend nécessaire un nouveau partage. Il affirme ne pas être prescrit, puisque le droit au partage est imprescriptible.
-La cour d’appel de Lyon lui donne raison, et ordonne le rapport à la succession des donations. Ce que la Cour de cassation approuve, le 2 juillet 2025 (23-16.329). Elle publie à son Bulletin l’arrêt, qui étend sa jurisprudence aux donations-partages mixtes, et rend public l’avis de son avocate générale.
-Lire aussi | Donations : qu’est-ce que le « droit de retour » ?
-Les donations ayant été, depuis, estimées à 2,5 millions d’euros, le quart de cette somme devrait revenir à D. Pour s’en acquitter, ses cohéritiers entendent appeler en garantie les descendants du notaire, qui a établi la donation-partage fautive, il y a cinquante-quatre ans.
-Rafaële Rivais
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