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Les policiers municipaux de Béziers sont allés trop loin : toute la procédure contre cet homme suspecté de dealer annulée
Des policiers municipaux de Béziers ont interpellé un homme, suspecté de dealer des stupéfiants à Maraussan. Le tribunal de Béziers a annulé toute la procédure, confirmant la jurisprudence sur l’interprétation stricte de la compétence territoriale des policiers municipaux. Ils n’avaient rien à faire à Maraussan.
Un homme de 23 ans, suspecté de trafic de stupéfiants, a refusé, le 24 juillet dernier, d’obtempérer aux policiers municipaux de Béziers, lors d’un contrôle routier. Ce conducteur a été placé en garde à vue, puis en détention provisoire en attendant son jugement. À l’issue de la première audience de comparution immédiate, défendu par Me Solène Mangin, il avait été placé sous contrôle judiciaire en attendant qu’il puisse préparer sa défense…
Toute la procédure annulée
Ce jeudi 11 septembre, toute la procédure le concernant a été annulée par le tribunal de Béziers. Les magistrats ont considéré que les policiers municipaux de Béziers sont allés trop loin et n’avaient plus de compétences à agir sur le territoire de la commune de Maraussan. Lors du contrôle, les forces de l’ordre se situaient, chemin rural de Tourneige, route de Poussan. Ces deux localisations, contrairement à ce qu’ils pensaient, se situent sur le territoire de la commune de Maraussan et sont donc de la compétence de la brigade de gendarmerie de Cazouls-lès-Béziers.
“L’intervention d’un policier municipal en dehors de sa commune, en l’absence de convention, est irrégulière”
“Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale”, a insisté Me Solène Mangin. Et d’ajouter : “Ce texte pose le principe selon lequel les agents de police municipale exercent leurs missions sur le territoire de la commune qui les emploie. Leur compétence territoriale est donc, par principe, limitée à ce territoire. L’intervention d’un policier municipal en dehors de sa commune, en l’absence de convention ou de cadre légal spécifique, est irrégulière et peut entraîner la nullité des procédures.”
Seule infraction constatée : le non-port de la ceinture de sécurité
Puis l’avocate de la défense, qui plaidait pour la nullité de la procédure, insiste encore :“Ils n’ont déjà aucune raison de se retrouver, à pied, au milieu de champ au sein de la commune de Maraussan pour procéder à une sorte de filature, ils ont encore moins de raison, mais surtout ils n’ont pas le droit de venir procéder à des contrôles hors de la compétence territoriale. La seule infraction qu’ils disent constater est le non-port de la ceinture de sécurité, cette infraction n’est pas punie d’une peine d’emprisonnement, il s’agit d’une contravention. Donc même sur la base de l’article 73 du Code de procédure pénale, ils n’ont aucun droit de procéder à un quelconque contrôle. Les policiers municipaux ne sont plus dans leur champ de compétence territoriale.”
Relaxé
Lors de cette interpellation, les policiers municipaux ont attendu 1 h 25 avant de présenter le suspect à l’officier de police judiciaire de Béziers. Arrêté à 3 h 55, il a été conduit au commissariat à 5 h 15. “Soit un délai de plus de 1 h 25 entre son interpellation et la notification des droits. Ce retard n’est aucunement justifié par une quelconque raison. Dès lors, un tel retard entraîne l’annulation du PV de notification des droits, et de tous les actes subséquents”, ajoute encore Me Mangin. Le prévenu, déjà connu de la justice, a été relaxé par le tribunal de Béziers.
À lire aussi : Mutualisation de la police municipale de Béziers : un dispositif de sécurité utile ?
https://www.midilibre.fr/2025/09/15/les-policiers-municipaux-de-beziers-sont-alles-trop-loin-toute-la-procedure-contre-cet-homme-suspecte-de-dealer-annulee-12926978.php
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