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Ni "monsieur", ni "madame": la SNCF condamnée à verser 3.000 euros à une association parce qu'elle demandait le genre de ses clients
L'application SNCF Connect - SNCF
Déjà condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne il y a quelques mois, la SNCF va devoir verser 3.000 euros à une association, qui a porté plainte contre l'obligation d'indiquer sa civilité sur la plateforme de réservation.
Ni “monsieur”, ni “madame”. La SNCF, via son site internet ou son application SNCF Connect, “ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité”, a jugé le Conseil d'État dans une décision publiée ce jeudi, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans sa décision, le Conseil d'État condamne l'État à verser 3.000 euros à l'association Mousse.
Le Conseil d'État avait été saisi par l'association Mousse, de défense des droits des personnes LGBT+, qui dénonçait la pratique de SNCF Connect “qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité” lors de l'achat de billets sur internet.
L'association estimait que “cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découlait étaient contraires au règlement général de protection des données (RGPD)”, rappelle le Conseil d'État dans un communiqué.
Avant de se prononcer, la plus haute juridiction administrative française avait interrogé la CJUE. Dans sa décision du 9 janvier 2025, la Cour européenne a jugé que “si la collecte de la civilité des clients d'une entreprise de transport a pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne peut pas être considérée comme nécessaire à l'exécution du contrat entre l'usager et l'entreprise”, écrit le Conseil d'État dans son communiqué.
Une collecte de données limitée au strict nécessaire
Et “si certains services, tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des données relatives au sexe, cela ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l'ensemble des services proposés par la SNCF Connect”, précise la juridiction française.
Pour rendre son arrêt, la Cour européenne s'était appuyée sur le principe de “minimisation des données”, qui impose de ne pas collecter d'informations inutiles à la fourniture du service commandé.
“Tirant les conséquences de l'arrêt de la CJUE”, le Conseil d'État “a donc pris acte de ce que le traitement systématique de données à caractère personnel relatives à la civilité des clients, dans le seul but de personnaliser la relation commerciale, ne pouvait être considéré comme nécessaire à l'exécution du contrat de transport de voyageurs par une entreprise ferroviaire”.
“L'obligation faite aux clients d'indiquer leur civilité va au-delà des limites du strict nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime de SNCF Connect”, écrit-il encore.
L'affaire a débuté lorsque l'association de défense des droits des personnes LGBT+ avait déposé une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), qui avait rejeté cette réclamation en mars 2021. Mousse s'était alors tournée vers le Conseil d'État.
Depuis mai, la civilité n'est plus une donnée collectée par SNCF Connect pour l'achat d'un billet de train en France“, a fait savoir SNCF Connect dans une déclaration transmise à l'AFP, en précisant qu'“en tant que distributeur, SNCF Connect appliquait ce que les opérateurs de transport demandaient.”
https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/transports/ni-monsieur-ni-madame-la-sncf-condamnee-a-verser-3-000-euros-a-une-association-parce-qu-elle-demande-le-genre-de-ses-clients_AD-202507310382.html
La SNCF ne peut plus demander à ses clients s’ils sont «Monsieur» ou «Madame», tranche le Conseil d'État
Monsieur ou Madame ? Ni l’un, ni l’autre. La SNCF ne peut plus « imposer à ses clients de communiquer leur civilité » lors de l’achat de billets, a jugé le Conseil d’État dans une décision rendue publique ce jeudi, estimant que cette pratique constituait un traitement de données personnelles non nécessaire au contrat de transport.
Saisie par l’association Mousse, qui défend les droits des personnes LGBT+, la juridiction s’est appuyée sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 9 janvier dernier. Selon cette décision, « si la collecte de la civilité des clients d’une entreprise de transport avait pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne pouvait pas être considérée comme nécessaire à l’exécution du contrat entre l’usager et l’entreprise ».
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L’État condamné à verser 3 000 euros
Autrement dit, demander systématiquement aux clients de préciser s’ils sont « Monsieur » ou « Madame » ne se justifie pas, sauf dans certains cas spécifiques. Le Conseil d’État cite notamment les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, mais souligne que cela « ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l’ensemble des services proposés par la SNCF Connect ».
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Dans un communiqué, la juridiction administrative rappelle que cette exigence violait le principe de « minimisation des données », inscrit dans le règlement général sur la protection des données (RGPD). Celui-ci impose aux entreprises de ne collecter que les informations strictement nécessaires à la fourniture d’un service. « L’obligation faite aux clients d’indiquer leur civilité va au-delà des limites du strict nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de SNCF Connect », résume le Conseil d’État, qui condamne par ailleurs l’État à verser 3 000 euros à l’association Mousse.
La pratique dénoncée ne serait toutefois plus d’actualité. « Depuis mai, la civilité n’est plus une donnée collectée par SNCF Connect pour l’achat d’un billet de train en France », a indiqué la plateforme dans une déclaration transmise à l’AFP. « En tant que distributeur, SNCF Connect appliquait ce que les opérateurs de transport demandaient », précise encore l’entreprise. Initialement, la plainte de l’association Mousse avait été rejetée en mars 2021 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Mais l’association avait choisi de porter l’affaire devant le Conseil d’État, obtenant gain de cause après plus de trois ans de procédure.
https://www.lejdd.fr/Societe/la-sncf-ne-peut-plus-demander-a-ses-clients-sils-sont-monsieur-ou-madame-tranche-le-conseil-detat-160680
https://%ip%:4444
Ping (erfordert Windows mit Anpassungen)
Ping (Ping.eu)
Robtex IP Lookup
Google Search
http://%ip%
https://%ip%
ftp://%ip%
ssh://%ip% (erfordert Windows mit Anpassungen)
whois.domaintools.com/%ip%
https://www.shodan.io/search?query=%ip%
https://mxtoolbox.com/SuperTool.aspx?action=blacklist%3a%ip%&run=toolpage
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