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Presse et droit d'auteur : un régime exceptionnel
Comment sont protégées les publications de presse ? 🤔
Dans la presse, un journaliste peut être considéré comme un auteur d’une « œuvre de l’esprit » qui lui ouvre accès aux droits d’auteur. Il faut pour cela que sa production soit originale et porte « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ». Le droit d’auteur protège donc la forme d’un article de presse, pas son contenu : l’information est libre de droit d’auteur, c’est sa rédaction qui est protégée. Ainsi, un article qui reprend simplement une dépêche AFP n’est pas protégé.
Quelle forme d’article est protégée ?
Le droit d’auteur protège tout article présentant un minimum de travail de forme, y compris une interview.
Le régime spécifique des journalistes
Contrairement au régime habituel de droit d’auteur, un journaliste ne sera pas rémunéré à chaque diffusion de son œuvre, mais par un salaire ou des pigées distribuées par l’organe de presse qui l’emploie.
Avec la multiplicité des supports, une œuvre peut être publiée plusieurs fois (journal papier, web, application, etc) sans que le journaliste ou l’auteur ne soit rémunéré à chaque fois, ni même sans avoir besoin de son autorisation. On parle de cession automatique à titre exclusif des droits d’auteur, selon la « loi Hadopi » du 12 juin 2009.
Que peut faire l’éditeur avec l’article de presse ?
En échange du salaire versé à l’auteur, un titre de presse peut multiplier les diffusions d’une œuvre tant que cela reste dans la « même famille cohérente de presse » et que les diffusions ne sont pas « illimitées ».
Le droit de recueil personnel de l’auteur
Chaque auteur bénéficie toutefois d’un droit exclusif de réunir ses articles ou publications sous forme d’un recueil et de les faire publier. La seule condition est que cette « reproduction ne soit pas de nature à faire concurrence au titre de presse » où il a été originellement publié.
Le périodique, journal ou magazine dans lequel sont publiés les articles est également protégé dans son ensemble par le droit d’auteur. Il est considéré comme une œuvre collective, qui réunit des contributions de plusieurs auteurs. Les droits d’auteurs de l’œuvre collective reviennent à l’entreprise à l’origine de la publication. Comme dit plus tôt, une entreprise éditant plusieurs titres de presse pourra reprendre les mêmes articles dans des journaux différents contre le simple salaire de l’auteur.
Les exploitations extérieures
Pour publier un article en dehors du journal d’origine ou d’une « famille cohérente de presse », l’auteur ou journaliste doit toucher des droits d’auteur et donner son accord. La nature des droits et la rémunération sont alors établies selon les règles classiques du droit de la propriété intellectuelle.
Comment reprendre un article de presse ? 🤔
Le fait de republier un article de presse existant est ce qu’on appelle un « panorama de presse ». C’est notamment le cas lorsqu’une entreprise veut faire, par exemple, une compilation d’articles qui parlent de ses produits. Pour obtenir l’accord du périodique dont est issu l’article et pour s’acquitter des droits d’auteur, il faut passer par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie, le CFC. C’est l’organisme officiel qui délivre les autorisations de diffuser et de reproduire des articles de presse.
Les types de licences du CFC
Il est possible de souscrire à deux types de licences auprès du CFC :
Une pour les panoramas de presse (usage externe)
Une pour les copies internes professionnelles (usage interne à une entreprise)
Pour une diffusion extérieure, il faut une licence autorisant les panoramas de presse, pour laquelle il faut déclarer le nombre d’articles que l’on souhaite diffuser et le nombre de destinataires. L’autre est la licence autorisant les copies internes professionnelles, qui permet de partager des articles de presse au sein d’une même entreprise ou d’en constituer une base de données.
Pour les reproductions en format numérique, les mêmes règles s’appliquent. La seule différence est que la majorité des titres de presse quotidienne régionale ne passent pas par le CFC mais par le Groupement d’Intérêt Économique de Presse Quotidienne Régionale, dit « GIE Panorama PQR ».
☝️ A noter que le partage d’un lien vers un article de presse ne constitue pas un panorama de presse.
Une seule exception au droit d’auteur dans la presse
La seule exception pour reproduire des articles de presse sans devoir de droits d’auteur est le cadre de la revue de presse. Pour pouvoir qualifier un travail de revue de presse, il doit répondre à trois conditions précises :
1. Être réalisé par un organe de presse, c’est une rubrique journalistique
2. Comparer plusieurs articles qui traitent « d’un même thème ou évènement »
3. Comporter une valeur ajoutée et ne doit pas être une simple copie d’articles
Dans ces conditions uniquement, une revue de presse peut rediffuser des articles de presse sans s’acquitter de droits d’auteur.
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FAQ droits d’auteur presse
Un article de presse est-il toujours protégé par le droit d’auteur ?
Non. Pour être protégé, un article doit être une œuvre de l’esprit : il doit présenter une forme originale et porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Un simple communiqué de presse ou une dépêche AFP copiée telle quelle ne sont pas protégés.
Un journaliste est-il payé à chaque diffusion de son article ?
Non. Contrairement à d’autres auteurs, les journalistes sont généralement rémunérés par un salaire ou des piges. Leurs droits sont cédés automatiquement à leur employeur, selon la loi Hadopi (2009), pour une exploitation dans la même famille de presse.
Qu’est-ce qu’une licence CFC ?
Une licence CFC est une autorisation officielle délivrée par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), l’organisme agréé par le ministère de la Culture pour gérer les droits de reproduction d’articles de presse, de livres et de contenus éditoriaux.
Cette licence permet aux entreprises, aux administrations, établissements d’enseignement ou collectivités de reproduire, diffuser ou partager légalement des extraits de presse, que ce soit au format papier ou numérique.
Peut-on republier un article de presse dans un rapport ?
Oui, mais cela nécessite une autorisation et le paiement de droits via le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie). On parle alors de panorama de presse.
Un média peut-il réutiliser un article sur plusieurs supports ?
Oui, si cela reste dans la même « famille cohérente de presse » (ex. version papier, site web, appli mobile du même groupe), et sans rémunération supplémentaire.
Un journaliste peut-il conserver ses droits d’auteur s’il est salarié d’un média ?
Contrairement à d’autres auteurs, le journaliste cède automatiquement ses droits à son employeur en échange d’un salaire ou de piges. Cette cession est exclusive, encadrée par la loi Hadopi (2009), et autorise l’éditeur à multiplier les supports de diffusion (papier, web, appli) sans rémunération supplémentaire.
Le journaliste garde-t-il des droits sur ses propres articles ?
Oui, le journaliste garde le droit de publier ses articles en recueil personnel, tant que cela ne concurrence pas directement le titre de presse dans lequel ils ont été publiés.
Les articles numériques sont-ils soumis aux mêmes règles que les articles papier ?
Oui. Les mêmes obligations s’appliquent pour les articles formats papier et numériques. La presse régionale passe toutefois par le GIE Panorama PQR, et non par le CFC.
Dans quels cas peut-on reproduire un article sans payer de droits d’auteur ?
Vous pouvez reproduire un article sans payer de droits d’auteur uniquement dans le cadre strict de la revue de presse, qui doit :
Être réalisée par un organe de presse,
Comparer plusieurs sources autour d’un même sujet,
Apporter une analyse ou une valeur ajoutée.
Partager un lien vers un article est-il soumis aux droits d’auteur ?
Non. Le simple partage d’un lien hypertexte ne constitue pas un panorama de presse et n’est pas soumis à autorisation.
Le contenu de l’article (les faits, l’information) est-il protégé ?
Non. Seule la forme de l’article est protégée (style, structure, angle, etc.). Les faits eux-mêmes sont libres d’utilisation.
Existe-t-il des droits d’auteur dans la presse ?
Oui. Un journaliste peut être considéré comme auteur d’une œuvre de l’esprit si son article est original et porte l’empreinte de sa personnalité (style, angle, mise en forme). Dans ce cas, son travail bénéficie de la protection du droit d’auteur, comme tout autre créateur.
Qu’est-ce qu’un panorama de presse ?
Un panorama de presse est une reproduction ou compilation d’articles de presse existants, réalisée pour en faire une synthèse ou un dossier destiné à un public donné (ex. : collaborateurs, partenaires, clients).
Il permet à une entreprise, une institution ou une organisation de :
Suivre ce que la presse dit d’elle, de son secteur ou de ses concurrents
Partager en interne ou en externe des articles pertinents
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Quels sont les droits des personnes filmées et interviewées dans la presse ? < Affaires - Éditions Francis Lefebvre
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Quels sont les droits des personnes filmées et interviewées dans la presse ?
Le régime juridique des propos et images enregistrés et diffusés dans la presse est soumis au double régime des droits de la personnalité tels que posés par l’article 9 du Code civil, et le cas échéant par le droit d’auteur dès lors que ceux-ci sont constitutifs d’une « œuvre de l’esprit ». Les relations que les médias entretiennent avec les personnes qu’ils filment sont le plus souvent consenties par ces dernières, mais elles peuvent être justifiées par les nécessités du droit à l’information du public.
Publié le 17/12/2021
Par Basile ADER, Avocat associé au sein du cabinet August Debouzy
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©iStock
Quel est le droit à l’image des personnes qui sont filmées ou photographiées dans des organes de presse ?
Le principe est celui du droit exclusif de quiconque sur son image et sa voix, comme procédant d’un droit de la personnalité. Il faut donc une justification particulière pour qu’on puisse prendre l’image de quelqu’un et ses paroles. Cette première justification est évidemment l’autorisation donnée par l’intéressé. Cette autorisation peut être expresse, mais elle est le plus souvent tacite. La personne qui se laisse photographier ou interviewer par un reporter de presse identifié comme tel, a nécessairement donné son accord pour voir son image et ses propos ensuite diffusés ou publiés. Ce principe d’autorisation tacite est traditionnellement reconnu par la jurisprudence (Paris, pôle 2, ch. 7, 17 déc. 2014, RG n°12/21573 ; TGI Paris, 17ème ch., 5 déc. 2007, Légipresse 2008, n°250-06 ; Toulouse, 3ème ch., 31 mars 2009, Légipresse 2009, n°261-24).
Y a-t-il un droit de contrôle sur le montage ?
Plusieurs cas de figures peuvent intervenir, il n’est pas interdit aux personnes qui consentent à donner une interview à un média, de conditionner leur autorisation au fait qu’elles contrôlent le montage qui sera fait de leur parole et image. A défaut par le média de respecter alors cette condition à la diffusion, la personne interviewée - qui n’aurait pas pu, faute qu’on le lui ait proposé, contrôler le montage final - serait fondée à s’opposer à la diffusion et à saisir en urgence un juge pour l’interdire.
Plus compliqué est ce qu’on appelle « le droit de repentir », c’est-à-dire l’autorisation qu’a donnée une personne et sur laquelle elle revient pour des raisons personnelles. Cela supposerait qu’elle puisse faire valoir un droit d’auteur sur l’interview.
Justement, y a-t-il un droit d’auteur en la matière ?
Le droit de repentir est un apanage du droit moral de l’auteur qui autorise ce dernier, jusqu’au jour de la divulgation, à renoncer à celle-ci, mais à la condition qu’il indemnise l’éditeur de tout le préjudice subi par cette renonciation.
Un tel droit de repentir est donc concevable sur le terrain du droit d’auteur, pour autant qu’on considère que les propos tenus sont éligibles à la protection du droit d’auteur ; ce qui suppose qu’ils soient une « œuvre de l’esprit », c’est-à-dire une œuvre originale, qui « emprunte de la personnalité de son auteur » selon la formule traditionnelle. Ça ne sera pas le cas pour ce qui est purement informatif, et mis en forme par le journaliste. Pour autant, dès lors que les propos, quel que soit leur mérite et leur destination, ressortent d’une création nécessairement originale, ils sont protégés par le droit d’auteur ; et, dans cette hypothèse, un tel droit de repentir peut être exercé.
Qu’en est-il de la situation lorsque l’enregistrement de l’interview fait l’objet d’un film complémentaire.
Les prise de vues de l’enregistrement de l’interview lui-même, qui procèdent quelques fois d’un « making-of », sont également régis par le droit d’auteur. On considère que dès lors que la personne s’est laissée filmée, l’autorisation tacite est acquise, y compris pour le « making-of ».
Qui est titulaire des droits sur l’interview ?
S’il s’agit d’une œuvre originale, l’interview est considérée comme une œuvre de collaboration, dans laquelle tant l’intervieweur que l’interviewé sont cotitulaires des droits sur l’œuvre définitive que constitue cette interview. Et s’agissant de la réutilisation des interviews, celles-ci sont nécessairement dévolues par un système de cession automatique des droits d’exploitation à l’éditeur ou au producteur audiovisuel. Ce dernier est titulaire des droits de réutilisation. Un principe d’accord pour une telle exploitation est donné par tous les contributeurs journalistes. Quant aux personnes interviewées, comme le plus souvent, ces interviews ont été données gracieusement, il n’y a pas de droits complémentaires à verser en cas de réutilisation, quand bien même, les producteurs en feraient commerce ensuite dans le cadre de la diffusion et de l’accès à leurs archives.
Et qu’en est-il des sujets justifiés par l’actualité ?
Au-delà des autorisations expresses ou tacites données par les personnes photographiées ou filmées, il y a tout ce qu’il est légitime d’enregistrer et publier comme procédant du droit
à l’information.
Il est acquis par la jurisprudence, que dès lors que des propos tenus ou des faits et gestes qui auraient été filmés à l’insu, ou sans l’autorisation des personnes filmées, contribuent à « une discussion d’intérêt général » (CEDH, Gde ch., 7 févr. 2012, Von Hannover c/ Allemagne, req n°40660/08 et 60641/08 ; CEDH, Gde ch., 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, req. n°40454/07 ; Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-22.946), comme procédant des nécessités de l’actualité, il n’est pas obligatoire d’avoir une telle autorisation. La justification procède du droit à l’information du public. Ce faisant, la jurisprudence en la matière est très riche. Il faut un lien suffisant, entre une image et une actualité dont elle constitue « l’illustration pertinente » (Civ 2eme 11 décembre 2003 n° 01-17-623) pour justifier la publication sans autorisation.
Quels sont les recours dont disposent les personnes dont les images ont été prises sans leur autorisation et sans la justification de l’actualité ?
Dans l’hypothèse où les conditions de diffusion ne seraient pas remplies, c’est-à-dire, soit en l’absence d’une autorisation expresse ou tacite, soit sans justification liée au droit à l’information, les personnes représentées peuvent obtenir réparation du préjudice qui leur est causé sur le fondement de la protection à leur droit à l’image, et éventuellement, pour ceux qui seraient auteurs de propos ou d’images couverts par le droit d’auteur, la possibilité d’en obtenir réparation en engageant une action en contrefaçon.
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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