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Qu'est-ce que le droit à l'ingratitude ?
Les juges se fondent sur le code civil, qui distingue trois cas d'ingratitude: 1) le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2) il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3) il lui a refusé des aliments. Définition de Indignité successorale Art. 588.5 juin 2020
Figaro Immobilier: L’héritage tourne au fiasco : deux retraités de 87 et 85 ans expulsés par leur fille adoptive
lancer une procédure pour «ingratitude» afin de faire annuler la donation de la maison. Le temps presse...
Figaro Immobilier
L’héritage tourne au fiasco : deux retraités de 87 et 85 ans expulsés par leur fille adoptive
En mauvaise santé, le couple doit quitter, lundi 2 juin, la maison qu’il a offerte en donation à sa fille et dont il possède l’usufruit.
Mis à jour le 01/06/25 10:28
Les héritages, s’ils ne sont pas formalisés, peuvent virer au cauchemar (photo d’illustration).Les héritages, s’ils ne sont pas formalisés, peuvent virer au cauchemar (photo d’illustration). Crédit Photo : Andy Dean Photography / Andy Dean - stock.adobe.com
Un cocktail explosif entre argent et conflits familiaux. Voilà comment se résument les successions qui, dans certains cas, peuvent virer au cauchemar pour les familles. C’est arrivé, malheureusement, à un couple d’octogénaires qui vit une histoire impensable. Leur propre fille adoptive, qui fait partie d’une longue liste de 29 enfants que les retraités ont accueillis en tant que famille d’accueil, les fait expulser de leur maison. Lundi 2 juin, Yves, 85 ans, et son épouse de 87 ans, qui se trouve dans un lit médicalisé depuis trois ans, sont menacés d’expulsion, selon L’Indépendant.
Tout a commencé en 2002. Le couple d’octogénaires acquiert une maison à Perpignan dont il cède la nue-propriété à leur fille - qui possède la maison mais ne peut pas l’occuper - et détient l’usufruit (les parents l’occupent mais ne peuvent ni le vendre ni le louer). Un bémol, qui s’avérera redoutable pour eux : aucun acte notarié n’a été signé entre les deux parties pour officialiser cette donation. Tout s’est fait à l’oral. En bonne intelligence. Enfin, c’est ce que pensaient les parents. Ces derniers prennent à leur charge tous les frais liés à l’entretien de la maison et paient la taxe foncière. En 2017, Yves et son épouse, qui touchent une retraite de 1800 euros par mois, tombent, tour à tour, malades. Les dettes s’accumulent. Le couple n’a plus les moyens de payer la taxe. L’administration fiscale se retourne contre la propriétaire officielle, sa fille.
Procédure pour «ingratitude»
Deux ans plus tard, coup de tonnerre ! Elle attaque ses parents en justice. La jeune femme, qui vit dans le nord de la France, a décidé de vendre la maison de Perpignan car elle affirme avoir, elle aussi, des difficultés financières. Conséquence : ses parents qui, aux dires de leur fille, «vivent (dans cette maison) aux frais de la princesse», devront quitter les lieux. Coup de théâtre le 24 septembre 2021 : le tribunal donne raison aux retraités qui, selon lui, occupent légalement la maison et, par conséquent, sont en droit de réclamer une indemnité. Leur victoire n’est pas totale car le juge a également condamné Yves et son épouse à payer les taxes impayées. Facture totale ? 1800 euros. Le couple devra également autoriser les visites de la maison à vendre.
Sans surprise, les retraités font appel car ils ne veulent pas déménager. Le 6 mars 2025, le couperet tombe. Et pas en faveur des parents. La cour d’appel de Montpellier considère que ce sont des «occupants sans droit ni titre» et leur ordonne de quitter les lieux dans un délai de deux mois, à partir du 6 mars. Le 31 mars, un huissier vient leur signifier la décision. Et le 2 avril, la préfecture, à qui les propriétaires reprochent souvent leur laxisme pour expulser les squatteurs, leur rappelle que, passé ce délai, ils seront expulsés par les forces de police. Leur avocat fait une dernière tentative, en désespoir de cause : lancer une procédure pour «ingratitude» afin de faire annuler la donation de la maison. Le temps presse…
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