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-https://immobilier.lefigaro.fr/article/ils-pensaient-vendre-leur-maison-a-1-million-d-euros-la-mairie-les-en-empeche-pour-batir-un-hlm-20250603
-====== La parcelle de plus de 400 m² est située dans un secteur dit d’équilibre social de l’habitat, selon le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ======
-Ils pensaient vendre leur maison 1 million d’euros, la mairie les en empêche pour bâtir un HLM
-En raison d’un droit de préemption de la mairie de Rennes, des propriétaires d’une maison de 90 m² ne pourront pas vendre leur bien à prix d’or à un promoteur.
-Mis à jour le 03/06/25 06:00
-La municipalité a proposé un prix moitié moins élevé que celui convenu entre les propriétaires et le promoteur, soit 526.500 €.
-La municipalité a proposé un prix moitié moins élevé que celui convenu entre les propriétaires et le promoteur, soit 526.500 €. Crédit Photo : Konstantin Postumitenko / Prostock-studio - stock.adobe.com
-Ils pensaient toucher le jackpot. Des propriétaires escomptaient vendre leur maison de 90 m², située au sud de Rennes, pour 1,18 million d’euros, à un promoteur. Ils ont même signé la promesse de vente et attendaient impatiemment l’acte authentique. C’était sans compter l’intervention de la mairie.
-La parcelle de plus de 400 m² est située dans un secteur dit d’équilibre social de l’habitat, selon le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). La municipalité a donc un droit de regard sur la vente du bien. Elle peut exercer son droit de préemption, c’est-à-dire qu’elle a le privilège d’acquérir le bien avant tout autre acheteur potentiel, au nom de l’intérêt général. Elle se substitue alors à l’acquéreur initial. Et la mairie de Rennes n’a pas laissé passer sa chance de récupérer la parcelle. Dans ce type de cas, le propriétaire n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.
-Un prix moitié moins élevé que celui proposé par le promoteur
-La municipalité a proposé un prix moitié moins élevé que celui convenu entre les propriétaires et le promoteur, soit 526.500 €, d’après une décision signée par la maire de Rennes et envoyée en préfecture, le 28 février, citée par Le Télégramme . Les vendeurs sont donc soumis à un dilemme : accepter l’offre de la mairie ou bien retirer leur maison du marché. En tout cas, ils peuvent tirer une croix sur la rondelette somme qu’ils pensaient encaisser.
-Le droit de préemption des communes ne peut pas être qualifié de spoliation par les propriétaires même s’il se traduit par un achat parfois à très bas prix, selon la Cour de cassation. Elle considère qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
-L’objectif de la mairie ? Constituer une réserve foncière pour construire 38 logements locatifs sociaux. «La Ville est régulièrement amenée à exercer son droit de préemption, notamment pour garantir la construction de logements sociaux sur son territoire», affirme la municipalité auprès du Figaro. Avant d’ajouter : «Lors d’une préemption, le prix de vente est fixé à partir d’une estimation du service des Domaines (rattaché à la Direction régionale des finances publiques, un service de l’État), qui se base sur les prix du marché. Le prix d’acquisition est donc déconnecté de tout effet de spéculation immobilière». Contactée par Le Figaro, la société Promo Ouest Immobilier, qui s’était portée acquéreuse du bien, a indiqué ne pas avoir de commentaire à apporter à ce sujet.
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