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Royaume-Uni : la Cour suprême décrète que la définition légale d’une femme repose sur le sexe biologique
Monde
Mercredi 16 avril, la Cour suprême du Royaume-Uni a acté que les termes « femmes » et « sexe » utilisés dans la loi sur l’égalité adoptée en 2010 font référence « à une femme biologique et à un sexe biologique ». Les femmes transgenres ne sont donc pas concernées.
Publié le 16 avril 2025 à 16h03 La Cour suprême du Royaume-Uni. © SOPA Images/SIPA
La Cour suprême du Royaume-Uni a tranché. Les cinq juges se sont prononcés, ce mercredi 16 avril, concernant la loi sur l’égalité, adoptée en 2010 par le gouvernement écossais. Ce texte stipule que si une femme transgenre a obtenu un certificat de reconnaissance de genre (GRC), alors elle a droit aux mêmes « protections que celles qui sont déclarées femmes à la naissance ».
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L’association For Women Scotland avait alors saisi la justice afin que soit juridiquement défini le terme « femme » dans ce contexte. Chose faite ce mercredi, comme le rapporte Le Figaro. Ainsi, la Cour suprême a décidé de façon « unanime » que « les termes “femme” et “sexe” dans la loi sur l’égalité de 2010 font référence à une femme biologique et à un sexe biologique ». Les femmes transgenres ne sont donc pas concernées par ce texte, même si elles ont obtenu un GRC.
Un litige ouvert en 2018
For Women Scotland avait saisi la justice en 2018, lorsque le Parlement écossais avait adopté un projet de loi, stipulant que les femmes transgenres avaient droit aux protections assurées par la loi sur l’égalité de 2010. L’association à but non lucratif avait alors soutenu que le texte de 2010 ne s’appliquait qu’aux personnes nées de sexe féminin et s’était indignée de voir les ministres écossais inclure des personnes transgenres dans les quotas de la loi visant à garantir l’égalité.
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