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-{{tag>a1}} ====== Proposition de texte pour interdire les mariages avec des sans-papiers : que dit la loi ? ======
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-Par M.B.
-Publié le 20 février 2025 à 9h00
-Le Sénat lors du discours de politique générale de François Bayrou le 15 janvier 2025.
-Le Sénat lors du discours de politique générale de François Bayrou le 15 janvier 2025.  ISA HARSIN/SIPA
-Temps de lecture : 2 min.
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-Hasard de calendrier, une proposition de loi visant à interdire les mariages de personnes en situation irrégulière en France est discutée au Sénat ce jeudi. Deux jours après le passage au tribunal de Robert Ménard, le maire de Béziers, qui a refusé en 2023 de marier un ressortissant algérien visé par une OQTF.
-Une proposition de loi qui tombe à pic. Mardi, Robert Ménard, maire extrême droite de Béziers, était renvoyé devant le tribunal correctionnel après son refus de plaider coupable pour avoir refusé de célébrer le mariage d’un ressortissant algérien visé par une obligation de quitter le territoire français en 2023. En théorie, il risque jusqu’à cinq ans de prison, une amende de 75 000 euros et une peine d’inéligibilité.
-Deux jours plus tard, ce jeudi 20 février, et par un hasard de calendrier, une proposition de loi du sénateur centriste de la Somme Stéphane Demilly est examinée au Palais du Luxembourg. Son objet ? L’interdiction de prononcer un mariage impliquant une personne en situation irrégulière en France. « Lors de la célébration du mariage, l’édile demande à quelqu’un qui est dans l’illégalité de répondre oui à des articles de loi. Le maire cautionne ainsi, en quelque sorte, sa situation irrégulière », considère le sénateur dans une interview au « Figaro ».
-Un point de vue partagé par plusieurs membres du gouvernement. A commencer par le ministre de l’Intérieur. « Je pense que quand la règle est mal faite, il faut la modifier », déclarait dimanche Bruno Retailleau sur Europe 1/CNews/« les Echos » en ajoutant : « On sait très bien que par la voie du mariage, on peut ensuite régulariser. » Autre candidat favorable à mettre un terme à ces unions, le garde des Sceaux Gérald Darmanin. « Le mariage est un droit, pas un passe-droit ! », fustigeait le ministre de la Justice au Sénat mercredi dernier.
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-Sauf que, justement, le mariage est un droit garanti par la Constitution. Plus précisément par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui protège « les droits naturels de chaque homme ». Ce droit est également souligné par la Convention européenne des Droits de l’Homme. « Les libertés individuelles font partie d’un panier de libertés fondamentales qui ne sont pas sensibles au droit de la nationalité », appuie la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina.
-Une « tentation de populisme juridictionnel »
-A deux reprises, en 1993 et 2003, le Conseil constitutionnel va réaffirmer ce droit à travers des décisions qui feront jurisprudence. Pour les Sages, il y a « clairement un objectif d’équilibre à trouver entre la liberté constitutionnelle du mariage et l’objectif de lutte contre la fraude », indique Anne-Charlène Bezzina. Mais il ne suffit pas à prohiber les mariages pour les étrangers en situation irrégulière sur le territoire car l’interdiction serait « trop générale et impersonnelle avec un risque de frapper de manière “disproportionnée” la liberté du mariage ». Actuellement, les seules interdictions prononcées le sont pour des suspicions de mariages de complaisance – appelés aussi mariages blancs – et relève de la compétence de la justice. Et non pas du maire.
-Même si la proposition de loi est votée au Parlement, elle pourrait donc ne pas passer la barrière du Conseil constitutionnel. Une situation totalement assumée par Stéphane Demilly. « Je propose de faire bouger ces “bornes”. C’est notre rôle de parlementaire », insiste-t-il auprès du « Figaro ». « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte », disait même Gérald Darmanin devant les sénateurs mercredi dernier rapporte Public Sénat.
-L’ex-président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, au palais de l’Elysée, à Paris, le 8 mars 2022.
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-Une « tentation de populisme juridictionnel », dénonce Anne-Charlène Bezzina. La constitutionnaliste observe dans ces périodes de majorité relative où les discours se déplacent vers la droite de l’échiquier politique, l’acception de lois « mal ficelées ou inconstitutionnelles avec la facilité de faire retomber la responsabilité de l’inaction sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel ».
-Par M.B.

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