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«La décision rendue dans l’affaire Bismuth pourrait annoncer la mort du secret professionnel pour les avocats»
Par Laurent Martinet et Adnan Valibhay
mis à jour le 20 janvier à 10h59
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Nicolas Sarkozy
thierry herzog
Affaire des écoutes
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«Avec le secret professionnel, c’est aussi le principe de libre défense, pourtant consacré au XIXème siècle qui est remis en question.»
«Avec le secret professionnel, c’est aussi le principe de libre défense, pourtant consacré au XIXème siècle qui est remis en question.» Francois Bouchon / Le Figaro
FIGAROVOX/TRIBUNE - La Cour de cassation a rejeté le mois dernier le pourvoi de Nicolas Sarkozy dans l’affaire des écoutes. Une décision qui met en péril le secret professionnel, estime l’avocat et ancien vice-bâtonnier de Paris Laurent Martinet.

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Laurent Martinet est avocat associé chez Paul Hastings, ancien vice-bâtonnier de Paris et ancien vice-président du Conseil national des barreaux.

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Adnan Valibhay est élève avocat (Efb - Paul Hastings).

Le 18 décembre 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bismuth. Il est ainsi définitivement condamné à trois ans de prison, dont un an ferme, sous bracelet électronique, pour corruption et trafic d’influence. Il est également privé de ses droits civiques pendant trois ans, donc inéligible, en plus d’être dégradé de l’ordre de la Légion d’honneur.

D’aucuns se réjouissent benoîtement de cette condamnation. Ils estiment que cette décision rendue par la haute juridiction met un frein au sentiment d’impunité de certains en matière de criminalité politique et financière.

Pourtant, cette affaire n’est pas celle de l’impunité, mais bien celle du secret professionnel. Malgré les efforts du barreau de Paris qui a lancé dès 2014 l’opération «écureuil» pour contrer une éventuelle perquisition du Conseil de l’ordre par les juges en charge du dossier Sarkozy et ainsi protéger le secret entre un avocat et son client, la Cour de cassation vient de lui porter une atteinte qui pourrait être irrémédiable.

Cette condamnation se fonde exclusivement sur des conversations entre un justiciable et son conseil. C’est faire fi de la fonction phatique du langage. Il va effectivement de soi que pour rassurer son client, un avocat acquiescera naïvement à ses affirmations, sans jamais penser que de tels mots se retourneront un jour contre lui.

C’est en violation flagrante du principe essentiel du secret qu’elle a pourtant elle-même défendu que la Cour de cassation a rendu cette décision.

Laurent Martinet
Or, c’est exactement ce qui est arrivé à Thierry Herzog, l’avocat de Nicolas Sarkozy qui a perdu sa robe pour trois ans. Pour avoir simplement exercé ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, ce dernier s’est vu injustement puni. En effet, les juges ont estimé, à partir des discussions interceptées par la justice, que l’avocat et son client avaient corrompu un magistrat en échange d’un poste, pour obtenir une décision favorable dans l’affaire Bettencourt.

Pourtant, le secret professionnel de l’avocat couvre toutes les confidences que ce dernier a pu recevoir à raison de son état ou de sa profession de la part de son client, que ces confidences lui soient faites dans son cabinet ou à l’extérieur. Très récemment d’ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de réaffirmer la confidentialité de tous les échanges entre un avocat et son client, en matière de conseil comme de défense, quel qu’en soit le support (CJUE 26 sept. 2024, aff. C-432/23, § 49).

En outre, les règles de la profession d’avocat l’obligent à ne «commet[tre], en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel, sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi».

Dès lors, le secret couvre les renseignements reçus du client, ceux reçus à leur profit ou les concernant, même en relation avec des tiers (Civ. 1re, 7 juin 1983, n° 82-14.469) Sont ainsi visées les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention «officielle». Or, c’est en violation flagrante de ce principe essentiel qu’elle a pourtant elle-même défendu que la Cour de cassation a rendu cette décision.

Sans secret, il n’y a pas d’avocat. Sans avocat, il n’y a plus aucune garantie face à l’arbitraire. Sans garantie face à l’arbitraire, il n’y a plus de justice.

Laurent Martinet et Adnan Valibhay
Pouvons-nous accepter que l’un de nos confrères soit ainsi sanctionné pour avoir mené et porté la défense de son client conformément à la mission qui est celle de l’avocat ? Pouvons-nous admettre que les échanges que nous avons avec nos clients soient susceptibles, à tout moment, d’être interceptés ? Pouvons-nous seulement continuer à exercer notre profession sans garantie du secret professionnel ?

Avec le secret professionnel, c’est aussi le principe de libre défense, pourtant consacré au XIXème siècle qui est remis en question. Sans secret, le patient ne se confie pas au médecin et l’accusé ne se confie pas à l’avocat. Le secret est la condition sine qua non de la profession d’avocat. Le secret garantit l’existence de l’avocat.

Sans secret, il n’y a pas d’avocat. Sans avocat, il n’y a plus de principe du contradictoire. Sans principe du contradictoire, il n’y a plus aucune garantie face à l’arbitraire. Sans garantie face à l’arbitraire, il n’y a plus de justice.

Cette décision pourrait annoncer la mort du secret. Dès lors, il nous faudra redoubler d’efforts pour le défendre avec toujours plus de vigueur, de force et d’ardeur en nous inspirant des cygnes. « Les cygnes, quand ils sentent qu’ils vont mourir, chantent encore mieux ce jour-là qu’ils n’ont jamais fait, dans la joie qu’ils ont d’aller trouver le Dieu qu’ils servent » (Platon, Phédon).

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le 20/01/2025 à 09:31

les baveux ne doivent pas être au dessus des lois même si le mensonge et la dissimulation sont leurs armes quotidiennes.
Après, si on est assez bête pour bavarder au téléphone sur de l'ultra sensible, faut assumer.

Martin précheur

le 18/01/2025 à 16:30

Un pas de plus vers le gouvernement des juges et un recul de plus de la liberté dans ce pays.

LE JFR

le 17/01/2025 à 22:12

Comment parlait-il des juges dejà ?! Çà me revient “les juges ? Ils sont comme les petits pois”… on aurait jamais pensé que des petits pois avaient de la mémoire.

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