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25/12/2025/H20:53:23
ISF de 2017 le patron nantais paiera l’impôt sur la fortune en 2024
Au terme de neuf ans de litige, la justice a donné tort à un patron nantais qui a dû payer de l’ISF sur la valeur et la trésorerie de son entreprise.
Un chef d’entreprise nantais contestait un redressement fiscal de près de 165 000 €. | ARCHIVES OUEST-FRANCE
Un chef d’entreprise nantais contestait un redressement fiscal de près de 165 000 €. | ARCHIVES OUEST-FRANCE
Le 10 juillet, la Cour de cassation a rejeté le dernier recours d’un chef d’entreprise nantais, qui contestait un redressement fiscal de près de 165 000 €. Cette somme correspondait à l’impôt sur la fortune demandé par l’administration fiscale à ce créateur et dirigeant d’une société de conseil aux entreprises, âgé de 65 ans.
L’impôt sur la fortune a été modifié en 2017 et il est réservé désormais aux détenteurs de biens immobiliers. Mais, à l’époque, tous les biens y étaient soumis, excepté les biens professionnels.
Trésorerie démesurée
Pour cette raison, ce chef d’entreprise avait déclaré comme « bien professionnel exonéré » la valeur de ses parts dans l’entreprise ainsi que la trésorerie de l’entreprise. Cependant, relevait l’administration fiscale, la valeur des parts est excessive par rapport à l’activité, et la trésorerie, qui atteint en moyenne 3 à 4 millions d’euros, est démesurée pour un chiffre d’affaires quatre fois inférieur en moyenne selon les années et pour de très faibles besoins de fonds de roulement. Cette réserve n’est pas utilisée pour les besoins de trésorerie, concluait le fisc.
Recours rejeté
La cour d’appel a finalement approuvé ce point de vue en février 2023 en soulignant que peu d’investissements avaient été nécessaires pour cette activité intellectuelle, sans salariés, qui ne connaissait pas d’aléas, et qu’en conséquence la trésorerie serait taxée comme bien non-professionnel, de même que 90 % de la valeur des parts du dirigeant.
Ce dernier avait contesté auprès de la Cour de cassation, mais son recours vient d’être rejeté sans explications par la haute juridiction, qui a déclaré sans valeur l’argument qui lui aurait été présenté.
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