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-======  Le Monde: D'où viennent les appels commençant par 09-48 ou 01-62 ? Comprendre les règles du démarchage téléphonique  ======
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-D’où viennent les appels commençant par 09-48 ou 01-62 ? Comprendre les règles du démarchage téléphonique
-Malgré une loi en 2020 et plusieurs décrets les années suivantes, le flou concernant le démarchage téléphonique reste total pour une partie des consommateurs.
-Par Adel Miliani
-Publié aujourd’hui à 05h00
-Temps deLecture 5 min.
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-Tous les jours ou presque, ces numéros qui commencent par 09-48 ou 01-62 tentent de nous joindre pour nous vendre un nouveau forfait téléphonique, des fenêtres, des tests d’audition. Pour prospecter des clients potentiels, les entreprises utilisent des numéros de téléphone à chaque fois différents, ce qui rend compliqué l’identification des personnes qui se cachent derrière ces appels. Malgré l’existence de textes législatifs depuis 2020, de nombreux démarcheurs réussissent à passer entre les mailles du filet pour vendre leurs produits, pendant que d’autres en profitent pour monter des arnaques.
-Comment le démarchage téléphonique est-il encadré en France ?
-Le démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux sont encadrés par loi Naegelen de juillet 2020 et par un décret d’octobre 2022, entré en vigueur en mars 2023, qui précise les horaires et les jours où le démarchage est possible. Du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, les entreprises peuvent contacter par téléphone de potentiels clients pour vendre leurs services – la pratique est donc interdite le soir, les week-ends et les jours fériés. Autre restriction : les sociétés de démarchage ne sont pas autorisées à appeler plus de quatre fois en l’espace d’un mois.
-Lire aussi : Le démarchage téléphonique sera interdit le week-end et les jours fériés à compter de mars 2023
-Pour les appels concernant les rénovations énergétiques, la règle est encore plus stricte. Il est formellement interdit de faire du démarchage téléphonique sur ce sujet. En cas de violation de l’une de ces règles, le démarcheur s’expose à une amende de 75 000 euros, selon l’article L. 242-16 du code de la consommation, et jusqu’à 375 000 euros si l’infraction est commise par une personne morale.
-Concernant le démarchage publicitaire par automate (ou messages téléphoniques préenregistrés), la loi l’autorise seulement si le consommateur a préalablement donné son accord pour recevoir ce type d’appels – en ayant par exemple coché sur le site Web de l’entreprise l’option « J’accepte que mes informations soient utilisées pour de la prospection commerciale ».
-Quels numéros sont autorisés à faire du démarchage ?
-Depuis le 1er janvier 2023, les démarcheurs ne peuvent plus utiliser de numéros mobiles commençant par 06 ou 07, désormais réservés aux « services de communication interpersonnelle ». L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a réservé des séries de numéro aux professionnels souhaitant faire du démarchage en toute légalité – ce qui permet aussi aux personnes qui reçoivent ces appels de repérer la provenance des numéros qui cherchent à les contacter.
-En fonction des régions, les quatre ou les cinq premiers chiffres varient selon le plan de numérotation de l’Arcep :
-Dans la métropole, les numéros débutent par 01-62, par 01-63, par 02-70, par 02-71, par 03-77, par 03-78, par 04-24, par 04-25, par 05-68, par 05-69, par 09-48 et par 09-49.
-En outre-mer, les numéros débutent par 09475 (en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy), par 09476 (en Guyane), par 09477 (en Martinique), par 09478 et par 09479 (à la Réunion et à Mayotte).
-Même si elles se ressemblent, il ne faut pas confondre ces racines de numéros avec celles des livreurs, des conducteurs de VTC et des autres services après-vente, dont les numéros commencent par 09-37, 09-38 et 09-39.
-Lire aussi : Le démarchage téléphonique à but commercial avec des numéros commençant par 06 et 07 sera interdit à partir de 2023
-Comment bloquer ou signaler ces numéros de téléphone ?
-Le gouvernement a mis en place la plate-forme Bloctel, permettant aux particuliers de ne plus être contactées par téléphone par des démarcheurs. Il suffit de renseigner, sur le site, jusqu’à dix numéros de téléphone fixe ou mobile qu’on souhaite bloquer. Avant d’effectuer des appels, les vendeurs doivent en principe vérifier s’ils ne sont pas inscrits sur les listes Bloctel. Ces numéros, mêmes bloqués, peuvent appeler dans un but non commercial et publicitaire.
-Si un démarcheur ne se plie pas à l’une de ses règles, il s’expose à une amende en vertu de l’article L.522-1 du code de la consommation. En 2022, par exemple, EDF a été condamné à une amende de 600 000 euros de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour non-respect de ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes. La chaîne de télévision Canal+ s’est vu infliger la même sanction en 2023.
-Cependant, l’inscription sur cette plate-forme ne semble pas suffire dans la pratique. « Toutes les sociétés ne passent pas par Bloctel alors que c’est obligatoire, déplore Hélène Lebon, avocate en droit numérique contactée par Le Monde. La DGCCRF [direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] a d’ailleurs déjà sanctionné des démarcheurs pour cela. »
-Pour Me Lebon, il faudrait aussi davantage sanctionner les data brokers, ces entreprises qui collectent et vendent des bases de données aux grandes entreprises pour qu’elles puissent faire de la prospection téléphonique. « Malgré les amendes de la CNIL contre EDF et Canal+, très peu de sanctions sont prises contre les data brokers. J’ai été surprise quand j’ai vu que la CNIL avait seulement ordonné à la société Tagadamedia de mieux collecter les données, alors qu’elle revendique faussement avoir recueilli douze millions de prospects sans contourner la loi. »
-Pour se prémunir de ces appels publicitaires, il est aussi possible de se rendre sur le site Internet J’alerte l’Arcep pour dénoncer les numéros frauduleux. On peut également signaler les messages écrits et vocaux douteux dans le cadre de la lutte antispam, par SMS au 33-700.
-Pourquoi il faut se méfier des démarcheurs qui appellent avec des 06 ou 07 ?
-La loi limite fortement les démarchages commerciaux à partir d’indicatifs correspondant à des numéros de portable (06 et 07). Pourtant, il n’est pas rare d’en recevoir. La prudence est recommandée vis-à-vis de ces appels, qui peuvent déboucher sur des escroqueries : les interlocuteurs peuvent se faire passer pour des banquiers ou des assureurs pour soutirer des données sensibles.
-Ces démarcheurs frauduleux utilisent une technique appelée spoofing (usurpation). Pour faire apparaître un numéro commençant par 06 ou 07, ils se servent de logiciels comme IPBX, initialement exploité par les entreprises pour appeler de façon sécurisée. Ces numéros de téléphone portable peuvent déjà exister et appartenir à des personnes de bonne foi, qui ne sont pas au courant de ces manœuvres.
-Archives : Pourquoi la France refuse d’interdire le démarchage téléphonique
-La loi Naegelen impose aux opérateurs téléphoniques de mettre en place un « dispositif d’authentification » pour « confirmer l’authenticité d’un appel ou message destiné à l’un de ses clients utilisateurs finals ou transitant par son réseau ». Sans cette certification, l’opérateur doit interrompre « l’acheminement de l’appel ou du message ».
-Dans un e-mail, communiqué au Monde, l’Arcep assure être « en charge de veiller à la mise en place du MAN (mécanisme d’authentification des numéros) par les opérateurs ». Même si cette loi pourrait faire diminuer les nuisances pour les utilisateurs dont le numéro a été usurpé, « l’Arcep tient à préciser (…) que l’entrée en vigueur de la loi Naegelen, et en particulier du MAN, n’est pas une fin en soi » et encourage les victimes à signaler les problèmes « sur la plate-forme J’alerte l’Arcep » et à « porter plainte contre X pour usurpation d’identité ». Selon l’article L.226-4-1 du code pénal, ce délit prévoit une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
-Malgré ces mesures, le spoofing reste attractif pour les arnaqueurs, qui peuvent toujours appeler avec des 06 et des 07 de l’étranger sans être inquiétés. Pour contrer ces agissements frauduleux, l’avocate Hélène Lebon précise que « les entreprises victimes de ces usurpations, comme les banques, ont dû monter leur niveau de sécurité avec plus d’authentifications sur les applications et des campagnes de sensibilisation pour leurs clients ».
-Dans une campagne de sensibilisation, la Fédération bancaire française rappelle un réflexe à adopter pour éviter les fraudes : « Ne jamais donner ses codes, mots de passe et identifiants bancaires, même à sa banque, qui ne les demandera jamais. »
-Adel Miliani
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