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-Droit du sol : mais que dit la loi française ?
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-En cas de victoire aux élections législatives, Jordan Bardella propose de supprimer le droit du sol, arguant qu’il encourage l’immigration. Cette réforme susciterait des changements législatifs majeurs et une redéfinition des critères d'acquisition de la nationalité française.
-Gérald Darmanin a déjà évoqué mi-février son intention de supprimer le droit du sol à Mayotte.
-© Illustration Capital - Gérald Darmanin a déjà évoqué mi-février son intention de supprimer le droit du sol à Mayotte.
-Héloïse Uberti
-Par Héloïse Uberti
-Journaliste actualités générales
-Publié le 28/06/2024 à 14h30
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-Lors du débat contre Gabriel Attal mardi 25 juin, Jordan Bardella a rappelé son intention de supprimer le droit du sol en cas de majorité du RN à l’Assemblée nationale à l’issue du second tour des élections législatives, afin que l’acquisition de la citoyenneté française «ne puisse plus être automatique». Pour appuyer son propos, il a affirmé que le droit du sol a déjà été «supprimé à Mayotte», département français. Or, si Gérald Darmanin avait effectivement annoncé mi-février son intention de supprimer le droit du sol à Mayotte – l’archipel était alors bloqué par des collectifs citoyens protestant contre l’immigration illégale et la délinquance –, le projet de révision constitutionnelle n’a pas encore été adopté. Il devait être présenté en Conseil des ministres en juillet pour un examen à la rentrée, et reste donc suspendu au résultat des élections législatives anticipées.
-En France, certains deviennent Français par attribution – quand la nationalité est obtenue de façon automatique, que ce soit à la naissance ou à la majorité –, d’autres par acquisition, c’est-à-dire après une demande expresse auprès d’une autorité publique, sous plusieurs conditions (durée de résidence sur le sol français, preuves d'assimilation à la société française, etc.).
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-Un droit du sol sous conditions
-On oppose généralement le droit du sol au droit du sang, obtenu lorsqu’au moins un des parents de l’enfant est Français au moment de sa naissance. L’enfant «hérite» alors de la nationalité de ses parents, quel que soit le lieu où il est né. Le droit du sol, lui, désigne l’obtention de la nationalité française, à sa majorité, par un enfant né sur le territoire français, sous réserve qu’il réside en France à l’âge de ses 18 ans et qu’il ait résidé sur le territoire pendant au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. A la génération suivante, l’enfant né en France d’un parent lui-même né en France, est automatiquement Français. C’est ce que l’on appelle le double droit du sol. Ainsi, le droit du sol intègre progressivement les enfants et petits-enfants d’étrangers dans la nationalité.
-À lire aussi : Législatives 2024 : quels sont ces «emplois sensibles» que le RN veut interdire aux binationaux ?
-Il est aussi possible d’obtenir la nationalité française avant sa majorité sur demande des parents (entre 13 et 16 ans) ou demande personnelle (de 16 à 18 ans), en respectant des conditions de durée de résidence en France. C’est la déclaration anticipée.
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-Traditions historiques
-Si le droit du sang est inscrit dans tous les pays du monde, la filiation faisant figure de principe absolu, celui du sol ne concerne qu’une soixantaine de pays et se décline selon des modalités différentes. Sur le continent américain, il est appliqué de manière automatique et inconditionnelle, en vertu de la nécessité, au 19e siècle, pour ces Etats naissants, d’attirer des immigrés. On observe en effet qu’un pays d’émigration préconise généralement le droit du sang pour maintenir des liens d’allégeance avec ses expatriés, tandis qu’un pays d’immigration a plutôt tendance à privilégier le droit du sol pour faciliter et encourager l’intégration des arrivants et leurs descendants. L’exemple le plus emblématique est celui des Etats-Unis, terre d’immigration, où toute personne née sur le sol américain obtient automatiquement la citoyenneté, indépendamment du statut migratoire des parents. L’ancien président américain, Donald Trump, a tenté de réduire cette automaticité mais s’est retrouvé confronté à d’importants obstacles constitutionnels.
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-En Europe, le droit du sol existe dans plusieurs pays (Belgique, Portugal, Irlande…), mais il est systématiquement soumis à conditions (résidence dans le pays, déclaration pour réclamer la nationalité, si l’enfant est apatride, etc.). «La dynamique en Europe est que les pays qui ne connaissaient traditionnellement que le droit du sang ont fait une place au droit du sol. Ça a été par exemple le cas de l'Autriche qui, depuis les années 2000, s'ouvre pour une petite part au droit du sol. Cela a été surtout le cas de l'Allemagne, ou encore de la Grèce. Globalement, on est dans une dynamique d'ouverture du droit du sol en Europe, même si beaucoup d'États conservent un système qui est exclusivement basé sur le droit du sang», explique pour Radio France Jules Lepoutre, auteur de Nationalité et souveraineté aux éditions Dalloz.
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-Les députés français ont adopté jeudi, en première lecture, un projet de loi controversé sur l'immigration qui propose d'améliorer les conditions de vie des résidents légaux en France tout en renforçant la lutte contre l'immigration illégale. Le texte, examiné quelques jours après l'adoption définitive par le Parlement d'une réforme du droit d'asile, prévoit la création d'un titre de séjour de deux à quatre ans, après un premier d'un an, destiné à éviter aux étrangers d'avoir à se rendre chaque année en préfecture. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau
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