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-[Le Monde – Enseignement privé : un rapport parlementaire appelle à réformer le système et ravive le débat politique](https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/04/02/enseignement-prive-un-rapport-parlementaire-appelle-a-reformer-le-systeme-et-ravive-le-debat-politique_6225554_3224.html?lmd_medium=al&lmd_campaign=envoye-par-appli&lmd_creation=android&lmd_source=default )
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-SOCIÉTÉ
-Enseignement privé : un rapport parlementaire appelle à réformer le système et ravive le débat politique
-Dans leurs conclusions, les députés dénoncent un financement public de l’enseignement privé sous contrat, majoritairement catholique, peu transparent et mal contrôlé, et proposent des sanctions en cas de manquements.
-Par Eléa Pommiers
-Par Eléa Pommiers
-Par Eléa Pommiers
-Aujourd’hui à 09h42, modifié à 10h13
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-Le député « insoumis » du Val-d’Oise Paul Vannier, à l’Assemblée nationale, le 18 octobre 2022. CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP
-C’est un rapport qui marque la relance du débat politique sur le modèle français de gestion de l’enseignement privé sous contrat. Après six mois de travail, Paul Vannier, député La France insoumise (LFI) du Val-d’Oise, et Christopher Weissberg, député Renaissance des Français établis hors de France, présentent leur rapport d’information sur le financement de l’enseignement privé sous contrat devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, mardi 2 avril.
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-Leurs conclusions dressent un constat sévère concernant un système peu transparent, mal contrôlé, et dans lequel les « contreparties exigées des établissements privés sont loin d’être à la hauteur des financements qu’ils perçoivent au titre de leur association au service public de l’éducation ». Un message dont la portée politique est d’autant plus importante qu’il est formulé par deux représentants issus des rangs de deux formations opposées, dont l’un appartient au parti présidentiel.
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-Quarante ans après l’abandon du projet de création d’un grand service public et laïque d’enseignement par le ministre de l’éducation Alain Savary, en 1984, les deux rapporteurs estiment que le cycle de l’évitement du débat par crainte de raviver une « guerre scolaire » touche à sa fin. « Deux options s’offrent à [la France] : laisser se développer la concurrence entre établissements publics et privés, ou assumer un pilotage public renforcé passant par un renouvellement de la relation contractuelle qui lie les établissements privés sous contrat à l’Etat », écrivent-ils dans ce rapport de 175 pages, défendant sans ambiguïté la seconde. Quelque cinquante-cinq propositions sont formulées à cette fin, dont la majorité est commune aux deux députés, les autres n’étant portées que par l’un ou l’autre.
-Opacité
-Signe de l’incandescence du sujet, le rapport a fait réagir l’enseignement catholique avant même sa parution. « Ce sera un rapport à charge », tonnait son secrétaire général, Philippe Delorme, dès le 27 mars, face aux journalistes conviés à un échange pour aborder les critiques renouvelées à l’encontre du privé depuis les polémiques qui ont scandé le passage d’Amélie Oudéa-Castéra Rue de Grenelle, en janvier, et la publication d’un rapport d’inspection cinglant sur le collège Stanislas, à Paris.
-A l’issue de leurs travaux, les députés déplorent d’abord l’opacité quant au montant exact des fonds publics alloués chaque année par l’Etat et les collectivités territoriales aux 7 500 établissements privés sous contrat, à 96 % catholiques. Aucune administration n’a été en mesure de fournir un montant consolidé de cette dépense de plus de 10 milliards d’euros et, selon les corapporteurs, « sous-estimée ».
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-Ils épinglent plus généralement la faible transparence des modèles d’allocations des moyens alloués par l’Etat, et le manque de lisibilité des diverses subventions versées par les collectivités territoriales, à commencer par le forfait d’externat, dont les contours sont « flous ». Plusieurs propositions visent à en repenser le calcul – voire, pour Paul Vannier, à en supprimer certaines.
-Le rapport s’interroge en outre sur la situation de réseaux d’enseignement, notamment le secrétariat général de l’enseignement catholique, très étroitement associés par le ministère à la répartition des moyens, en dehors de toute « assise législative ou réglementaire ». La loi n’ayant en effet jamais reconnu que des « établissements privés », et en aucun cas un « enseignement privé », les représentants des réseaux n’ont donc pas de statut légal qui cadrerait le rôle d’interlocuteur des pouvoirs publics qu’ils ont acquis de fait. Christopher Weissberg propose ainsi de modifier le code de l’éducation afin de clarifier leur statut, tandis que Paul Vannier préconise d’y mettre fin.
-Contrôles « largement insuffisants »
-Dans la lignée du rapport de la Cour des comptes de juin 2023 sur les établissements privés sous contrat, la mission d’information dénonce ensuite des contrôles des autorités publiques « largement insuffisants ». « Cette situation ne peut en aucun cas perdurer », préviennent les rapporteurs, qui insistent notamment sur la faiblesse du contrôle budgétaire – un établissement privé est susceptible d’être contrôlé « une fois tous les 1 500 ans », selon leurs calculs. C’est d’ailleurs sur ce point que les rapporteurs formulent le plus de propositions communes, visant à renforcer les contrôles par la puissance publique et la traçabilité des fonds publics qui leur sont alloués.
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-Enseignement privé : la Cour des comptes souligne les carences du contrôle de l’Etat et un recul de la mixité
-Faute de contrôle, « de nombreux détournements ou dérives ont été portés à la connaissance des rapporteurs », qui ne peuvent pas en mesurer l’ampleur, mais « appellent une réaction rapide et ferme de l’Etat ». Constatant qu’il n’existe pas de gradation entre une mise en demeure et une rupture de contrat – procédure extrêmement rare –, les députés s’accordent à réclamer une « échelle de sanction efficace » pour dissuader et punir les dérives.
-Le troisième constat du rapport est sans nul doute le plus politique, puisqu’il remet en cause le modèle français tel qu’il s’est construit depuis la loi Debré de 1959, caractérisé par un financement public important (75 % des ressources du privé sous contrat) associé à de faibles contreparties. Il en résulte que les établissements privés « ne prennent pas toute la part qui devrait être la leur dans la mise en œuvre des politiques publiques de l’éducation », cinglent les députés, qui alertent sur un « déséquilibre croissant » entre privé et public.
-« Mesures contraignantes »
-Tout en soulignant que tous les établissements ne sont pas concernés, ils dénoncent la dégradation de la mixité sociale et scolaire au sein du privé, qui concentre en moyenne beaucoup plus d’élèves d’origine sociale favorisée que le public, et accueille moins d’élèves en difficulté scolaire. Un enjeu auquel Pap Ndiaye avait tenté d’apporter une réponse politique lors de son passage Rue de Grenelle (juin 2022-juillet 2023). Le protocole non contraignant alors signé avec le secrétariat général de l’enseignement catholique pour améliorer la mixité suscite cependant le scepticisme des députés Vannier et Weissberg, qui plaident pour des « mesures contraignantes », comme la mise en place de « contrats d’objectifs et de moyens », et souhaitent légiférer pour davantage de modulation des financements publics en fonction du critère de mixité.
-Lire aussi (2023)
-Enseignement privé : la Cour des comptes souligne les carences du contrôle de l’Etat et un recul de la mixité
-Ils ciblent également la liberté laissée aux établissements privés de sélectionner leurs élèves selon des critères qui leur sont propres, et de ne pas les garder tous. Les députés souhaitent principalement s’attaquer aux exclusions en cours de scolarité, notamment celles d’élèves dont les résultats scolaires seraient jugés insuffisants. Paul Vannier propose une importante pénalité financière pour les établissements pratiquant ce type d’éviction ; Christopher Weissberg souhaite plutôt que tout refus de réinscription d’un élève soit soumis à autorisation du recteur. Tous deux préconisent en outre d’étendre au privé sous contrat les règles relatives aux procédures disciplinaires, qui ne s’appliquent aujourd’hui qu’au public.
-L’élu LFI a annoncé plusieurs fois sa volonté de déposer une proposition de loi à la suite de ce rapport, notamment pour conditionner davantage les fonds publics alloués au privé. Interrogé par Le Monde, Christopher Weissberg assure de son côté que les élus du groupe Renaissance « ont parfaitement conscience du risque de fracturation des deux systèmes » et ont « très envie qu’on avance ». Reste à savoir si cet enjeu du privé sous contrat et de sa gouvernance, sur lequel le gouvernement reste muet, fera surface dans le débat parlementaire.
-Stanislas, Averroès : les députés questionnent un « deux poids-deux mesures »
-L’actualité s’est invitée dans le travail des députés. La publication, en janvier, du très sévère rapport d’inspection sur le collège Stanislas, à Paris, a amené les élus à s’interroger sur un « deux poids-deux mesures » des autorités concernant la résiliation du contrat d’association pour les établissements d’enseignement privé. Alors que ce dernier a été rompu dans le cas du lycée musulman Averroès de Lille, en décembre 2023, il n’en a rien été pour Stanislas, épinglé quelques mois plus tôt. Les rapporteurs dénoncent les « manquements graves » reprochés à l’établissement catholique, sélectif et conservateur, qui nécessiteraient au minimum, selon M. Weissberg, « une sanction » et, pour M. Vannier, « une rupture immédiate du contrat ». « Une différence manifeste de traitement se fait jour » entre les deux établissements, estiment les rapporteurs, qui appellent « à un strict respect de l’égalité de traitement entre les différents établissements, quel que soit le réseau auquel ils appartiennent ».
-Eléa Pommiers
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