Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- elsenews:spot-2024-01a:tutelle-habitation [26/12/2025/H08:44:24]
216.73.216.167 supprimée
+++ — (Version actuelle)
@@ Ligne 1: / Ligne 1: @@
-~~NOTOC~~
-@DATE@
-----
-====== [Le Monde: Comment vendre le logement d'un parent qui part en maison de retraite  ======
-[Le Monde: Comment vendre le logement d'un parent qui part en maison de retraite](https://www.lemonde.fr/argent/article/2024/01/03/comment-vendre-le-logement-d-un-parent-qui-part-en-maison-de-retraite_6208819_1657007.html )
-<hidden Article Complet (utilisateurs connectés)>
-<ifauth @user>
-Vous pouvez partager un article en cliquant sur les icônes de partage en haut à droite de celui-ci.
-La reproduction totale ou partielle d’un article, sans l’autorisation écrite et préalable du Monde, est strictement interdite.
-Pour plus d’informations, consultez nos conditions générales de vente.
-Pour toute demande d’autorisation, contactez syndication@lemonde.fr.
-En tant qu’abonné, vous pouvez offrir jusqu’à cinq articles par mois à l’un de vos proches grâce à la fonctionnalité « Offrir un article ».
-https://www.lemonde.fr/argent/article/2024/01/03/comment-vendre-le-logement-d-un-parent-qui-part-en-maison-de-retraite_6208819_1657007.html
-Navigation
-Le Monde - retour à la une
-JM
-ARGENT & PLACEMENTS
-DÉPENDANCE
-Comment vendre le logement d’un parent qui part en maison de retraite
-Si la volonté de la personne âgée prime, ce sont souvent ses proches qui devront effectuer les démarches. Une procédure simple, mais qui peut prendre plusieurs mois.
-Par Rosine Maiolo
-Publié aujourd’hui à 06h00
-Temps deLecture 4 min.
-Offrir l’article
-Ajouter à vos sélections
-Partager
-Article réservé aux abonnés
-Quand un proche entre dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, se pose la question du sort de son logement devenu vide. Comment le vendre, alors que son parent est affaibli ou n’a plus toute sa tête ? Selon la situation, plusieurs solutions permettent à la famille d’agir.
-D’abord, une entrée en maison de retraite n’implique pas forcément la vente de la maison ou de l’appartement. L’esprit de la loi est d’ailleurs plutôt à l’opposé, s’agissant des personnes dont les capacités mentales ou corporelles sont altérées : « Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible » (art. 426 al. 1 du code civil).
-Il faut néanmoins se rendre à l’évidence, bien souvent, les revenus du parent sont insuffisants pour couvrir les frais d’hébergement en maison de retraite et d’entretien du bien. La mise en vente est alors inéluctable. Quelle que soit la raison qui pousse votre parent à céder son domicile historique, et même s’il est diminué du fait de son âge, la décision lui appartient.
-En conséquence, vous devez impérativement respecter sa volonté, qu’il s’agisse de vendre ou de conserver le bien. Selon son état de santé et sa capacité ou non à consentir aux actes importants, vous pouvez être autorisé à l’accompagner dans ses démarches, voire à le représenter, dans les situations les plus graves.
-Avis médical
-Si votre parent a la capacité d’exprimer un consentement libre et éclairé, c’est à lui et à lui seul de décider de vendre ou pas son appartement ou sa maison, de le louer ou encore de le laisser libre de toute occupation. S’il opte pour la vente et qu’il souhaite que vous l’aidiez dans ses démarches (par exemple, parce qu’il n’a plus l’énergie suffisante), il peut vous confier une procuration. Votre parent vous donne alors le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte la vente de son bien immobilier.
-Toute la difficulté, pour le notaire en charge de rédiger ce pouvoir, est d’évaluer si le mandant est sain d’esprit ou pas. Lors d’un rendez-vous à l’office, ou en maison de retraite s’il accepte de se déplacer, ou encore en visioconférence, puisque cet acte peut désormais être établi à distance, le notaire va engager un dialogue, avec des questions simples. En cas de doute, en raison de propos incohérents, par exemple, il exigera un avis médical. Car le risque, si votre parent présente des troubles, c’est que la vente soit ultérieurement remise en cause.
-« Le plus souvent, lorsque nous sommes saisis d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection concernant une personne d’un âge avancé, telle qu’une tutelle, une curatelle ou encore une habilitation familiale, c’est justement à l’occasion de la vente du logement, témoigne Antoine Galletti, juge des tutelles à Montbéliard (Doubs). Le notaire alerte la famille sur l’impossibilité pour leur parent d’exprimer sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, et leur demande de faire établir un certificat médical circonstancié. »
-Quelle que soit la mesure de protection qui sera ouverte, la pièce essentielle du dossier est ce certificat médical très détaillé. Le juge des tutelles doit être saisi par une requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile de la personne à protéger. Procurez-vous le Cerfa n° 15891*03 au tribunal ou sur Service-public.fr.
-Consensus familial
-Avant de se prononcer, le juge instruit l’affaire et procède à l’audition du majeur à protéger, ainsi qu’à celle des proches. S’il y a un consensus familial, c’est-à-dire que tous les proches sont d’accord pour vendre le bien et s’accordent sur le choix de la personne qui assistera ou représentera le parent, le juge prend une mesure d’habilitation familiale. Elle est plus souple et plus simple qu’une tutelle ou une curatelle.
-Lire aussi : Dans quels cas recourir à une habilitation familiale plutôt qu’à une tutelle ou une curatelle ?
-Ajouter à vos sélections
-Concrètement, une fois le proche habilité, il peut agir simplement sans avoir à rendre des comptes et sans s’adresser au juge pour les décisions importantes. En accordant une habilitation familiale après avoir constaté l’entente entre les membres de la famille, le juge désigne un proche qui, selon la loi, va agir conformément aux intérêts de son parent et va bien faire. En cas de désaccord dans la famille ou si personne ne souhaite être habilité, le juge ouvrira une tutelle ou une curatelle.
-Pour gagner du temps, le dossier d’ouverture de la demande doit contenir deux avis de valeur du bien que l’on envisage de vendre. Les pratiques diffèrent d’une juridiction à une autre, mieux vaut se renseigner au préalable. « A Lyon, nous demandons deux estimations réalisées par des agences immobilières à qui ne sera pas confié le mandat de vente. Et si le bien excède 600 000 euros, nous réclamons une expertise immobilière », indique Perrine Chaigne, juge des tutelles et vice-présidente du tribunal judiciaire. « A Montbéliard, on sollicite une expertise immobilière dans des cas particuliers, par exemple si les deux estimations sont totalement contradictoires », indique pour sa part Antoine Galletti.
-A compter de l’ouverture de la demande, il faut quelques mois pour obtenir l’accord de vente de la part du juge. Souvent, l’acquéreur qui avait été initialement trouvé a alors déserté… S’il y a urgence, une mesure temporaire de sauvegarde de justice peut être ouverte plus rapidement et permettre la cession. Dans les faits, celle-ci est quasiment toujours autorisée par le juge, il n’y a pas grand suspense. « Le bien est conservé si la personne âgée désire et peut retourner régulièrement chez elle pour des moments en famille, ou s’il s’agit d’un bien où les proches se retrouvent ou qui se transmet depuis plusieurs générations et que, bien sûr, les revenus sont suffisants pour l’entretenir. Dans tous les autres cas, et c’est la majorité des situations, nous donnons notre accord pour la vente. Il n’y a pas un grand intérêt de conserver un bien inhabité, qui peut être squatté et qui coûte beaucoup en entretien », détaille Perrine Chaigne.
-Antoine Galletti surenchérit : « L’aspect sentimental et affectif joue beaucoup au lendemain de l’entrée en maison de retraite, et la mise en vente se fait parfois tardivement. Si les enfants savent qu’à terme la maison doit être vendue, mieux vaut qu’ils ne tergiversent pas trop et qu’ils engagent les démarches sans tarder, pour ne pas que les économies du parent y passent ».
-Rosine Maiolo
-Contribuer
-Nos lecteurs ont lu ensuite
-Article réservé à nos abonnés Etudes de santé : le Conseil d’Etat demande au gouvernement de modifier la sélection en deuxième année
-Article réservé à nos abonnés L’expression « frère » renvoie au sentiment d’appartenance à une communauté, institutionnalisée ou imaginaire
-Article réservé à nos abonnés Réchauffement climatique : dans les stations, après le ski, la difficile reconversion
-Article réservé à nos abonnés En Inde, des cabines à selfies avec Narendra Modi
-Article réservé à nos abonnés Les beaux endormis de la chaîne des Puys
-Article réservé à nos abonnés Un jour, un miracle : « Je saute de l’avion et mon parachute ne s’ouvre pas »
-Aux Etats-Unis, Donald Trump fait appel de la décision du Maine de l’écarter des primaires républicaines
-Article réservé à nos abonnés Après Manchester United, l’appétit insatiable du milliardaire Jim Ratcliffe dans le sport
-Le Pas-de-Calais toujours en vigilance rouge pour risque de crues
-La présidente de l’université Harvard, Claudine Gay, a démissionné à la suite d’accusations de plagiat et de débordements antisémites sur le campus
-Pour la première fois, Tesla a vendu, lors du dernier trimestre, moins de véhicules électriques que la marque chinoise BYD
-Article réservé à nos abonnés En Argentine, les enfants des tortionnaires de la dictature se rebellent
-Article réservé à nos abonnés « La Fièvre », nouvelle série de l’auteur de « Baron noir » : « Entre la fiction et la politique, un troublant jeu de miroirs »
-En direct, guerre en Ukraine : des « cibles aériennes » abattues dans la région de Belgorod, en Russie, annonce le gouverneur
-Mer Rouge : deux nouvelles attaques houthistes contre des navires commerciaux
-Article réservé à nos abonnés Le gouvernement suspendu à l’hypothèse d’un remaniement
-SERVICES LE MONDE
-GUIDES D'ACHAT LE MONDE
-CODES PROMO
-LE MONDE À L'INTERNATIONAL
-SERVICES PARTENAIRES
-SITES DU GROUPE
-NEWSLETTERS DU MONDE
-Recevoir les newsletters du Monde
-APPLICATIONS MOBILES
-Sur iPhone
-Sur Android
-ABONNEMENT
-Archives du Monde
-S’abonner
-Se connecter
-Consulter le Journal du jour Évenements abonnés Jeux-concours abonnés Contacter Le Monde
-Mentions légales
-Charte du Groupe
-Politique de confidentialité
-Gestion des cookies
-Conditions générales
-Aide (FAQ)
-SUIVEZ LE MONDE
-Facebook
-Youtube
-Twitter
-Instagram
-Snapchat
-Fils RSS
-</ifauth>
-</hidden>

× iphelper toolbox

you see this when javscript or css is not working correct

Untested

ElseNews

Différences

Input

ElseNews

Outils pour utilisateurs

Outils du site

Différences

Input

Outils de la page