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-====== Le Monde – Loi justice : le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des téléphones portables pour la captation de sons et d’images ======
-[Le Monde – Loi justice : le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des téléphones portables pour la captation de sons et d’images](https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/11/16/loi-justice-le-conseil-constitutionnel-censure-l-activation-a-distance-des-telephones-portables-pour-la-captation-de-sons-et-d-images_6200522_3224.html?lmd_medium=al&lmd_campaign=envoye-par-appli&lmd_creation=android&lmd_source=default )
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-SOCIÉTÉ
-Loi justice : le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des téléphones portables pour la captation de sons et d’images
-Plusieurs autres dispositions de la loi d’orientation et de programmation de la justice ainsi que de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sont censurées ou assorties de réserves d’interprétation.
-Par Abel Mestre
-Par Abel Mestre
-Par Abel Mestre
-Aujourd’hui à 19h17, modifié à 20h15
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-C’est une décision qui tombe au pire des moments pour le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti. Dans l’attente du délibéré de son procès devant la Cour de justice de la République pour « prise illégale d’intérêts » qui doit être rendu public le 29 novembre, une mesure phare de son projet de loi d’orientation pour la justice a été censurée par le Conseil constitutionnel : l’activation à distance, à l’insu de leur propriétaire, d’appareils électroniques, notamment les téléphones portables, pour capter des sons et des images.
-Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus d’une soixantaine de parlementaires de la loi d’orientation et de programmation de la justice et par la première ministre concernant la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
-Dans une décision du 16 novembre, le Conseil estime ainsi « l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images sans même qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ». Pour les juges constitutionnels, cette mesure « permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ». Conclusion : « Le législateur a permis qu’il soit porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. »
-Lire aussi :
-L’activation à distance, pour certaines enquêtes, des micros et caméras des appareils connectés adoptée par le Sénat
-En revanche, le Conseil constitutionnel juge que « l’activation à distance d’appareils électroniques à des fins de géolocalisation ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée ».
-Termes inédits
-Par ailleurs, le Conseil constitutionnel censure partiellement et encadre de réserves d’interprétation des dispositions concernant le recours à la visioconférence dans le cadre de différentes procédures juridictionnelles.
-A ce sujet, la censure concerne un article de la loi organique qui permettait que, lorsque la venue dans une juridiction située en outre-mer ou en Corse d’un magistrat délégué n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, ces magistrats pouvaient participer à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle.
-Le Conseil juge, en des termes inédits, que « la présence physique des magistrats composant la formation de jugement durant l’audience et le délibéré est une garantie légale des droits de la défense et du droit à un procès équitable ». Pour les neuf conseillers, si le but poursuivi était la bonne administration de la justice, il n’en demeure pas moins que « le champ d’application de ces dispositions s’étend à l’ensemble des juridictions civiles et pénales, y compris lorsqu’il est statué à juge unique. Elles permettent donc la tenue d’audiences et de délibérés hors la présence physique de magistrats dans un grand nombre de cas. Il en va notamment ainsi devant les juridictions criminelles, correctionnelles ou spécialisées compétentes pour juger les mineurs qui peuvent prononcer des peines privatives de liberté, sans qu’aucune exception ne soit prévue. »
-Enfin, le Conseil censure plusieurs dispositions des deux textes qui sont des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire qui n’ont pas de lien avec les textes. C’est le cas notamment du « legal privilege » (soit la confidentialité des consultations juridiques réalisées par un juriste d’entreprise), introduit par amendement.
-Une chose est sûre : pour Eric Dupond-Moretti, cette décision revêt une importance particulière. Elle concerne ses deux « grands textes » censés marquer son mandat Place Vendôme. Certes, le cœur du projet de loi d’orientation est l’augmentation budgétaire inédite, les nombreux recrutements (notamment de magistrats et de greffiers), la construction de places de prison et les diverses revalorisations.
-Mais, au moment de l’examen des textes, le débat s’était concentré autour de l’activation à distance pour la captation de sons et d’image. Au printemps, le conseil de l’ordre des avocats de Paris s’était ainsi mobilisé contre cette mesure, estimant qu’elle était contraire à la Constitution. Partageant la même analyse, l’opposition de gauche, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, avait bataillé en vain. La décision du Conseil constitutionnel va, en tout cas, dans leur sens.
-Abel Mestre
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