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-====== (12/20)  [Le Monde – Le Conseil d’Etat ordonne au ministère de l’intérieur de garantir le port effectif et la visibilité du matricule des policiers] ======
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-[Le Monde – Le Conseil d’Etat ordonne au ministère de l’intérieur de garantir le port effectif et la visibilité du matricule des policiers](https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/11/le-conseil-d-etat-ordonne-au-ministere-de-l-interieur-de-garantir-le-port-effectif-et-la-visibilite-du-matricule-des-policiers_6193777_3224.html#xtor=AL-32280270-%5Bdefault%5D-%5Bandroid%5D )
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-https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/11/le-conseil-d-etat-ordonne-au-ministere-de-l-interieur-de-garantir-le-port-effectif-et-la-visibilite-du-matricule-des-policiers_6193777_3224.html
-SOCIÉTÉ
-Le Conseil d’Etat ordonne au ministère de l’intérieur de garantir le port effectif et la visibilité du matricule des policiers
-La plus haute juridiction administrative a par ailleurs estimé que la pratique des contrôles au faciès « existe » et constitue « une discrimination » mais se déclare incompétente pour contraindre l’Etat à modifier sa politique en la matière.
-Le Monde avec AFP
-Le Monde avec AFP
-Le Monde avec AFP
-Aujourd’hui à 13h53
-Lecture 1 min
-Des agents d’une compagnie républicaine de sécurité (CRS), à Toulouse, le 23 mars 2023. ULRICH LEBEUF/MYOP
-Le Conseil d’Etat a ordonné, mercredi 11 octobre, au ministère de l’intérieur de rendre effectif l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention, le RIO, et de le rendre plus visible.
-« Le ministre de l’Intérieur n’a pas pris les mesures propres à assurer l’effectivité du respect par les membres des forces de sécurité intérieure de l’exigence de port affectif et apparent de l’identifiant individuel », a indiqué la plus haute juridiction administrative dans un arrêt en demandant notamment que la « lisibilité » du RIO soit « suffisante pour le public ».
-Le Conseil d’Etat avait été saisi par la Ligue des droits de l’homme, l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France ont saisi le Conseil d’Etat, estimant que l’obligation pour les policiers et gendarmes de porter un numéro d’identification individuel visible sur leur tenue est mal respectée dans la pratique.
-La plus haute juridiction administrative estime que « l’absence de port apparent du numéro d’immatriculation par les agents de police et de gendarmerie est répandue et ne se limite pas à des défaillances ponctuelles liées à des comportements individuels ». Elle juge également que « les dimensions actuelles de ce numéro d’identification sont inadaptées, notamment lorsque les forces de l’ordre interviennent lors de rassemblements ou d’attroupements ».
-Aussi, le Conseil d’Etat donne douze mois à Beauvau pour « prendre toutes mesures utiles pour y remédier », « y compris lorsque l’emplacement habituel du numéro d’identification est recouvert par des équipements de protection individuelle (tels que, par exemple, des gilets pare-balles) ».
-Contrôles d’identité discriminatoires
-Par ailleurs, la pratique policière des contrôles au faciès « existe » et constitue « une discrimination » pour les personnes qui les subissent, mais le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs ONG, s’est déclaré incompétent pour contraindre l’Etat à modifier de fond en comble sa « politique publique ».
-La plus haute juridiction administrative française a estimé, dans un communiqué accompagnant sa décision, que les mesures demandées par six associations et ONG dénonçant des pratiques systémiques « visent en réalité à une redéfinition générale des choix de politique publique en matière de recours aux contrôles d’identité à des fins de répression de la délinquance et de prévention des troubles à l’ordre public qui ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif ». « C’est pourquoi le Conseil d’Etat rejette le recours. »
-Le Monde avec AFP
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