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Selon le rapport, une vingtaine de grands groupes français utilisent ce système, mais, trois concentrent 82 % des demandes : Total, Renault-Nissan et Michelin. (Crédits : Denis Balibouse) Transfrontaliers : comment la France perd 280 millions d'euros de cotisations sociales par an novembre 2024

EXCLUSIF. Un vieux règlement permet aux entreprises françaises d'affilier leurs cadres en Suisse et d'échapper ainsi aux cotisations sociales tricolores. Selon un rapport confidentiel de l'IGAS et l'IGF, que révèlent La Tribune et France Info, la France perd ainsi près de 300 millions d'euros. À la recherche d'économies, le gouvernement ne veut plus les laisser filer. À l'heure où le gouvernement français peine à boucler son budget et cherche de l'argent tous azimuts, il est en passe de sortir d'un règlement entre la France et la Suisse qui lui fait perdre autour de 280 millions d'euros chaque année depuis quinze ans. Une optimisation sociale avantageuse Et pour cause, selon un rapport confidentiel de l'Inspection générale des finances et l'Inspection des affaires sociales - l'IGAS et IGF - daté d'octobre 2024, portant sur l'évaluation des travailleurs frontaliers, que La Tribune et France Info ont pu consulter, cet arrangement administratif permet à de grands groupes français internationaux de bénéficier d'un régime social dérogatoire avantageux. Ainsi, selon cet accord du 22 juin 2009, (fondé sur la base de l'article 16 du règlement (CE) n° 883/2004), ils peuvent employer des cadres dans une filiale établie en Suisse, tout en les faisant travailler dans en France. Soit une sorte de travailleurs détachés qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale tricolore, mais à LAMal, c'est-à-dire au régime d'assurance-maladie helvétique. L'avantage pour ces groupes est d'acquitter des cotisations sociales nettement moins élevées qu'en France. Si la pratique n'est pas illégale puisqu'elle est encadrée par ce règlement, elle s'apparente toutefois à de l'optimisation sociale. « Elles ont une utilisation très très limite de cet arrangement, et il y a probablement des abus avec des salariés français embauchés en Suisse et immédiatement détachés dans l'Hexagone », explique une source proche du dossier. Une vingtaine de groupes concernés Selon le rapport, une vingtaine de grands groupes français utilisent ce système, mais, trois concentrent 82 % des demandes : Total gestion international SA, Renault Nissan Global management SA, ou encore Michelin Global Mobility SA. « Ce dispositif a fait l'objet d'un nombre de demandes croissant entre 2012 et 2016, passant de moins de 200 demandes par an à plus de 1.000 en 2016, pour redescendre à environ 500 demandes en 2022 (…) avec au total 4.300 salariés couverts entre 2016 et 2022 », peut-on lire dans le rapport. Ces salariés sont des cadres de très hauts niveaux, dont le salaire dépasse souvent 500.000 euros annuels. Ils occupent « des fonctions en rapport avec le déroulement d'une carrière internationale » et « qui officiellement peuvent bénéficier de cette dérogation pendant six ans ». Près de 4,2 milliards perdus depuis quinze ans pour la Sécu Selon les estimations du rapport, ces cotisations qui échappent, chaque année, à nos comptes sociaux représentent 280 millions d'euros. Soit, par extension, depuis quinze ans, 4,2 milliards d'euros non perçus dont la France aurait eu besoin pour financer notre modèle social, payer les retraites, l'Assurance maladie, la dépendance, etc. Jusqu'alors, par souci politique, les précédents gouvernements ne s'étaient pas penchés sur le sujet, ou n'avaient pas jugé nécessaire de s'y attaquer, pour ne pas risquer d'écorner la réputation de nos fleurons tricolores, ou de fâcher diplomatiquement la Suisse. Mais, aujourd'hui, la situation des finances publiques françaises est telle, que l'exécutif ne veut plus fermer les yeux sur cette perte sèche. Un accord que la France dénonce Aussi, selon nos informations, après avoir reçu ce rapport de l'IGAS et de l'IGF, le mois dernier, les ministères sociaux et Matignon ont-ils pris la décision de dénoncer cet arrangement au nom de la recherche d'économies. Et ce d'autant plus, que la France peut, d'un point de vue juridique, facilement se retirer de cet accord, « dont le support juridique confine à la caricature » précise le rapport. « Pas de timbre officiel, pas de mise en évidence que ce document est signé en application de la délégation de signature ministérielle pour le DSS, un document qui ne tiendrait sans doute pas devant le juge administratif, même couvert avec une instruction cabinet ». Il y a quelques jours à peine, selon nos informations, la direction de la Sécurité sociale française a eu le feu vert pour prendre les dispositions nécessaires afin de stopper ces pratiques dérogatoires. Il lui sera toutefois impossible de récupérer les 4,2 milliards d'euros qui lui ont échappé ces quinze dernières années.