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L'AI Act, le règlement européen sur l'IA, entre en vigueur ce jeudi 1er août : qu'est ce que ça change ?

Le compte à rebours est lancé : les fabricants de systèmes d’IA ont désormais 6, 12, 24 ou 36 mois, en fonction des risques que présentent leurs IA, pour se conformer à l’AI Act, le règlement européen sur l’IA. Voici ce qu’il faut en retenir.

L’AI Act, la « première législation au monde sur l’intelligence artificielle » entre en vigueur ce jeudi 1ᵉʳ août, mais les entreprises ont encore quelques mois pour s’y conformer. Un compte à rebours est lancé pour tous ceux qui devront appliquer le règlement européen sur l’IA (ou AI Act), à savoir, les fabricants comme OpenAI (ChatGPT), Google (Gemini) ou Mistral (Le Chat), mais aussi les importateurs, les distributeurs et certains utilisateurs (comme les institutions). Ces derniers ont désormais jusqu’au 2 août 2026 pour se conformer au texte, a rappelé la Commission européenne dans son communiqué de ce jeudi, avec trois exceptions.

Pour les systèmes d’IA qui présentent un risque inacceptable (et qui sont interdits), les règles s’appliqueront dès le 2 février 2025. Cette catégorie comprend par exemple les outils de scoring social, le fait de classer les personnes en fonction de leur comportement, ou encore ceux qui visent à manipuler la prise de décision d’un utilisateur. Pour les modèles d’IA à usage général, les dispositions s’appliqueront dans un an, dès le 2 août 2025. Les règles qui ont trait aux IA à haut risque, comme les systèmes qui touchent l’éducation ou les ressources humaines, devront être respectées dans 36 mois, soit le 2 août 2027. La pyramide des risques Pour rappel, l’AI Act est un texte qui vient réguler des usages particuliers de l’IA, en fonction des risques que son utilisation pourrait entrainer, pour les citoyens européens. Quatre catégories ont été définies : les IA à risque inadmissible, à très haut risque, à risque modéré, et à risque minimal. À chaque catégorie correspondent des obligations plus ou moins fortes de transparence, de traçabilité et de gouvernance, qui vont être imposées aux développeurs et aux distributeurs d’IA. Plus le risque est important, et plus les obligations vont être fortes. A lire aussi : AI Act : Tout comprendre au futur règlement sur l’intelligence artificielle en 5 points Pendant que les IA à risque modéré (comme ChatGPT) devront se conformer à de simples obligations de transparence, les IA à haut risque (comme les systèmes liés à l’éducation) devront, elles, être enregistrées sur une base de données. Ses développeurs devront répondre à de nouvelles exigences de gestion des risques et de qualité – comme le fait de mettre en place un contrôle humain. Depuis ce 1er août, l’heure est à la mise en œuvre du texte : les entreprises de l’IA ont plusieurs mois pour s’y préparer. En cas de non-respect de ces nouvelles règles, ces dernières risquent gros : en plus d’être exclues du marché de l’UE, elles pourraient avoir à payer des amendes allant jusqu’à 7 % de leur chiffre d’affaires mondial, pour les violations des règles relatives aux IA interdites. Et en cas de non-respect d’autres obligations, l’amende tombe à 3 % du chiffre d’affaires, voire 1,5 % pour les sociétés qui donneraient des informations inexactes. L’AI Act, 1ᵉʳ élément d’un triptyque Pour Thierry Breton, le commissaire européen au Marché intérieur cité dans le communiqué, « la démocratie européenne a mis en place un cadre efficace, proportionné et de premier plan au niveau mondial pour l’IA, en luttant contre les risques et en servant de plateforme pour les jeunes pousses européennes dans le domaine de l’IA ». À noter toutefois qu’il s’agit du tout premier texte de ce cadre, puisque l’AI Act est un des trois textes qui constitueront la future législation européenne de l’IA. À lire aussi : AI Act : pourquoi Paris n’a pas réussi à imposer sa ligne pro-innovation Pendant que le règlement sur l’IA impose aux développeurs de ces outils principalement des nouvelles obligations de transparence et de gouvernance, une future directive viendra définir la responsabilité des fabricants, en cas de dommages physiques ou moraux causés aux citoyens européens. Enfin, des normes techniques seront précisées dans un troisième temps par le Cen Cenelec, le Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique. Ce dernier déterminera techniquement ce que veulent dire les obligations de l’AI Act. 🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp. Source : Communiqué de la Commission européenne du 1er août https://www.01net.com/actualites/lai-act-le-reglement-europeen-sur-lia-entre-en-vigueur-ce-jeudi-1er-aout-quest-ce-que-ca-change.html

Entrée en vigueur d’une législation inédite pour encadrer l’IA dans l’Union Européenne

Pour l’essentiel, cette législation s’appliquera réellement à partir de 2026, mais certaines dispositions deviendront contraignantes dès l’an prochain La nouvelle législation de l'Union européenne, inédite au niveau mondial, pour encadrer l’intelligence artificielle (IA) est officiellement entrée en vigueur jeudi, avec l’objectif de favoriser l’innovation en Europe tout en limitant les possibles dérives.

« Il s’agit du cadre pionnier de l’Europe pour une IA innovante et sûre. Il favorisera le développement d’une IA à laquelle les Européens peuvent faire confiance. Il aidera les PME et les jeunes entreprises européennes à mettre sur le marché des solutions d’IA de pointe », a affirmé la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, sur X. Pour l’essentiel, cette législation s’appliquera réellement à partir de 2026, mais certaines dispositions deviendront contraignantes dès l’an prochain. Risques et transparence Elle adopte une approche « fondée sur le risque » et impose aux différents systèmes d’intelligence artificielle des contraintes proportionnées aux dangers qu’ils représentent pour la société. Les systèmes d’IA ne présentant qu’un risque limité seront soumis à des obligations de transparence très légères, tandis que les systèmes à haut risque, utilisés par exemple dans les infrastructures critiques, l’éducation, les ressources humaines ou le maintien de l’ordre, seront soumis à des exigences renforcées avant d’être autorisés dans l’UE. Ces exigences incluront par exemple un contrôle humain sur la machine, l’établissement d’une documentation technique, ou encore la mise en place d’un système de gestion du risque. Les interdictions seront rares. Elles concerneront les applications contraires aux valeurs européennes comme les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse utilisés en Chine. Les interdictions « s’appliqueront à partir du 2 février prochain, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial en cas de violation », souligne Marcus Evans du cabinet d’avocats Norton Rose Fulbright, qui invite les entreprises à se préparer dès à présent. IA génératives à part Des règles spécifiques s’appliqueront aux IA génératives comme ChatGPT d’Open AI pour s’assurer de la qualité des données utilisées dans la mise au point des algorithmes et le respect des droits d’auteur. Les sons, images et textes générés artificiellement devront clairement être identifiés comme tels pour éviter des manipulations de l’opinion. Le règlement avait été définitivement adopté par les 27 États membres de l’UE le 21 mai, après son adoption par le Parlement européen à une très large majorité. Les co-législateurs de l’UE avaient trouvé un accord sur ce texte début décembre au terme de difficiles négociations, certains pays comme la France craignant un encadrement excessif qui menacerait le développement de ce secteur d’avenir. https://www.sudouest.fr/international/europe/entree-en-vigueur-d-une-legislation-inedite-pour-encadrer-l-ia-dans-l-union-europeenne-20811620.php