16/09/2024
Le tribunal administratif de Lyon n'a pas donné raison à une inspectrice du Trésor Public qui voulait faire reconnaître une prétendue tentative de suicide au travail. La fonctionnaire du Trésor Public de Lyon avait été condamnée en 2021 pour « escroquerie » et « tentative d’escroquerie » et qui voulait faire reconnaître sa « tentative de suicide » comme un accident du travail. (©Adobe Stock)
Par Rédaction Lyon Publié le 27 mai 2024 à 14h24 Le tribunal administratif de Lyon a désavoué une inspectrice de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) d’Auvergne-Rhône-Alpes (Trésor Public), qui avait été condamnée en 2021 en Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour « escroquerie » et « tentative d’escroquerie » et qui voulait faire reconnaître sa « tentative de suicide » comme un accident du travail « imputable » à ses fonctions. L’intéressée avait saisi la justice le 7 septembre 2022 : le 28 juillet 2022, la DRFIP avait en effet refusé de faire un lien de cause à effet entre ce début de « défenestration » et l’entretien qu’elle avait eu juste avant avec le directeur du pôle « Pilotage et Ressources » de son administration. Une « prétendue tentative de suicide » plutôt « multifactorielles » Le conseil médical départemental du Rhône avait lui-même jugé que le lien entre les deux événements n’était « pas établi » et que les causes de cette « prétendue tentative de suicide » étaient plutôt « multifactorielles ». « Sa tentative de suicide (…) résulte directement de l’entretien mené le 1er décembre 2021 », maintenait néanmoins l’avocat de la requérante, rentrée à la DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes en 2010 comme simple « contrôleuse stagiaire » des impôts avant d’être promue « inspectrice des finances publiques » dix ans plus tard. « Il a dépassé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et a été à l’origine d’un choc émotionnel : elle a subi un interrogatoire disciplinaire pendant plusieurs heures, alors qu’elle n’avait pas été informée des motifs. » Mais les services en région du ministère de l’Économie et des Finances avaient répliqué que cet entretien avec le directeur du pôle « Pilotage et Ressources » ne pouvait « pas être qualifié d’événement soudain et violent ». Vidéos : en ce moment sur Actu Le médecin de prévention avait par ailleurs bien « précisé qu’il n’avait pas retenu « la prétendue tentative de suicide » de la requérante ». Condamnée pour escroquerie et tentative d’escroquerie « L’administration ayant été informée de sa condamnation (…) du 28 mai 2021 pour (…) escroquerie et tentative d’escroquerie, Mme XXX a été auditionnée le 1er décembre 2021 », resitue le tribunal administratif de Lyon dans un jugement en date du 13 mai 2024 qui vient d’être rendu public. « A l’issue, elle a rencontré le médecin de prévention, qui a estimé que sa situation de santé relevait d’une urgence médicale. Mme XXX a alors été prise en charge (…) aux urgences du centre hospitalier du Vinatier [hôpital psychiatrique de Bron, ndlr]. » C’est dans ce contexte que la fonctionnaire avait formé deux jours plus tard, « dès le 3 décembre 2021 », une « déclaration d’accident de service en lien avec les événements » survenus le 1er décembre 2021. Mais ce formulaire « comporte des éléments contradictoires », relèvent d’emblée les juges lyonnais. « S’il fait état non seulement de l’audition (…) et de son état de santé psychologique (…), il ne fait cependant jamais état d’une tentative de suicide », font-ils en effet remarquer. « Par ailleurs, si Mme XXX a produit un certificat médical (…) indiquant une « tentative de défenestration sur son lieu de travail dans le bureau du médecin de prévention », ce certificat repose sur les seuls éléments déclaratifs de Mme XXX et n’est étayé par aucune autre pièce médicale probante », poursuit le tribunal administratif de Lyon. Une « défenestration » techniquement « impossible » Le « bulletin de situation » établi par les médecins de l’hôpital psychiatrique du Vinatier « n’en fait pas état » non plus, et le certificat établi près d’un an plus tard en novembre 2022 par un médecin du centre médico-psychologique (CMP) de Villeurbanne « ne repose à nouveau que sur ses propres déclarations ». « S’il est vrai que (…) le médecin de prévention relate avoir fait le constat (…) d’une « détresse psychique » de l’intéressée, de ce qu’elle évoquait des idées suicidaires et de ce que, s’étant absenté quelques instants de son bureau (…), il a entendu du bruit et constaté qu’elle avait tenté d’ouvrir la fenêtre, celle-ci lui ayant (…) indiqué avoir eu l’idée de « sauter », ce même médecin a clairement indiqué (…) qu’il n’a « pas retenu la qualification de tentative de suicide » (…) compte tenu des constats matériels du contexte », souligne le tribunal. En effet, les fenêtres du bâtiment « ne pouvaient pas être ouvertes mais seulement entrebâillées », un détail que la requérante « ne pouvait ignorer » puisqu’elle occupait elle-même « un bureau dans lequel le système permettant l’entrebâillement des fenêtres était absolument identique »… « Dès lors que la configuration des fenêtres (…) rendait impossible toute défenestration, (…) en l’absence de pièces médicales probantes, il n’y a pas lieu de considérer que la requérante aurait tenté de se suicider », en déduit le tribunal administratif de Lyon. L’inspectrice des finances publiques ne pourra donc pas espérer toucher sa pleine et entière rémunération lors de ses arrêts-maladie. /GF (PressPepper) Suivez toute l’actualité de vos villes et médias favoris en vous inscrivant à Mon Actu. actu