16/09/2024
https://www.courdecassation.fr/decision/660ef063fbb79e8fd3d32e62
Décision - RG n°24-02.432
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la qualité à agir Aux termes de l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » L'article L.122-2 du même code précise que « La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 2° Par télédiffusion. La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature. » et l'article L.122-3 que « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. » Selon l'article L.122-4 de ce même code, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » De la même manière, en application de l'article L.215-1 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation du producteur de tout enregistrement audiovisuel (vidéogramme) est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme. Enfin, il résulte de l'article L.336-2 de ce même code qu' « En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée. » La FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le CNC, le SPI ont par leurs statuts le pouvoir d'agir en justice aux fins de défendre les intérêts professionnels des auteurs, producteurs et distributeurs d'œuvres audiovisuelles, notamment cinématographiques, et de vidéogrammes. En conséquence, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC et le SPI sont recevables en leurs demandes, et le CNC recevable en son intervention volontaire accessoire. Titulaires de droits exclusifs sur des oeuvres audiovisuelles, les sociétés GAUMONT et DISNEY sont recevables en leur intervention volontaire principale. II - Sur l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins La mesure de blocage, que seule l'autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits d'auteur ou à des droits voisins. En l’occurrence, chacun des sites litigieux suivants a fait l'objet de procès-verbaux d’agents assermentés à l’Association de la Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ci-après « ALPA ») : d'un procès-verbal dit « de description », permettant d'en relever les caractéristiques structurelles et techniques et en déterminer l'activité et la fréquentation, d'un procès-verbal dit « de catalogue » présentant le pourcentage de contrefaçon d'œuvres proposée sur chaque site, à partir d’une recherche manuelle concernant un nombre significatif d’œuvres, le résultat étant “extrapolé” selon une méthode statistique approuvée par le professeur [B] [Y], pour parvenir à un taux de présence d’œuvres contrefaisantes ; 1. Ainsi, pour le site « 01STREAMING » (ID 406) un total de 16 669 films et 2 669 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement en salles, sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 6 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 65,95% avec une marge d’erreur de l’ordre de 13,59%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Operations speciales : lioness, Son vrai visage. Lors du constat de l'ALPA, 35 155 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Google site verification » :0KVMuEsHKxcyfsWNyQoLDUTZFhw9btsNIBb3rylscE.. 2. Pour le site « CINECOMPLET » (ID 378) un total de 11 209 films et un total de 4 701 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 9 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 58,59% avec une marge d’erreur de l’ordre de 7,65%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Alad’2, Vigil. Lors du constat de l'ALPA, 14 966 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Décision du 04 avril 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/02432 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3O Il est également observé que le site présente d’un identifiant alphanumérique de type « Yandex » : 56896198 et un autre de type « Google site verification » : QSnG_ZbhxWxtJ_R_I6jlZm10L0z7DhkDrfhXr7EKLE. 3. Pour le site « CINEZ » (ID 396) un total de 11 208 films et 4 702 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 9 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 59,84% avec une marge d’erreur de l’ordre de 8,06%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Harmony, Timecop. Lors du constat de l'ALPA, 32 982 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Google site verification » : coKFcwmt61aCDsLw3ByOvBy-cGADJHZnjBCLe3giFU0. 4. Pour le site « COOLFLIX » (ID 1291) un total de 606 films et 109 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 54,38% avec une marge d’erreur de l’ordre de 7,12%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Snag, Le nounou. Lors du constat de l'ALPA, 44 643 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Yandex » : 88743794 et un autre de type « Histats » : sstatic1.histats.com/0.gif?4745400&101. 5. Pour le site « CPASMAL » (ID 394) Un total de 11 248 films et 4 709 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 64,99% avec une marge d’erreur de l’ordre de 9,57%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : The Irishman, Hunger games: la ballade du serpent et de l’oiseau chanteur. Lors du constat de l'ALPA, 11 493 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Yandex » : 55507996. 6. Pour le site « CPASMIEUX » (ID 528) un total de 9 306 films et 882 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 60,81% avec une marge d’erreur de l’ordre de 10,94%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple :La linea : dans l’ombre du narcotrafic, Penny dreadful : city of angels. Lors du constat de l'ALPA, 10 369 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Histats » : sstatic1.histats.com/0.gif?4719575&101. 7. Pour le site « DESFILMSVF» (ID 1293) un total de 30 756 films est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 54,36% avec une marge d’erreur de l’ordre de 9,32%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Wonka, Napoleon. Lors du constat de l'ALPA, 24 639 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Yandex » : G-Z3YG3ZEN85 et un autre de type « Google site verification » : z2dxw63etqle6HwcCBthUqrsN-y1-4D5lPu8Qw7IA2Q. 8. Pour le site « DPSTREAM » (ID 867) un total de 23 592 films et 3 842 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement en salles, sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 10 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 76,47% avec une marge d’erreur de l’ordre de 13,18%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Wonka, The boys. Lors du constat de l'ALPA, 10 017 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Il est également observé que le site présente deux identifiants alphanumériques de type « Histats» : sstatic1.histats.com/0.gif?4659642&101 et sstatic1.histats.com/0.gif?4683766&101. 9. Pour le site « FRENCH-STREAM » (ID 883) un total de 18 268 films et 5 296 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement en salles, sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 7 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 62,31% avec une marge d’erreur de l’ordre de 9,41%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Percy jackson et les olympiens, Saw x. Lors du constat de l'ALPA, 117 257 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. 10. Pour le site « FRMOVIES » (ID 581) un total de 9 827 films est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement en salles, sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 53,33% avec une marge d’erreur de l’ordre de 6,88%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Venom, Lucy. Lors du constat de l'ALPA, 27 481 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. 11. Pour le site « HDSS » (ID 1294) un total de 24 699 films et de 3 111 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 11 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 72,34% avec une marge d’erreur de l’ordre de 7,62%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Yu yu hakusho, Twisted metal. Lors du constat de l'ALPA, 21 458 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Google Tag Manager » : G-0ED5CECME9. 12. Pour le site « HDSS » (ID 1295) un total de 7 185 films et 2 950 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 59,99% avec une marge d’erreur de l’ordre de 11,56%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Reality, Partner. Lors du constat de l'ALPA, 21 424 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Google tag manager » : UA-111376752-10. 13. Pour le site « JUSTSTREAM » (ID 1290) un total de 11 137 films et 4 707 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 9 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 77,55% avec une marge d’erreur de l’ordre de 9,61%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Fellow travelers, Silent night. Lors du constat de l'ALPA, 115 665 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique unique : « Yandex » : 94308637. 14. Pour le site « STREAMLOOK » (ID 654) un total de 11 071 titres de films et 9 794 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement en salles, sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 53,33% avec une marge d’erreur de l’ordre de 6,88%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : The puppetman, The marsh king’s daughter. Lors du constat de l'ALPA, 12 854 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Google tag manager » : G-ZCLTPG69RC. 15. Pour le site « UPMOVIES » (ID 1289) un total de 2 008 films et 11 213 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement en salles, sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 10 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 53,96% avec une marge d’erreur de l’ordre de 16,37%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Dogman, The jester. Lors du constat de l'ALPA, 212 935 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Google tag manager » : G-PWBPFEY4VZ. 16. Pour le site « VIDEOFUTUR » (ID 1297) un total de 2 859 films et 485 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 9 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 59,25% avec une marge d’erreur de l’ordre de 7,63%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Reacher, Napoleon. Lors du constat de l'ALPA, 11 859 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Histats » : sstatic1.histats.com/0.gif?4826172&101. 17. Pour le site « WAWACITY » (ID 37) un total de 14 367 films et 4 184 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 9 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 61,76% avec une marge d’erreur de l’ordre de 7,06%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : The crown, The creator. Lors du constat de l'ALPA, 461 977 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. 18. Pour le site « WIKISERIESTREAMING » (ID 1292) un total de 33 847 films et 7 410 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 55,73% avec une marge d’erreur de l’ordre de 8,04%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Wonka, Napoleon. Lors du constat de l'ALPA, 29 632 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Google tag manager » : G-R49RT4MTFS. 19. Pour le site « ZONE-ANNUAIRE » (ID 377) un total de 14 387 films et 4 190 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 58,59% avec une marge d’erreur de l’ordre de 7,62%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Kandahar, Butcher’s crossing. Lors du constat de l'ALPA, 74 339 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. 20. Pour le site « ZONETELECHARGEMENT2 » (ID 42) un total de 14 387 films et 4 190 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne. Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 9 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 62,40% avec une marge d’erreur de l’ordre de 7,11%. Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Julia, The creator. Lors du constat de l'ALPA, 406 629 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. *** Il ressort de l'ensemble de ces constatations que la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI, les sociétés GAUMONT et DISNEY ainsi que le CNC établissent de manière suffisamment probante que les sites litigieux, qui s'adressent à un public francophone, permettent aux internautes, via les chemins d'accès identifiés, de télécharger ou d'accéder en continu à des œuvres protégées à partir de liens hypertextes sans avoir l'autorisation des titulaires de droits, ce qui constitue une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins. La FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI, les sociétés GAUMONT et DISNEY ainsi que le CNC sont donc fondés à solliciter la prescription de mesures propres à faire cesser la violation de leurs droits. Les procès-verbaux produits aux débats ont mis en évidence l’anonymisation de ces sites. Ainsi, aucun d’eux ne comprend les mentions légales exigées par les articles 6 III.1 et 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite “LCEN”. L'hébergeur des sites est le plus souvent CLOUDFLARE, INC, et les propriétaires des noms de domaine ne sont pas communiqués. Ces éléments démontrent la connaissance du caractère entièrement ou quasi entièrement illicite des liens postés sur les sites litigieux par les personnes qui contribuent à cette diffusion et la difficulté pour les auteurs et producteurs de poursuivre les responsables de ces sites. III- Sur les mesures sollicitées L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l'article 8 §3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, aux termes duquel : “Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin”. Le seizième considérant de cette directive rappelle que les règles qu'elle édicte doivent s'articuler avec celles issues de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite « directive sur le commerce électronique »). La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Scarlet Extended c/ Sabam (C-70/10) du 24 novembre 2011 qu' « ainsi qu'il découle des points 62 à 68 de l'arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae (C-275/06, Rec. p. I-271), la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d'autres droits fondamentaux. 45 Plus précisément, il ressort du point 68 dudit arrêt qu'il incombe aux autorités et aux juridictions nationales, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d'auteur, d'assurer un juste équilibre entre la protection de ce droit et celle des droits fondamentaux de personnes qui sont affectées par de telles mesures. 46 Ainsi, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, les autorités et les juridictions nationales doivent notamment assurer un juste équilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d'auteur, et celle de la liberté d'entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les FAI en vertu de l'article 16 de la charte.(…) 52 D'autre part, ladite injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d'information puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d'entraîner le blocage de communications à contenu licite. En effet, il n'est pas contesté que la réponse à la question de la licéité d'une transmission dépende également de l'application d'exceptions légales au droit d'auteur qui varient d'un État membre à l'autre. En outre, certaines œuvres peuvent relever, dans certains États membres, du domaine public ou elles peuvent faire l'objet d'une mise en ligne à titre gratuit de la part des auteurs concernés. » Il s'en déduit qu'un juste équilibre doit être recherché entre la protection du droit de propriété intellectuelle, d'une part, et la liberté d'entreprise des fournisseurs d'accès à internet, et les droits fondamentaux des clients des fournisseurs d'accès à internet, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel et leur liberté de recevoir et de communiquer des informations, d'autre part. La recherche de cet équilibre implique d'écarter toute mesure prévoyant un contrôle absolu, systématique et sans limitation dans le temps, de même que les mesures ne doivent pas porter atteinte à la “substance même du droit à la liberté d'entreprendre” des fournisseurs d'accès à internet, lesquels doivent conserver le choix des mesures à mettre en œuvre. Aussi, conformément aux dispositions de l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, il sera enjoint aux sociétés ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR et SFR FIBRE de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l'accès aux sites « 01STREAMING (ID 406) » ; « CINECOMPLET (ID 378) » ; « CINEZ (ID 396) » ; « COOLFLIX (ID 1291) » ; « CPASMAL (ID 394) » ; «CPASMIEUX (ID 528) » ; « DESFILMSVF (ID 1293) » ; « DPSTREAM (ID 867) » ; « FRENCH- STREAM (ID 883) » ; « FRMOVIES (ID 581) » ; « HDSS (ID 1294) » ; « HDSS (ID 1295) » ; « JUSTSTREAM (ID 1290) » ; «STREAMLOOK (ID 654) » ; « UPMOVIES (ID 1289) » ; « VIDEOFUTUR (ID 1297) », « WAWACITY (ID 37) » ; « WIKISERIESTREAMING (ID 1292) » ; «ZONE-ANNUAIRE (ID 377) » ; « ZONETELECHARGEMENT2 (ID 42) », à partir du territoire français par leurs abonnés, à raison d'un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace de leur choix. Les mesures de blocage concerneront les noms de domaine mentionnés au tableau annexé à la présente décision, et permettant l'accès aux sites litigieux, dont le caractère entièrement ou essentiellement illicite a été établi. Compte tenu de leur nécessaire subordination à un nom de domaine, les mesures s'étendront à tous les sous domaines associés au nom de domaine figurant dans le tableau. Ces mesures devront être mises en œuvre sans délai, et au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, et pendant une durée de 18 mois, ce délai prenant tout à la fois en compte l'augmentation de la constatation des atteintes et l'efficacité des mesures d'ores et déjà ordonnées qui font qu'une mesure de blocage est rarement sollicitée consécutivement pour un même nom de domaine. Les fournisseurs d'accès à internet devront informer la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI et les sociétés GAUMONT et DISNEY ainsi que le CNC des mesures mises en œuvre sans délai. Le coût des mesures de blocage sera à la charge des fournisseurs d'accès internet. Il est rappelé que l'actualisation des mesures ordonnées en cas d'évolution du litige en raison de la mise en œuvre de moyens de contournement du blocage, pourra être envisagée par le tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, mais également, sous réserve que soit caractérisée l'existence d'un trouble manifestement illicite, par le juge des référés. En outre, la société ORANGE pourra en cas de difficultés notamment liées à des sur-blocages, en référer au président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond ou au juge des référés afin d'être autorisée à lever la mesure de blocage, ce à quoi les demandeurs ne s'opposent pas. Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens. <a href=“https://www.courdecassation.fr/decision/660ef063fbb79e8fd3d32e62”>courdecassation</a>