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Le bail civil : Définition et fonctionnement Le bail civil : Définition et fonctionnement

Le bail civil ou “bail de droit commun” est régi par les articles 1713 à 1778 du Code civil. Il constitue en effet le bail le plus régulièrement conclu puisqu’il concerne la location meublée ou non meublée de locaux au sens large du terme.
Définition du bail civil
Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Principalement destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :

Bureaux ;
Entrepôts ;
Terrains à usage non agricole ;
Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes ;
Résidences secondaires ;
Logements de fonction destinés aux entreprises ;
Parkings et garages non annexés à un logement.
Les dispositions classiques du bail civil
Le bail civil offre une grande liberté concernant l’élaboration des termes du contrat. Qu’il s’agisse de sa durée, des conditions de résiliation ou de renouvellement, ou encore du loyer appliqué, les parties restent libres de décider le contenu du contrat.
La situation des parties au contrat de bail civil
Lors de la conclusion d’un bail civil, les parties décident des droits et obligations de chacun.
A noter : il est conseillé au preneur rencontrant des difficultés financières d’opter pour un bail glissant.
Le propriétaire
Au titre d’un bail civil, le propriétaire conserve une grande partie de ses droits, il n’accorde au locataire qu’un droit de jouissance des locaux. Sa principale obligation consiste à délivrer le bien loué au locataire, à la date indiquée dans le contrat de bail.
Il doit également assurer la jouissance paisible des locaux loués. A cet effet, il est dans l’obligation d’effectuer les réparations ou travaux nécessaires à l’entretien du bien et de ses équipements, s’il y en a.
Attention : les réparations habituellement à la charge du locataire restent du ressort de ce dernier.
Le preneur
Le preneur, quant à lui, a pour principales obligations :

de restituer les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvaient lors de son entrée en jouissance ;
de payer les loyers dus à l’échéance.
Sous réserve de l’acceptation expresse du bailleur, il est possible pour le preneur de sous-louer les locaux. Dans ce cas, les loyers seront à remettre au propriétaire : le preneur ne peut s’en prévaloir.
Bail civil : quelle forme et quel contenu ?
Ce type de bail n’est pas soumis à un formalisme particulier : les parties peuvent en déterminer librement le contenu, sous réserve de ne pas y insérer des clauses abusives.
Cependant, un certain nombre de clauses “type” sont à insérer afin de parfaire le contenu du bail. Il s’agit notamment d’insérer :

Une description détaillée des lieux et de leurs équipements ;
L’usage qui sera fait des locaux (résidence secondaire, rassemblements d’associations, logement de fonction, etc.)
Le montant du loyer, des charges locatives et leurs modalités de révision ;
La durée convenue du bail ;
Les modalités de cession, et l’éventuelle tacite reconduction ;
Le montant du dépôt de garantie ;
Les obligations du preneur et du bailleur ;
L’exclusion de l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
D’autres clauses et conditions pourront être insérées, comme par exemple les modalités de sous-location (si elle est autorisée par le bailleur).
🔎 Zoom :
Il est toutefois conseillé de recourir à l’assistance d’un professionnel afin de rédiger au mieux le contrat de location. C’est pourquoi Legal Place met à votre disposition un modèle de bail civil
personnalisable. Après avoir complété un court questionnaire, votre document personnalisé pourra être téléchargé.
Bail civil : quel usage ?
Le bail civil constitue une dérogation aux baux “classiques”, tel le bail commercial. Il est notamment utilisé lorsque l’usage des locaux ne correspond pas à leur destination. C’est le cas lorsqu’un immeuble à usage d’habitation est utilisé pour raisons professionnelles comme c’est le cas pour les logements de fonction.
Quelle durée ?
L’un des principaux avantages du bail civil réside dans la liberté d’en choisir la durée. Les parties peuvent donc déterminer ensemble la durée qui leur convient, dans la limite de 9 ans maximum.
Bon à savoir : il est possible d’insérer une clause de préemption dans le bail afin que le preneur soit prioritaire sur l’achat du bien loué, en cas de vente par le bailleur.
Bail civil : quelles conditions de résiliation ou renouvellement ?
Un bail civil est en principe reconduit tacitement à l’échéance pour la même durée, sauf si l’une des parties notifie à l’autre son intention d’y mettre fin.
Le preneur peut informer le bailleur de son intention de quitter les locaux à tout moment, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis est librement déterminée par les parties au bail, lors de sa rédaction, ou postérieurement, à l’aide d’un avenant au bail.
Quel loyer pour un bail civil ?
Aucun encadrement des loyers n’est imposé pour le bail civil. Les parties peuvent donc choisir librement le montant du loyer. Il doit cependant être “sérieux”, malgré qu’il puisse être symbolique dans le cas d’une location par une association d’intérêt général.
La clause de révision des loyers, si elle est insérée dans le bail, doit respecter les indices publiés par l’INSEE.
Sachez également que le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 met en place un indice de location spécifiquement adapté aux activités tertiaires, aux locations d’entrepôts, de granges etc. Il s’agit de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
A noter : concernant les logements de fonction, c’est l’indice de référence des loyers (IRL) qui s’applique.
Dans quelle situation choisir un bail civil ?
Au vu des nombreux baux existants, il est parfois difficile de déterminer lequel choisir. Voici une liste non exhaustive des cas dans lesquels privilégier un bail civil.
Comparé à un bail professionnel, commercial ou rural
Le bail professionnel, comme son nom l’indique, est destiné à un usage professionnel des locaux loués. Il est ainsi réservé à la location de locaux destinés à l’exercice d’une profession, libérale par exemple. A contrario, le bail civil ne peut être utilisé pour des locaux destinés à l’exercice d’une activité professionnelle, puisqu’il est impératif que l’usage soit personnel.
Le bail commercial quant à lui est conclu pour l’exploitation d’une activité commerciale artisanale ou industrielle.
Enfin, un bail rural doit être privilégié sur le bail civil dans le cas où les terres/biens louées sont exploités par un agriculteur.
Comparé un bail d’habitation
Le bail d’habitation, contrairement au bail civil, est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989. Cet encadrement vise notamment à améliorer les conditions de location immobilière destinées à l’installation de résidences principales des particuliers.
Le bail civil n’est cependant pas totalement exclu concernant les locations d’habitation :

s’il s’agit d’une résidence secondaire ;
si le bien est utilisé comme logement de fonction par une entreprise ;
si le locataire est une association.
Le tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques des différents baux présentés dans cet article :

Type de bail
Civil
Commercial
Professionnel
Rural

Durée
Maximum 9 ans
9 ans minimum
6 ans minimum
9 ans minimum

Usage du bien
Personnel Professionnel
(exploitation commerciale)
Professionnel (exercice d’une activité)
Usage agricole

Encadrement des loyers
Non encadré
Article L145-33 du Code de commerce
Cf. Article L145-33 du Code de commerce
Article L411-11 du Code rural
FAQ

Est-il possible de céder le bail civil ou sous-louer les locaux ?
Avec l’accord expresse du propriétaire, il est possible de céder ou de sous-louer les locaux.

Quand utiliser un bail civil ?
Le bail civil est destiné à la location de locaux pour un usage personnel. Il peut s’agir d’un logement de fonction, d’un terrain de loisir ou encore de locaux destinés au stockage de biens, tels qu’un box par exemple. Modèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/05/2022
https://www.legalplace.fr/guides/bail-civil/

Le bail civil : Définition et fonctionnement Le bail civil : Définition et fonctionnement

Type de bail
Civil
Commercial
Professionnel
Rural

Durée
Maximum 9 ans
9 ans minimum
6 ans minimum
9 ans minimum

Usage du bien
Personnel Professionnel
(exploitation commerciale)
Professionnel (exercice d’une activité)
Usage agricole

Encadrement des loyers
Non encadré
Article L145-33 du Code de commerce
Cf. Article L145-33 du Code de commerce
Article L411-11 du Code rural
FAQ

Est-il possible de céder le bail civil ou sous-louer les locaux ?
Avec l’accord expresse du propriétaire, il est possible de céder ou de sous-louer les locaux.

Qu'est-ce que le Bail Civil ?

Définition, durée, modalités de contrat : nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le Bail Civil.
Sommaire

Définition du Bail Civil Les modalités du Bail Civil d’habitation

L’usage
La durée
Le renouvellement ou la résiliation
Le loyer
Comment rédiger un Bail Civil ?
Dans quel cas faut-il signer un Bail Civil ?
Bail code Civil : ce qu’il faut retenir
Le contrat de location en Bail Civil est de plus en plus demandé dans le cadre d’une location à usage d’habitation ou professionnel. Aussi connu sous le nom de bail de droit commun, il permet de louer avec beaucoup plus de flexibilité et de liberté que les autres baux locatifs. Définition, durée du Bail Civil, modalités de contrat : nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le Bail Civil !
Définition du Bail Civil
Le Bail Civil est à destination des particuliers, des associations loi 1901 et des entreprises sous certaines conditions. Il se distingue des autres baux de location par sa grande flexibilité en matière de durée et de contenu.
Le Bail code Civil d’habitation s’adresse aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme puisque les deux parties peuvent en fixer librement la durée. C’est le contrat de location idéal pour la location des biens à usage personnel comme les résidences secondaires ou encore les logements de fonction.
Les modalités du Bail Civil d’habitation
L’usage
Le Bail Civil se positionne comme une dérogation aux baux locatifs classiques, comme le bail commercial par exemple. En effet, il peut être signé lorsque l’usage des locaux ne correspond pas à leur destination : si vous utilisez un immeuble à usage d’habitation à des fins professionnelles (logements de fonction), le Bail Civil est tout indiqué.
La durée
La durée du Bail Civil est flexible et librement déterminée par les deux parties. Le locataire et le propriétaire décident ensemble de la durée de location dans une limite maximale de 9 ans. Vous pouvez ajouter une clause de préemption au sein du contrat de bail pour que le preneur soit prioritaire sur l’achat du bien loué en cas de mise en vente du logement.
Le renouvellement ou la résiliation
Un Bail Civil sera reconduit tacitement à échéance, et ce pour la même durée de location. Chacune des parties peut toutefois notifier l’autre de son intention de résilier à tout moment. Le locataire peut résilier un Bail Civil en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, en sachant que le préavis à respecter est aussi librement fixé par les deux parties au moment de la signature du bail ou avec un avenant au bail de location.
Le loyer
Le Bail Civil ne répond à aucune obligation d’encadrement des loyers. Le locataire et le bailleur fixent librement le montant du loyer. Si une clause de révision des loyers est insérée dans le bail, elle doit respecter les indices publiés par l’INSEE. Pour les activités tertiaires (locations entrepôts ou de granges par exemple), c’est l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) qu’il faut respecter. Concernant les logements de fonction, c’est l’indice de Référence des Loyers (IRL) qui s’applique.

Bon à savoir :
Dans le cadre d’une location à une association d’intérêt général, le loyer doit être jugé comme “sérieux”, même s’il est souvent symbolique.
Le Bail Civil n’est pas non plus soumis à un formalisme réglementaire. De nouveau, ce sont les parties qui décident du contenu du bail, à condition bien sûr de ne pas opter pour des clauses abusives (sinon, le bail pourrait être considéré comme caduc).
Nous vous conseillons d’insérer des clauses types comme :

une description des lieux et de leurs équipements ;
l’usage des locaux (résidence secondaire, associations, logement de fonction, etc.) ;
le montant du loyer et des charges locatives ;
les modalités de révision du loyer et de régularisation des charges ;
la durée du bail ;
les modalités de résiliation et l’éventuelle tacite reconduction ;
le montant du dépôt de garantie ;
les obligations du locataire et du bailleur ;
l’exclusion de l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;
les modalités de sous-location le cas échéant.
Dans quel cas faut-il signer un Bail Civil ?
Le bail d’habitation est encadré par la loi du 6 juillet 1989, loi qui vise à améliorer les conditions de location immobilière pour les résidences principales des particuliers. Le Bail Civil n’est pas soumis aux mêmes règles strictes et peut être signé pour une résidence secondaire, un logement de fonction par une entreprise ou encore une association.
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Bail code Civil : ce qu’il faut retenir
Le Bail Civil, ou bail de droit commun, permet donc de louer des locaux à usage professionnel, mais aussi des logements à usage d’habitation. Les parties fixent librement la durée et le montant du loyer ainsi que les conditions de résiliation. Les obligations du propriétaire et du locataire sont les mêmes que pour un bail de location classique, mais les conditions de mise en œuvre sont beaucoup plus flexibles !

C’est quoi un Bail code Civil ?
Le bail Civil est généralement utilisé pour les logements de fonction et pour les résidences secondaires. Son fonctionnement est plus souple qu’un bail de location classique de résidence principale.
Pourquoi faire un Bail Civil ?
Le Bail Civil offre une grande liberté : les parties fixent ensemble la durée du bail, la durée du préavis, le montant du loyer et les clauses du contrat.
Quand faire un Bail Civil ?
Le Bail Civil séduit les propriétaires qui désirent ne pas trop s’engager, mais aussi les professionnels en mobilité, les étudiants ou encore les impatriés.
https://hub.wunderflats.com/fr/qu-est-ce-que-le-bail-code-civil/#usage-bail-civil