26/12/2025/H06:09:33

(12/20) [Le Monde – Le Conseil d’Etat ordonne au ministère de l’intérieur de garantir le port effectif et la visibilité du matricule des policiers]

[Le Monde – Le Conseil d’Etat ordonne au ministère de l’intérieur de garantir le port effectif et la visibilité du matricule des policiers](https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/11/le-conseil-d-etat-ordonne-au-ministere-de-l-interieur-de-garantir-le-port-effectif-et-la-visibilite-du-matricule-des-policiers_6193777_3224.html#xtor=AL-32280270-%5Bdefault%5D-%5Bandroid%5D )

Vous pouvez partager un article en cliquant sur l’icône de partage en bas à droite de celui-ci. La reproduction totale ou partielle d’un article, sans l’autorisation écrite et préalable du Monde, est strictement interdite. Pour plus d’informations, consultez nos conditions générales de vente. Pour toute demande d’autorisation, contactez syndication@lemonde.fr. En tant qu’abonné, vous pouvez offrir jusqu’à cinq articles par mois à l’un de vos proches grâce à la fonctionnalité « Offrir un article ».

https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/11/le-conseil-d-etat-ordonne-au-ministere-de-l-interieur-de-garantir-le-port-effectif-et-la-visibilite-du-matricule-des-policiers_6193777_3224.html

SOCIÉTÉ Le Conseil d’Etat ordonne au ministère de l’intérieur de garantir le port effectif et la visibilité du matricule des policiers La plus haute juridiction administrative a par ailleurs estimé que la pratique des contrôles au faciès « existe » et constitue « une discrimination » mais se déclare incompétente pour contraindre l’Etat à modifier sa politique en la matière. Le Monde avec AFP Le Monde avec AFP Le Monde avec AFP Aujourd’hui à 13h53 Lecture 1 min

Des agents d’une compagnie républicaine de sécurité (CRS), à Toulouse, le 23 mars 2023. ULRICH LEBEUF/MYOP Le Conseil d’Etat a ordonné, mercredi 11 octobre, au ministère de l’intérieur de rendre effectif l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention, le RIO, et de le rendre plus visible.

« Le ministre de l’Intérieur n’a pas pris les mesures propres à assurer l’effectivité du respect par les membres des forces de sécurité intérieure de l’exigence de port affectif et apparent de l’identifiant individuel », a indiqué la plus haute juridiction administrative dans un arrêt en demandant notamment que la « lisibilité » du RIO soit « suffisante pour le public ».

Le Conseil d’Etat avait été saisi par la Ligue des droits de l’homme, l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France ont saisi le Conseil d’Etat, estimant que l’obligation pour les policiers et gendarmes de porter un numéro d’identification individuel visible sur leur tenue est mal respectée dans la pratique.

La plus haute juridiction administrative estime que « l’absence de port apparent du numéro d’immatriculation par les agents de police et de gendarmerie est répandue et ne se limite pas à des défaillances ponctuelles liées à des comportements individuels ». Elle juge également que « les dimensions actuelles de ce numéro d’identification sont inadaptées, notamment lorsque les forces de l’ordre interviennent lors de rassemblements ou d’attroupements ».

Aussi, le Conseil d’Etat donne douze mois à Beauvau pour « prendre toutes mesures utiles pour y remédier », « y compris lorsque l’emplacement habituel du numéro d’identification est recouvert par des équipements de protection individuelle (tels que, par exemple, des gilets pare-balles) ».

Contrôles d’identité discriminatoires Par ailleurs, la pratique policière des contrôles au faciès « existe » et constitue « une discrimination » pour les personnes qui les subissent, mais le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs ONG, s’est déclaré incompétent pour contraindre l’Etat à modifier de fond en comble sa « politique publique ».

La plus haute juridiction administrative française a estimé, dans un communiqué accompagnant sa décision, que les mesures demandées par six associations et ONG dénonçant des pratiques systémiques « visent en réalité à une redéfinition générale des choix de politique publique en matière de recours aux contrôles d’identité à des fins de répression de la délinquance et de prévention des troubles à l’ordre public qui ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif ». « C’est pourquoi le Conseil d’Etat rejette le recours. »

Le Monde avec AFP DANS LA MÊME RUBRIQUE Au procès de l’attentat de Magnanville, la réclusion à perpétuité requise contre l’accusé : « Evidemment qu’il est coupable ! »

Hier à 21h23 « Le Côté obscur de la force », enquête sur la part d’ombre des pratiques policières

Le 09 octobre 2023 à 19h30 A Menton, les arrivées de migrants augmentent, les refoulements aussi

Le 07 octobre 2023 à 17h30 Le Conseil de l’Europe appelle Paris à réformer l’IGPN et l’IGGN afin « d’améliorer la perception de leur indépendance et de leur impartialité »

Hier à 22h00 Attentat de Magnanville : la perpétuité requise contre Mohamed Lamine Aberouz

Hier à 12h42 Visualisez la répartition des 238 nouvelles brigades de gendarmerie annoncées par Emmanuel Macron

Le 02 octobre 2023 à 15h52 CONTRIBUTIONS Bienvenue dans l’espace des contributions Pour améliorer la qualité des échanges sous nos articles, ainsi que votre expérience de contribution, nous vous invitons à consulter nos règles d’utilisation. Voir les contributions