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Dans le cadre du Règlement sur les services numériques (RSN), ou Digital services act (DSA), les associations, entités, organisations, reconnues pour leurs expertises et leurs compétences (protection de l'enfance, lutte contre le cyber-harcèlement, …), sont invités à candidater au statut de “signaleurs de confiance”.

Que prévoit le règlement ?

Quelles sont les dispositions de référence ?

L'article 22 du Règlement sur les services numériques instaure un statut de signaleur de confiance. Les considérants 61 et 62 du Règlement sur les services numériques apportent quelques éclairages complémentaires. L'article 16 du Règlement sur les services numériques précise les conditions de soumission des “notifications” (signalements de contenus illicites).

Quelles seront les obligations des plateformes ?

Prendre des mesures techniques et organisationnelles pour :

- prioriser les signalements des signaleurs de confiance désignés par les coordinateurs pour les services numériques (CSN) des 27 Etats membres ;

- prendre une décision sur le contenu signalé dans les meilleurs délais.

Informer de la décision prise et des possibilités de recours.

Quels organismes seront éligibles ?

Particuliers exclus

Entités publiques, organisations non-gouvernementales, organismes privés ou semi-publics tels que (liste non exhaustive) :

fédérations industrielles et des associations commerciales ONG membres de réseaux établis de vérificateurs de faits syndicats entités publiques non réglementaires (ex : Europol) ou de réglementation organismes semi-publics réseaux ou alliances d'entités, aux niveaux national et européen.

Conditions requises

Conditions du statut de signaleur de confiance

Quels sont les critères à remplir ?

Disposer d’une expertise et de compétences particulières aux fins de détecter, d’identifier et de notifier des contenus illicites Être indépendant de tout fournisseur de plateformes en ligne Exercer ses activités aux fins de la soumission des notifications de manière diligente, précise et objective

Expertise

En matière de détection et de lutte contre un ou plusieurs types de contenus illicites en ligne. Connaissance du droit national(aux) et européen sur un ou plusieurs types de contenus illicites en ligne. Expertise technique sur un ou différents types de contenus illicites en ligne (exemple : non-conformité des produits). Expertise dans l'utilisation des technologies numériques.

Indépendance

dans la prise de décision (aucune supervision d'une ou plusieurs plateformes sur l'activité de signalement) transparence financière et sur tout type de rémunération les personnels de l'entité candidate doivent être indépendants des plateformes

Notifications de manière “diligente, précise et objective”

Précision et qualité des signalements. Ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour pratiquer l'activité de signaleurs de confiance. Engagement manifeste en faveur de la sécurité des utilisateurs et du respect de leurs droits.

Les canaux prioritaires existant (propriété intellectuelle, programmes de gré à gré avec la plateforme, canaux pour les autorités) seront-ils maintenus ?

Le RSN ne prévoit pas que le système des signaleurs de confiance se substitue à des canaux préexistants :

“Les dispositions du présent règlement relatives aux signaleurs de confiance ne devraient pas être interprétées comme empêchant les fournisseurs de plateformes en ligne de traiter de la même manière les notifications soumises par des entités ou des particuliers auxquels le statut de signaleur de confiance prévu par le présent règlement n’a pas été accordé, ou de coopérer d’une autre manière avec d’autres entités, conformément au droit applicable (…)”.

Contrôle lié au statut de signaleurs de confiance

le Coordinateur pour les services numériques peut mener une enquête sur un signaleur (notamment à la demande d'une plateforme) le statut de ce signaleur peut être suspendu pendant la durée de l'enquête le Coordinateur pour les services numériques peut révoquer le statut si le signaleur ne répond plus aux critères

Mise en œuvre

Obligations des signaleurs de confiance

Quelles seront les obligations des signaleurs de confiance ?

Soumettre des signalements respectant certaines conditions : explication étayée, indication claire de l'emplacement du contenu, nom et adresse du signalant, déclaration de bonne foi. Publier un rapport annuel détaillé avec des informations sur :

- le nombre de signalements effectués (classés par plateforme, type de contenu illicite et action prise)

- les procédures mises en place pour garantir l'indépendance du signaleur.

tout contenu illicite au sens du RSN (art.3) :

“toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit”.

Y aura-t-il un nombre limité de signaleurs par Etat membres ou dans toute l'UE ?

pas de quota, mais une attention à maintenir un nombre “limité” comme le RSN y invite (cons.61) :

“Pour éviter de diminuer la valeur ajoutée d’un tel mécanisme, le nombre total de signaleurs de confiance reconnus conformément au présent règlement devrait être limité. En particulier, les associations professionnelles représentant les intérêts de leurs membres sont encouragées à demander le statut de signaleurs de confiance, sans préjudice du droit des entités privées ou des particuliers de conclure des accords bilatéraux avec les fournisseurs de plateformes en ligne”.

Sera-t-il possible de faire valoir le statut de signaleurs de confiance sur toutes les plateformes ?

Oui, sur toutes les plateformes en ligne soumises au RSN, quel que soit leur pays d'établissement (sauf micro-entreprises et petites entreprises, non soumises à l'article 22).

Sera-t-il possible de signaler des contenus dans d'autres États membres ?

Oui, dès lors que le signaleur de confiance dispose des compétences et expertise nécessaires (notamment langues et droits des pays concernés).

Candidature

Comment sera attribué le statut de signaleur de confiance ?

Sur demande auprès du coordinateur pour les services numériques : l’Arcom, en France. En fournissant la démonstration que les critères sont remplis par le biais de l'Acte de candidature au statut de signaleur de confiance accessible sur la plateforme “démarche-simplifiées”.

Les documents à fournir

La liste des documents attendus est accessible depuis la plateforme “démarches-simplifiées” via l'acte de candidature au statut de signaleur de confiance.

Pour toute demande d'information complémentaire vous pouvez adresser vos questions à l'adresse suivante :

signaleurs-de-confiance@arcom.fr

Date limite de dépôt de candidature

Les candidats ont la possibilité de déposer leur candidature auprès de l'Arcom depuis le 26 juin 2024.

Il n'y pas de date limite de dépôt de candidature, le formulaire restera ouvert et il sera possible de faire état de sa candidature pour obtenir le statut de signaleur de confiance à tout moment.

Je souhaite déposer ma candidature au statut de signaleur de confiance

La candidature au statut de signaleur de confiance se fait depuis un acte de candidature disponible sur la plateforme “démarches-simplifiées”.

Un guide est mis à votre disposition sur le site de l'Arcom pour vous accompagner dans le processus de candidature.